Mentions obligatoires facture Fusion associations (association loi 1901)
Réponse
La facture de Fusion associations doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de fusion d’associations (loi 1901)
Objet de la prestation : Fusion de deux associations loi 1901, incluant la rédaction du dossier de fusion, la consultation juridique et l’accompagnement administratif.
Prix forfaitaire : entre 300 € et 700 € TTC selon la complexité (8 h d’intervention).
1. Identité du prestataire (association ou organisme prestataire)
| Champ | Exemple exact à inscrire |
|---|---|
| Dénomination sociale | Association « Unité Associative » |
| Forme juridique | Association loi 1901 |
| Adresse du siège | 12 rue des Lilas – 75012 Paris |
| Numéro SIREN | 823 456 789 |
| Code APE/NAF | 9499Z – Activités associatives diverses |
| Numéro de TVA intracommunautaire (le cas échéant) | FR 83 823456789 (si l’association a opté pour le régime réel) |
| Contact (tél. / mail) | 01 45 67 89 01 – contact@unite-associative.fr |
2. Identité du client (association bénéficiaire)
- Nom complet de l’association (ex. : Association « Solidarité Locale »)
- Adresse du siège (ex. : 45 avenue du Général Leclerc – 75014 Paris)
- Numéro SIREN (ex. : 654 321 987)
3. Référence de la facture
- Numérotation séquentielle sans rupture (ex. : FA‑2024‑0187)
- Date d’émission (ex. : 29 juillet 2026)
4. Description détaillée de la prestation
> Fusion d’associations – Dossier complet
> • Analyse des statuts des deux entités
> • Rédaction du projet de fusion et du protocole d’accord
> • Consultation juridique (8 h)
> • Dépôt du dossier auprès de la préfecture
5. Quantité, prix unitaire et total
| Quantité | Description | Prix unitaire HT | TVA | Total HT | Total TTC |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Prestation de fusion (8 h) | 500 € | 0 % (exonération, art. 261‑4‑1° CGI) | 500 € | 500 € |
> Plage tarifaire : le devis initial indique 300 €‑700 € TTC selon la complexité. La facture ci‑dessus reflète le tarif appliqué après validation du cahier des charges (500 € TTC).
6. Mentions relatives à la TVA
- « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si l’association est non assujettie.
- « Exonération de TVA, art. 261‑4‑1° du CGI » lorsqu’elle bénéficie d’une exonération de droit commun (cas le plus fréquent pour les associations à but non lucratif).
7. Conditions de paiement
- Échéance : paiement à 30 jours fin de mois suivant la date d’émission.
- Mode : virement bancaire (IBAN : FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123).
- Pénalités de retard : taux légal + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code de commerce).
8. Mentions légales spécifiques aux associations
- Objet social de la prestation inscrit dans le corps de la facture (cf. point 4).
- Référence à l’accord de fusion signé le 15 mai 2026 (numéro de protocole : PRO‑2026‑045).
- Déclaration de conformité : « Conformément aux articles L. 123‑1‑1 et L. 123‑1‑2 du Code du travail, la présente facture ne constitue pas un contrat de travail. »
---
Questions fréquentes
1. Que faire si la mention « TVA non applicable » est absente ?
Il faut immédiatement émettre une facture rectificative (facture d’avoir) en y ajoutant la mention légale. Sans cette précision, le client pourrait contester la validité de la facture et l’administration fiscale pourrait requalifier la facture en assujettie, entraînant un redressement de TVA.
**2. Comment choisir le numéro d’in
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Restructuration/fusion d'associations | 1000-3000 EUR | 20% |
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Formation dirigeants/trésoriers | 300-1500 EUR | 5.5% |
| Demande reconnaissance utilité publique | 500-1500 EUR | 20% |
| Agrément jeunesse/éducation populaire | 300-1000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Oubli déclaration impôts: associations non exonérées doivent déclarer IS même si bénéfice zéro
- Statuts incomplets ou non à jour: cause de conflits internes, invalide les décisions de l'AG
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Immatriculation obligatoire au Registre National des Associations (RNA)
Délai: 3 mois après création. Publication JO obligatoire. Obtention SIRET/SIREN
Source : Décret 2000-1207 du 13 décembre 2000
Statuts obligatoires et dépôt
Statuts écrits, signés fondateurs, conservés siège. Modification par AG extraordinaire. Dépôt préfecture
Source : Loi 1901 article 5
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Objet social :
- But précis et légal de l'association. Doit être non lucratif. Définit champ d'action et limite responsabilité dirigeants
- Assemblée générale (AG) :
- Réunion obligatoire membres au moins 1x/an. Approuve comptes, élit bureau, vote modifications statuts. Quorum et majorité définis statuts
- Bureau :
- Organe exécutif: président, trésorier, secrétaire minimum. Gère courante association. Responsabilité civile et pénale possible
- Cotisation :
- Contribution financière membres. Non soumise TVA. Peut être obligatoire ou facultative selon statuts. Donne droit adhésion
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Fusion associations ?
En moyenne 300 à 700 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Fusion associations ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin