Mentions obligatoires facture Demande numéro SIRET/SIREN (association loi 1901)
Réponse
La facture de Demande numéro SIRET/SIREN doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’une prestation « Demande de numéro SIRET/SIREN pour une association loi 1901 »
| Élément | Texte exact à faire figurer | Base légale |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Association : [Nom complet de l’association] – Association déclarée à la préfecture de [département] – Adresse : [voie, code postal, ville] – SIREN : [xxxxxxxxx] – SIRET : [xxxxxxxxxxxxx] – Code APE : [XXXXX] | Art. L. 123‑12‑1 du CGI, Art. R123‑23‑12 du Code de commerce |
| Identité du client | Nom / Raison sociale : [Nom du client] – Adresse : [voie, CP, ville] – Numéro de TVA intracommunautaire (le cas échéant) : [FRxxxxxxxx] | Art. L. 441‑3 du Code de commerce |
| Numéro de facture | Facture n° [YYYYMMDD‑XXX] – séquentiel sans rupture | Art. L. 441‑9 du Code de commerce |
| Date d’émission | [jj/mm/aaaa] | Art. L. 441‑9 du Code de commerce |
| Référence du service | Prestation : Obtention du numéro SIRET/SIREN – Formulaire INSEE – Durée : 1 h | Obligation de description suffisante (Art. L. 441‑3) |
| Montant HT | 60 € – 120 € HT (selon la complexité du dossier) | Art. L. 441‑3 |
| TVA | TVA non applicable, art. 293 B du CGI (exonération de TVA pour les associations reconnues d’utilité publique ou à but non lucratif) | Art. 293 B du CGI |
| Montant TTC | 60 € – 120 € TTC (le même chiffre que HT, la TVA étant nulle) | — |
| Mode de paiement | Virement bancaire – IBAN : [FRxx...] – Délai de paiement : 30 jours à compter de la date d’émission | Art. L. 441‑10 du Code de commerce |
| Pénalités de retard | Taux d’intérêt légal en vigueur + 40 € de forfait pour frais de recouvrement | Art. L. 441‑6 |
| Mention de l’assurance | Assurance responsabilité civile professionnelle – Police n° [xxxx] – Souscripteur : [Compagnie] (obligatoire si la prestation implique un conseil juridique) | Art. L. 131‑1 du Code des assurances |
| Référence légale | Facture établie conformément aux articles L. 441‑3 à L. 441‑10 du Code de commerce et à l’article 293 B du CGI | — |
| Signature | [Nom et fonction du signataire] – Qualité : Président(e) ou Trésorier(ère) | Aucun texte, mais pratique courante |
Pourquoi chaque mention est indispensable
1. Identité du prestataire : l’association doit déjà disposer d’un SIREN/SIRET lorsqu’elle facture, même si le service consiste à le faire valider. L’absence de ce numéro rend la facture irrégulière et empêche la déductibilité éventuelle des frais pour le client.
2. TVA non applicable : la plupart des associations loi 1901 sont exonérées de TVA. La mention légale « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » doit apparaître sous peine de redressement fiscal.
3. Pénalités de retard : le Code de commerce impose l’indication du taux d’intérêt légal et du forfait de 40 € dès le premier jour de retard.
Exemple de libellé complet
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Facture n°20230729‑001
Date : 29/07/2023
Association
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Demande reconnaissance utilité publique | 500-1500 EUR | 20% |
| Établissement comptes annuels certifiés | 1000-4000 EUR | 20% |
| Déclaration fiscale (IS/TVA) | 200-800 EUR | 20% |
| Conseil juridique (consultation) | 100-300 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Non-respect du RGPD: gestion données membres sans consentement, risque amende CNIL jusqu'à 50k EUR
- Confusion TVA cotisations/prestations: cotisations non soumises TVA, prestations payantes oui
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Statuts obligatoires et dépôt
Statuts écrits, signés fondateurs, conservés siège. Modification par AG extraordinaire. Dépôt préfecture
Source : Loi 1901 article 5
Assemblée générale annuelle obligatoire
Minimum 1 AG/an. Quorum et majorité définis statuts. PV obligatoire, conservation 5 ans
Source : Loi 1901 article 6
Le vocabulaire à connaître
- SIRET/SIREN :
- Numéros identification INSEE. SIREN: 9 chiffres association. SIRET: 14 chiffres (SIREN + établissement). Obtention après immatriculation RNA
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Subvention :
- Aide financière publique/privée. Conditions: justification dépenses, rapport d'activité, audit possible. Remboursement si non-conformité
- Objet social :
- But précis et légal de l'association. Doit être non lucratif. Définit champ d'action et limite responsabilité dirigeants
- Assemblée générale (AG) :
- Réunion obligatoire membres au moins 1x/an. Approuve comptes, élit bureau, vote modifications statuts. Quorum et majorité définis statuts
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Demande numéro SIRET/SIREN ?
En moyenne 60 à 120 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Demande numéro SIRET/SIREN ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin