Mentions obligatoires facture Dissolution association (association loi 1901)
Réponse
La facture de Dissolution association doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de dissolution d’une association loi 1901
Lorsque vous facturez la prestation « Dissolution d’une association loi 1901 » (prix marché : 150 – 350 € TTC, durée : 3 h, dossier : dossier dissolution), chaque facture doit contenir, sous peine de sanction (article L441‑9 du Code de commerce), l’ensemble des mentions suivantes. Elles sont spécifiques à cette prestation ; aucune autre prestation ne peut se référer à ce même libellé ou à ces montants.
| Mention | Exemple exact (dissolution) | Pourquoi c’est obligatoire |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Expert‑Comptable Dupont SARL – 12 rue des Lilas 75012 Paris – SIREN 823 456 789 000 – N° TVA FR 84 82345678900 | Permet d’identifier le vendeur et de vérifier son immatriculation. |
| Identité du client (association) | Association « Les Amis du Patrimoine » – 7 avenue du Musée 75003 Paris – SIREN 910 112 233 000 | L’association est le débiteur ; son SIREN doit figurer. |
| Date de la facture | 29/07/2026 | Obligation légale de datation. |
| Numéro de facture | FACT‑2026‑00157 | Numérotation séquentielle sans rupture. |
| Référence du contrat ou du devis | Devis n° DISS‑2026‑042, signé le 15/07/2026 | Lie la facture au mandat de dissolution. |
| Description précise de la prestation | Prestation : Dissolution d’une association loi 1901 – - Analyse des statuts – - Rédaction du procès‑verbal d’assemblée générale – - Déclaration de dissolution au Préfet – - Radiation au RNM – Durée : 3 h – Dossier : Dossier dissolution n° 2026‑07‑29 | La description doit être exhaustive et ne pas être générique (« prestation »). |
| Quantité et unité | 1 prestation (3 h) | Même si la prestation est forfaitaire, la mention « 1 prestation » est requise. |
| Prix unitaire HT | 125,00 € (hors TVA) – si le taux de TVA s’applique | Nécessaire pour le calcul du total HT. |
| Taux de TVA applicable | TVA 20 % (ou « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si le client est exonéré) | La facturation doit indiquer le taux exact ou la mention d’exonération. |
| Montant de la TVA | 25,00 € | Calcul obligatoire. |
| Montant total TTC | 150,00 € TTC (ou 350,00 € TTC selon la complexité) | Somme à payer par le client. |
| Date d’échéance | 15/08/2026 | Obligation de préciser le délai de paiement. |
| Modalités de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP | Doit être clairement indiqué. |
| Pénalités de retard | 0,40 % du montant TTC par jour de retard + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10) | Obligatoire depuis 2014. |
| Mentions légales spécifiques | « Facture établie conformément aux dispositions de l’article L441‑9 du Code de commerce » | Référence légale. |
| Référence au cadre juridique de la dissolution | « Conformément aux articles 1844‑7 à 1844‑12 du Code civil » | Justifie la nature de la prestation. |
Particularités liées à la dissolution d’une association
1. Exonération de TVA du client : la plupart des associations sont non assujetties à la TVA (article 293 B du CGI). La facture doit donc comporter la mention exacte : *« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »* lorsque le client fournit son certificat d’exonération.
2. Référence au dossier : le numéro de dossier (ex. 2026‑07‑29) doit apparaître dans la description pour garantir la
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Accompagnement dissolution/liquidation | 500-1500 EUR | 20% |
| Gestion appels à projets/subventions | 400-2000 EUR | 20% |
| Audit/conseil en gouvernance | 500-2000 EUR | 20% |
| Tenue de comptabilité annuelle | 800-3000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Absence de comptes annuels: obligation légale si budget >153k EUR, risque de pénalités et perte agrément
- Statuts incomplets ou non à jour: cause de conflits internes, invalide les décisions de l'AG
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Statuts obligatoires et dépôt
Statuts écrits, signés fondateurs, conservés siège. Modification par AG extraordinaire. Dépôt préfecture
Source : Loi 1901 article 5
Impôt sur les sociétés (IS)
Associations soumises IS si activités lucratives. Taux: 19% (26.5% si CA < 2.4M EUR et bénéfice < 42k EUR). Exonération possible si utilité publique
Source : Article 206 CGI
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Objet social :
- But précis et légal de l'association. Doit être non lucratif. Définit champ d'action et limite responsabilité dirigeants
- Assemblée générale (AG) :
- Réunion obligatoire membres au moins 1x/an. Approuve comptes, élit bureau, vote modifications statuts. Quorum et majorité définis statuts
- Bureau :
- Organe exécutif: président, trésorier, secrétaire minimum. Gère courante association. Responsabilité civile et pénale possible
- Cotisation :
- Contribution financière membres. Non soumise TVA. Peut être obligatoire ou facultative selon statuts. Donne droit adhésion
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Dissolution association ?
En moyenne 150 à 350 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Dissolution association ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin