Mentions obligatoires facture Demande subvention publique (association loi 1901)
Réponse
La facture de Demande subvention publique doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’une association loi 1901 – Prestation *Demande de subvention publique* (200‑600 € TTC, 6 h, dossier de candidature)
| N° | Mention légale | Formulation exacte (exemple pour la prestation) |
|---|---|---|
| 1 | Date d’émission | `Paris, le 28/07/2026` |
| 2 | Numéro de facture (séquentiel, sans rupture) | `Facture n° 2026‑07‑028` |
| 3 | Identité du vendeur (association) | `Association « Avenir Solidaire », 5 rue du Vieux Port, 75002 Paris, SIREN 890 123 456, code APE 9499Z, TVA intracommunautaire FR 88 890123456 (si assujettie) ou mention d’exonération (voir n° 9).` |
| 4 | Identité de l’acheteur (client public ou privé) | `M. Jean Dupont, Directeur du Service des Subventions, Mairie de Saint‑Martin, 12 place de la République, 75015 Paris, SIREN 771 234 567.` |
| 5 | Objet de la facture | `Prestation de service – Constitution du dossier de demande de subvention publique (marché à forfait, 6 h de travail, tarif 200‑600 € TTC).` |
| 6 | Quantité / durée | `Durée de la prestation : 6 h` |
| 7 | Prix unitaire HT | `Prix unitaire HT : 166,67 € (TVA 20 % non applicable, voir n° 9).` |
| 8 | Montant HT | `Montant HT : 166,67 €` |
| 9 | TVA – exonération (article 293 B du CGI pour les associations non lucratives) | `TVA non applicable, article 293 B du CGI.` |
| 10 | Montant TTC | `Montant TTC : 200 € (ou 600 € selon le barème appliqué).` |
| 11 | Conditions de règlement | `Paiement à 30 jours fin de mois, par virement bancaire (IBAN FR76 3000 4005 0500 0000 1234 567).` |
| 12 | Pénalités de retard | `En cas de retard, pénalité de 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € prévue à l’article L441‑6 du Code de commerce.` |
| 13 | Taux d’intérêt légal | `Taux d’intérêt légal en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026 : 3,50 % annuel.` |
| 14 | Référence du marché | `Réf. marché : D‑2026‑03‑SUB‑001 (appel d’offres Mairie de Saint‑Martin, 12/03/2026).` |
| 15 | Assurance responsabilité civile professionnelle (obligatoire pour certaines missions d’accompagnement) | `Assurée : AXA France – Police n° RC‑2025‑7890 – garantie responsabilité civile professionnelle à hauteur de 2 M€.` |
Points d’attention spécifiques à la prestation
1. Fourchette tarifaire – La facture doit indiquer le montant TTC choisi dans la fourchette légale (200 €, 400 € ou 600 €). Ce choix doit être cohérent avec le nombre d’heures facturées (6 h) et le barème interne de l’association, afin d’éviter toute remise en cause par le contrôle URSSAF ou la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).
2. Mention du résultat attendu – Bien que non obligatoire, il est fortement recommandé d’ajouter : `Objet : obtention éventuelle de la subvention au regard du cadre juridique en vigueur au 31/12/2026`. Cette précision limite les contestations sur la « livraison » du service.
3. Facturation électronique – Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, les factures ≥ 150 € émises à un client public doivent être transmises via le Portail Public de Facturation (PPF). La facture doit comporter le QR‑code « facture électronique » généré par le PPF.
Exemple de libellé complet (200 € TTC)
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Facture n°2026‑07‑028
Paris, le
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Demande reconnaissance utilité publique | 500-1500 EUR | 20% |
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Restructuration/fusion d'associations | 1000-3000 EUR | 20% |
| Gestion appels à projets/subventions | 400-2000 EUR | 20% |
| Accompagnement dissolution/liquidation | 500-1500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Non-respect du RGPD: gestion données membres sans consentement, risque amende CNIL jusqu'à 50k EUR
- Confusion TVA cotisations/prestations: cotisations non soumises TVA, prestations payantes oui
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Statuts obligatoires et dépôt
Statuts écrits, signés fondateurs, conservés siège. Modification par AG extraordinaire. Dépôt préfecture
Source : Loi 1901 article 5
Reconnaissance d'utilité publique (ARUP)
Demande volontaire. Critères: intérêt général, gestion désintéressée, transparence. Avantages: exonération IS/TVA, déductibilité dons
Source : Décret 2000-1207 du 13 décembre 2000
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Utilité publique :
- Statut optionnel. Association reconnue d'utilité publique (ARUP) bénéficie exonérations fiscales. Critères: intérêt général, gestion transparente
- Subvention :
- Aide financière publique/privée. Conditions: justification dépenses, rapport d'activité, audit possible. Remboursement si non-conformité
- Objet social :
- But précis et légal de l'association. Doit être non lucratif. Définit champ d'action et limite responsabilité dirigeants
- Assemblée générale (AG) :
- Réunion obligatoire membres au moins 1x/an. Approuve comptes, élit bureau, vote modifications statuts. Quorum et majorité définis statuts
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Demande subvention publique ?
En moyenne 200 à 600 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Demande subvention publique ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin