Mentions obligatoires facture Établissement bilan comptable (association loi 1901)
Réponse
La facture de Établissement bilan comptable doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’établissement du bilan comptable d’une association loi 1901
| Élément | Exemple concret (association « Solidarité », SIREN 123 456 789) |
|---|---|
| Date de la facture | 15 mai 2024 |
| Numéro de facture | SOL‑2024‑0012 (numérotation séquentielle sans rupture) |
| Identité du prestataire | Cabinet Comptable Alpha – 10 Rue de la Paix, 75002 Paris – SIREN 987 654 321 – TVA FR 98 987654321 |
| Identité du client | Association Solidarité – 25 Avenue du Général de Gaulle, 75014 Paris – SIREN 123 456 789 – « association loi 1901 » |
| Objet de la facture | Établissement du bilan comptable de l’exercice 2023, incluant la liasse fiscale (8 h de prestation) |
| Quantité / durée | 8 h |
| Prix unitaire HT | 250,00 € |
| Montant HT | 250,00 € |
| TVA | TVA non applicable, article 293 B du CGI – mention « TVA 0 % – exonération » |
| Montant TTC | 250,00 € |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – échéance 30 jours |
| Pénalités de retard | 10 % du total TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code du commerce) |
| Assurance RC Pro | Assurance Responsabilité Civile Professionnelle – contrat AXA N° RC‑2023‑00123 – valable jusqu’au 31 décembre 2025 |
| Référence de la prestation | BILAN‑2023‑SOLIDARITE |
1. Identification du prestataire et du client
La facture doit comporter le nom complet, l’adresse, le SIREN et le numéro de TVA intracommunautaire (ou la mention d’exonération) du cabinet comptable, ainsi que la dénomination, l’adresse et le SIREN de l’association. La mention explicite « association loi 1901 » est obligatoire pour justifier la nature non lucrative du client.
2. Description précise de la prestation
Il faut indiquer « Établissement du bilan comptable de l’exercice 2023, incluant la liasse fiscale », la durée réelle (8 h) et le prix unitaire HT. Toute fourchette tarifaire (200‑600 €) doit être réduite à la valeur réellement facturée (ex. 250,00 € HT) afin d’éviter toute ambiguïté.
3. Mentions relatives à la TVA
Les associations loi 1901 sont généralement exonérées de TVA : la facture doit contenir la phrase exacte « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Si le cabinet était assujetti, il aurait indiqué le taux (20 % en 2024) et le montant de TVA correspondant.
4. Conditions de paiement et pénalités
Le mode de règlement (virement) et la date d’échéance (30
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Établissement comptes annuels certifiés | 1000-4000 EUR | 20% |
| Audit/conseil en gouvernance | 500-2000 EUR | 20% |
| Tenue de comptabilité annuelle | 800-3000 EUR | 20% |
| Déclaration fiscale (IS/TVA) | 200-800 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Confusion TVA cotisations/prestations: cotisations non soumises TVA, prestations payantes oui
- Absence assurance responsabilité civile: risque couverture insuffisante en cas sinistre, responsabilité personnelle dirigeants
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Statuts obligatoires et dépôt
Statuts écrits, signés fondateurs, conservés siège. Modification par AG extraordinaire. Dépôt préfecture
Source : Loi 1901 article 5
Responsabilité civile obligatoire
Assurance RC obligatoire si activités avec public (jeunesse, sport, loisirs). Couverture minimum 1M EUR
Source : Loi 2000-627 du 6 juillet 2000
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Désintéressement :
- Principe fondamental: association ne distribue pas bénéfices membres. Ressources réinvesties dans objet social. Violation = requalification commerciale
- Subvention :
- Aide financière publique/privée. Conditions: justification dépenses, rapport d'activité, audit possible. Remboursement si non-conformité
- Objet social :
- But précis et légal de l'association. Doit être non lucratif. Définit champ d'action et limite responsabilité dirigeants
- Assemblée générale (AG) :
- Réunion obligatoire membres au moins 1x/an. Approuve comptes, élit bureau, vote modifications statuts. Quorum et majorité définis statuts
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Établissement bilan comptable ?
En moyenne 200 à 600 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Établissement bilan comptable ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin