Mentions obligatoires facture Demande exonération TVA (association loi 1901)
Réponse
La facture de Demande exonération TVA doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
1. Identification de l’association (vendeur)
| Champ obligatoire | Exemple concret pour la prestation |
|---|---|
| Dénomination sociale | Association « Aide & Culture » |
| Forme juridique | Association loi 1901 |
| Numéro de SIREN | 823 456 789 |
| Adresse du siège social | 15 rue des Lilas – 75012 Paris |
| Numéro de récépissé de déclaration en préfecture | 2023‑01234 |
| Numéro de TVA intracommunautaire (s’il existe) | FR 29 823456789 – non applicable si l’association ne la possède pas, mention obligatoire « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». |
| Coordonnées de contact (tél. / mail) | 01 40 20 30 40 – contact@aide-culture.org |
L’absence de l’un de ces éléments constitue une non‑conformité, même si la facture est émise à titre gracieux.
2. Identification du client (acquéreur)
- Nom et prénom ou raison sociale : *M. Julien Martin* ou *SARL Bureau Moderne*
- Adresse complète : *27 avenue de la République – 75011 Paris*
- Numéro de TVA intracommunautaire du client (le cas échéant) : *FR 33 123456789*
3. Numérotation et dates
- Numéro de facture : séquentiel sans rupture – ex. 2026‑00158.
- Date d’émission : 29/07/2026.
- Date de prestation (ou période de prestation) : 28/07/2026 – 29/07/2026 (2,5 h).
4. Description exacte du service
> Prestations de demande d’exonération de TVA au titre de l’article 261‑4‑1 du CGI, pour une association loi 1901
> – Analyse du dossier administratif
> – Rédaction du courrier de demande d’exonération
> – Transmission du dossier à l’administration fiscale
5. Montant et taux de TVA
| Éléments | Valeur concrète |
|---|---|
| Prix hors taxe (HT) | 120 € (hors frais annexes) |
| Taux de TVA appliqué | 0 % – mention obligatoire : « Exonération de TVA, art. 261‑4‑1 du CGI » |
| Montant TVA | 0 € |
| Total TTC | 120 € |
Si le client demande l’ensemble du forfait 250 €, le tableau se met à jour en conservant le même taux 0 % et la même mention d’exonération.
6. Mentions légales spécifiques à l’exonération
1. « TVA non applicable, article 293 B du CGI » lorsqu’aucun numéro de TVA n’est détenu.
2. « Exonération de TVA, art. 261‑4‑1 du CGI » pour les prestations de nature administrative réalisées par une association à but non lucratif lorsqu’elle justifie d’une activité non lucrative au sens du code général des impôts.
3. Référence du dossier : *Dossier n° EX‑2026‑047* (numéro interne de suivi de la demande d’exonération). Cette référence doit obligatoirement figurer sur la facture, sous peine de remettre en cause la traçabilité comptable du service.
7. Conditions de paiement
- Échéance : 30 jours à compter de la date d’émission.
- Mode de règlement : virement bancaire (IBAN FR76 3000 4000 1234 5678 9012 345, BIC BNPAFRPP).
- Pénalités de retard : 10 % du montant TTC, conformément à l’article L441‑6 du Code du commerce.
8. Tableau récapitulatif de la facture
| N° Facture | Date | Client | Description | HT | TVA | TTC |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 2026‑00158 | 29/07/2026 | M. Julien Martin | Demande d’exonération TVA (art. 261‑4‑1 CGI) – dossier administratif – 2,5 h | 120 € | 0 € (0 %) – *Exonération de TVA, art. |
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Demande reconnaissance utilité publique | 500-1500 EUR | 20% |
| Agrément jeunesse/éducation populaire | 300-1000 EUR | 20% |
| Restructuration/fusion d'associations | 1000-3000 EUR | 20% |
| Gestion appels à projets/subventions | 400-2000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Mauvaise qualification activités: activité lucrative non déclarée = requalification en entreprise commerciale
- Gestion trésorerie sans séparation: pas de compte bancaire dédié, mélange finances perso/asso
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Statuts obligatoires et dépôt
Statuts écrits, signés fondateurs, conservés siège. Modification par AG extraordinaire. Dépôt préfecture
Source : Loi 1901 article 5
Immatriculation obligatoire au Registre National des Associations (RNA)
Délai: 3 mois après création. Publication JO obligatoire. Obtention SIRET/SIREN
Source : Décret 2000-1207 du 13 décembre 2000
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Assemblée générale (AG) :
- Réunion obligatoire membres au moins 1x/an. Approuve comptes, élit bureau, vote modifications statuts. Quorum et majorité définis statuts
- Bureau :
- Organe exécutif: président, trésorier, secrétaire minimum. Gère courante association. Responsabilité civile et pénale possible
- Cotisation :
- Contribution financière membres. Non soumise TVA. Peut être obligatoire ou facultative selon statuts. Donne droit adhésion
- Utilité publique :
- Statut optionnel. Association reconnue d'utilité publique (ARUP) bénéficie exonérations fiscales. Critères: intérêt général, gestion transparente
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Demande exonération TVA ?
En moyenne 120 à 250 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Demande exonération TVA ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin