Mentions obligatoires facture Évaluation impact social (association loi 1901)
Réponse
La facture de Évaluation impact social doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’évaluation d’impact social (Association loi 1901)
| N° | Mention légale | Exemple exact appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| 1 | Identité de l’association (nom complet, forme juridique, adresse du siège, SIREN, RNA, code APE, TVA intracommunautaire le cas échéant) | Association « Impact Social Solidarity », association loi 1901, 12 rue des Lilas – 75012 Paris – SIREN 823 456 789 01 – RNA W‑2019 123456 – APE 8899 B – TVA non applicable (art. 293 B CGI) |
| 2 | Identité du client (nom ou raison sociale, forme juridique, adresse, SIREN le cas échéant) | Mairie de Saint‑Denis, 1 Place de la République – 93220 Saint‑Denis – SIREN 212 345 678 90 |
| 3 | Date de la facture | 29 juillet 2026 |
| 4 | Numéro de facture (séquentiel, unique, sans rupture) | FACT‑2026‑0012 |
| 5 | Référence du devis ou du bon de commande | Devis n° DS‑2026‑045 du 15 mai 2026 |
| 6 | Description détaillée de la prestation (nature, durée, livrable) | *Évaluation d’impact social – 10 heures d’analyse terrain + rédaction du rapport d’évaluation (PDF + support papier)* |
| 7 | Quantité et unité | 10 h |
| 8 | Prix unitaire HT (en euros) | 45,00 € / h |
| 9 | Montant HT (quantité × prix unitaire) | 450,00 € |
| 10 | Taux de TVA applicable (0 % pour les associations non assujetties) | TVA 0 % – mention obligatoire : « TVA non applicable, article 293 B du CGI » |
| 11 | Montant TTC | 450,00 € |
| 12 | Conditions de paiement (délai, mode) | Paiement à 30 jours fin de mois – Virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP) |
| 13 | Taux des pénalités de retard (10 % annuel) et référence légale | Pénalités de retard au taux légal de 10 % + indemnité forfaitaire de 40 € (art. L441‑6 CGI) |
| 14 | Mention de l’assurance responsabilité civile professionnelle (si souscrite) | Assurance RC Pro n° RC‑2025‑001 – AXA Assurances |
| 15 | Objet de la facture (court texte récapitulatif) | Facture relative à l’évaluation d’impact social réalisée du 01 au 05 juin 2026 pour la Mairie de Saint‑Denis. |
Points spécifiques à retenir pour cette prestation
1. Exonération de TVA
Les associations à but non lucratif qui n’exercent pas d’activités économiques concurrentielles sont dispensées de TVA sur leurs prestations de service (art. 261‑4‑1° CGI). La facture doit donc comporter la mention exacte « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Toute omission expose l’association à une requalification fiscale.
2. **Dé
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Agrément jeunesse/éducation populaire | 300-1000 EUR | 20% |
| Restructuration/fusion d'associations | 1000-3000 EUR | 20% |
| Gestion appels à projets/subventions | 400-2000 EUR | 20% |
| Accompagnement dissolution/liquidation | 500-1500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Absence de comptes annuels: obligation légale si budget >153k EUR, risque de pénalités et perte agrément
- Statuts incomplets ou non à jour: cause de conflits internes, invalide les décisions de l'AG
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Statuts obligatoires et dépôt
Statuts écrits, signés fondateurs, conservés siège. Modification par AG extraordinaire. Dépôt préfecture
Source : Loi 1901 article 5
Impôt sur les sociétés (IS)
Associations soumises IS si activités lucratives. Taux: 19% (26.5% si CA < 2.4M EUR et bénéfice < 42k EUR). Exonération possible si utilité publique
Source : Article 206 CGI
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Objet social :
- But précis et légal de l'association. Doit être non lucratif. Définit champ d'action et limite responsabilité dirigeants
- Agrément :
- Reconnaissance administrative (jeunesse, éducation, environnement, etc.). Permet accès subventions, déductions fiscales. Conditions spécifiques par secteur
- Liasse fiscale :
- Ensemble documents comptables/fiscaux annuels: bilan, compte résultat, annexe, déclaration IS. Dépôt obligatoire si seuil budget atteint
- SIRET/SIREN :
- Numéros identification INSEE. SIREN: 9 chiffres association. SIRET: 14 chiffres (SIREN + établissement). Obtention après immatriculation RNA
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Évaluation impact social ?
En moyenne 250 à 700 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Évaluation impact social ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin