Mentions obligatoires facture Gestion appels à projets (association loi 1901)
Réponse
La facture de Gestion appels à projets doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Service « Gestion appels à projets » (Association loi 1901)
| N° | Mention | Formulation exacte à inscrire (exemple) |
|---|---|---|
| 1 | Numéro de facture | Facture n° 2026‑07‑001 – séquentiel sans rupture |
| 2 | Date d’émission | 29/07/2026 |
| 3 | Identité du prestataire (association) | Association « Innov’Action », 12 rue des Lilas 75012 Paris, SIREN 823 456 789, code APE 9499Z, TVA intracom FR 82 823456789 (si assujettie) |
| 4 | Identité du client | Association « Solidarité Environnement », 8 avenue du Vert 75015 Paris, SIREN 447 123 556 |
| 5 | Objet de la prestation | Gestion appels à projets – rédaction du dossier de candidature (5 h) – matériel fourni : dossier candidature complet |
| 6 | Quantité / Durée | 5 h |
| 7 | Prix unitaire HT | 30,00 € / h |
| 8 | Montant HT | 150,00 € |
| 9 | Taux de TVA applicable | 20 % (si l’association est assujettie) ou « TVA non applicable, article 293 B du CGI » (si l’association est exonérée) |
| 10 | Montant TVA | 30,00 € (ou 0,00 € avec la mention ci‑dessus) |
| 11 | Montant TTC | 180,00 € (ou 150,00 € si exonération) |
| 12 | Date de la prestation | 28/07/2026 |
| 13 | Modalités de paiement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – à 30 jours fin de mois |
| 14 | Pénalités de retard | « En cas de retard de paiement, pénalité de 10 % du montant TTC due, conformément à l’article D441‑5 du Code de commerce » |
| 15 | Indemnité forfaitaire de recouvrement | « Indemnité forfaitaire de 40 € due au créancier en cas de procédure de recouvrement, article L441‑10 du Code de commerce » |
| 16 | Référence du contrat | Contrat n° CA‑2026‑03, signé le 15/06/2026 |
| 17 | Mention légale sur la TVA (si exonération) | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » |
| 18 | Mentions spécifiques à l’activité d’intérêt général (le cas échéant) | « Prestation réalisée dans le cadre d’une mission d’intérêt général, exonération de TVA au titre de l’article 200 B du CGI » |
Points de vigilance propres à ce service
1. Exonération de TVA – La plupart des associations loi 1901 exerçant une activité non lucrative sont dispensées de TVA (article 293 B CGI). Si l’Association Innov’Action ne dépasse pas les seuils de chiffre d’affaires (85 000 € pour les prestations de services), la facture doit impérativement comporter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». En cas de dépassement, la même facture devra indiquer le taux de 20 % et le montant de TVA.
2. Plage tarifaire – Le prix facturé doit rester compris entre 150 € et 400 € TTC, conformément au barème interne de l’association. Sur la facture, le détail « 30 € / h × 5 h = 150 € HT
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Gestion appels à projets/subventions | 400-2000 EUR | 20% |
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Tenue de comptabilité annuelle | 800-3000 EUR | 20% |
| Établissement comptes annuels certifiés | 1000-4000 EUR | 20% |
| Déclaration fiscale (IS/TVA) | 200-800 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Non-respect du RGPD: gestion données membres sans consentement, risque amende CNIL jusqu'à 50k EUR
- Gestion trésorerie sans séparation: pas de compte bancaire dédié, mélange finances perso/asso
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Statuts obligatoires et dépôt
Statuts écrits, signés fondateurs, conservés siège. Modification par AG extraordinaire. Dépôt préfecture
Source : Loi 1901 article 5
Immatriculation obligatoire au Registre National des Associations (RNA)
Délai: 3 mois après création. Publication JO obligatoire. Obtention SIRET/SIREN
Source : Décret 2000-1207 du 13 décembre 2000
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Cotisation :
- Contribution financière membres. Non soumise TVA. Peut être obligatoire ou facultative selon statuts. Donne droit adhésion
- Utilité publique :
- Statut optionnel. Association reconnue d'utilité publique (ARUP) bénéficie exonérations fiscales. Critères: intérêt général, gestion transparente
- Agrément :
- Reconnaissance administrative (jeunesse, éducation, environnement, etc.). Permet accès subventions, déductions fiscales. Conditions spécifiques par secteur
- Liasse fiscale :
- Ensemble documents comptables/fiscaux annuels: bilan, compte résultat, annexe, déclaration IS. Dépôt obligatoire si seuil budget atteint
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Gestion appels à projets ?
En moyenne 150 à 400 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Gestion appels à projets ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin