Mentions obligatoires facture Ouverture compte bancaire association (association loi 1901)
Réponse
La facture de Ouverture compte bancaire association doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’ouverture de compte bancaire pour une association loi 1901
1. Identification du prestataire (vous)
| Champ | Exemple exact (pour la prestation) |
|---|---|
| Nom / Raison sociale | Cabinet Comptable & Juridique – Associations |
| Forme juridique | Société à responsabilité limitée (SARL) |
| Adresse du siège | 12 rue des Lilas – 75012 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 |
| Code APE | 6920Z – Activités comptables |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 82 823456789 (obligatoire même si vous facturez sans TVA) |
| Contact | contact@cabinetassoc.fr – 01 45 67 89 10 |
2. Identification de l’association cliente
| Champ | Exemple exact (association fictive) |
|---|---|
| Nom de l’association | Association « Les Jardins Partagés » |
| Objet social | Promotion de l’agriculture urbaine |
| Adresse du siège | 45 avenue de la République – 75011 Paris |
| Numéro SIREN | 892 341 562 |
| Numéro de TVA (le cas échéant) | N/A – association exonérée de TVA |
| Référent | M. Pierre Dupont – Président |
3. Références de la prestation d’ouverture de compte bancaire
- Intitulé exact : *Accompagnement à l’ouverture d’un compte bancaire pour l’association « Les Jardins Partagés »*
- Nature de la prestation : *Prestation de conseil et constitution du dossier bancaire*
- Durée réelle : *2 heures* (décomposées en 1 h de préparation du dossier, 1 h de rendez‑vous à la banque)
- Quantité : *1 prestation*
4. Conditions financières
| Élément | Valeur exacte |
|---|---|
| Prix unitaire HT | 125,00 € |
| TVA applicable | 20 % (TVA collectée) – l’association étant exonérée, la TVA est facturée au client final (exemple de facture de service) |
| Montant TVA | 25,00 € |
| Prix TTC | 150,00 € |
| Frais bancaires éventuels | *Non inclus – à régler directement à la banque* |
| Date d’émission | 29 juillet 2026 |
| Numéro de facture | FAC‑2026‑00123 (séquentiel unique sur l’année) |
| Date de la prestation | 28 juillet 2026 |
| Modalités de paiement | *Virement bancaire sous 30 jours – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123* |
| Pénalité de retard | *0,40 % du montant TTC par jour de retard, conformément à l’article L441‑6 du Code du commerce* |
| Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement | 40 € (article L441‑10) |
5. Mentions légales spécifiques aux associations
- « Exonération de TVA, article 257 B du CGI » : *« Cette facture ne comporte pas de TVA récupérable, l’association est exonérée en application de l’article 257 B du CGI »* (à ajouter si l’association bénéficie de l’exonération).
- « Numéro d’identification de la banque (BIC/IBAN) du client : nécessaire pour le virement.
- « Objet de la prestation : préciser que le service ne comprend pas les frais d’ouverture de compte (ex. frais de tenue de compte, frais de cartes).
6. Tableau récapitulatif de la facture type
| N° | Description détaillée | Qté | PU HT | TVA % | TVA € | TTC € |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Accompagnement à l’ouverture d’un compte bancaire – dossier complet + rendez‑vous | 1 | 125,00 | 20 % | 25,00 | 150,00 |
| Total HT | 125,00 | |||||
| Total TVA | 25,00 | |||||
| Total TTC | 150,00 |
---
Questions fréquentes
1. Que faire si la facture ne comporte pas le numéro de TVA du prestataire ?
En l’absence du numéro de TVA intracommunautaire, la facture est irrégulière et ne permet pas la déduction éventuelle
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Accompagnement dissolution/liquidation | 500-1500 EUR | 20% |
| Audit/conseil en gouvernance | 500-2000 EUR | 20% |
| Tenue de comptabilité annuelle | 800-3000 EUR | 20% |
| Établissement comptes annuels certifiés | 1000-4000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Gestion trésorerie sans séparation: pas de compte bancaire dédié, mélange finances perso/asso
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Absence de comptes annuels: obligation légale si budget >153k EUR, risque de pénalités et perte agrément
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Statuts obligatoires et dépôt
Statuts écrits, signés fondateurs, conservés siège. Modification par AG extraordinaire. Dépôt préfecture
Source : Loi 1901 article 5
Respect RGPD pour données personnelles
Consentement explicite membres, droit accès/rectification/suppression. Responsable données. Amende: jusqu'à 50k EUR CNIL
Source : Règlement UE 2016/679 + Loi Informatique et Libertés
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Liasse fiscale :
- Ensemble documents comptables/fiscaux annuels: bilan, compte résultat, annexe, déclaration IS. Dépôt obligatoire si seuil budget atteint
- SIRET/SIREN :
- Numéros identification INSEE. SIREN: 9 chiffres association. SIRET: 14 chiffres (SIREN + établissement). Obtention après immatriculation RNA
- Journal Officiel (JO) :
- Publication légale obligatoire création/modification/dissolution association. Annonces légales. Preuve légale existence. Délai: 1-2 mois après dépôt
- Désintéressement :
- Principe fondamental: association ne distribue pas bénéfices membres. Ressources réinvesties dans objet social. Violation = requalification commerciale
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Ouverture compte bancaire association ?
En moyenne 100 à 200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Ouverture compte bancaire association ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin