Mentions obligatoires facture Demande statut intérêt général (association loi 1901)
Réponse
La facture de Demande statut intérêt général doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture « Demande de statut d’intérêt général » (association loi 1901)
| Élément de la facture | Formulation exacte à faire figurer | Exemple appliqué |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | « [Nom du cabinet] – Expert‑comptable agréé, SIREN 123 456 789, Code APE 6920Z, Siège 12 rue des Lilas 75012 Paris » | Expert‑Compta 1901 – Expert‑comptable agréé, SIREN 123 456 789, Code APE 6920Z, 12 rue des Lilas 75012 Paris |
| Identité du client | « [Nom de l’association] – Association déclarée en préfecture le 15/03/2022, RNA W123456789, Siège 5 avenue du Général 75008 Paris » | Association « Solidarité », RNA W123456789, 5 avenue du Général 75008 Paris |
| Numéro de facture | Numérotation sérielle sans rupture (ex. 2026‑0012) | 2026‑0012 |
| Date d’émission | Date complète (jj/mm/aaaa) | 29/07/2026 |
| Date de la prestation | « Date de réalisation de la prestation : du 22/07/2026 au 27/07/2026 (5 h) » | 22/07/2026 – 27/07/2026 (5 h) |
| Référence du contrat | « Contrat n° AG‑2026‑045, objet : demande de statut d’intérêt général – Dossier DGFIP » | Contrat n° AG‑2026‑045 |
| Description détaillée de la prestation | « Conseil juridique et administratif pour l’obtention du statut d’intérêt général auprès de la DGFIP, incluant la rédaction du dossier complet (formulaires, pièces justificatives, argumentaire fiscal) » | (texte identique) |
| Quantité / Durée | « 5 heures de travail » | 5 h |
| Tarif horaire appliqué | « Tarif horaire convenu : 70 € HT / h » | 70 € HT / h |
| Montant HT | Calculé (5 h × 70 € = 350 € HT) | 350 € HT |
| TVA | Si le prestataire est assujetti : « TVA 20 % = 70 € » – sinon mention « TVA non applicable, article 261‑4‑1 CGI » | TVA 20 % = 70 € |
| Montant TTC | « Total TTC = 420 € » | 420 € |
| Conditions de paiement | « Paiement à 30 jours fin de mois, par virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 » | (exemple IBAN) |
| Pénalités de retard | « En cas de retard, pénalité forfaitaire de 40 € conformément à l’article L441‑10 du Code du commerce, plus intérêt légal = 0,85 % / jour » |
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Demande reconnaissance utilité publique | 500-1500 EUR | 20% |
| Audit/conseil en gouvernance | 500-2000 EUR | 20% |
| Tenue de comptabilité annuelle | 800-3000 EUR | 20% |
| Établissement comptes annuels certifiés | 1000-4000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Absence de comptes annuels: obligation légale si budget >153k EUR, risque de pénalités et perte agrément
- Statuts incomplets ou non à jour: cause de conflits internes, invalide les décisions de l'AG
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Statuts obligatoires et dépôt
Statuts écrits, signés fondateurs, conservés siège. Modification par AG extraordinaire. Dépôt préfecture
Source : Loi 1901 article 5
Impôt sur les sociétés (IS)
Associations soumises IS si activités lucratives. Taux: 19% (26.5% si CA < 2.4M EUR et bénéfice < 42k EUR). Exonération possible si utilité publique
Source : Article 206 CGI
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Assemblée générale (AG) :
- Réunion obligatoire membres au moins 1x/an. Approuve comptes, élit bureau, vote modifications statuts. Quorum et majorité définis statuts
- Bureau :
- Organe exécutif: président, trésorier, secrétaire minimum. Gère courante association. Responsabilité civile et pénale possible
- Cotisation :
- Contribution financière membres. Non soumise TVA. Peut être obligatoire ou facultative selon statuts. Donne droit adhésion
- Utilité publique :
- Statut optionnel. Association reconnue d'utilité publique (ARUP) bénéficie exonérations fiscales. Critères: intérêt général, gestion transparente
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Demande statut intérêt général ?
En moyenne 200 à 450 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Demande statut intérêt général ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin