Mentions obligatoires facture Gestion base données adhérents (association loi 1901)
Réponse
La facture de Gestion base données adhérents doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Gestion de la base de données adhérents (Association loi 1901)
Contexte – L’association « Association des Amis du Patrimoine » (SIREN 123 456 789, adresse 12 rue des Lilas 75012 Paris) facture une prestation de gestion de la base de données adhérents réalisée le 15 mai 2026. La prestation dure 2 heures et utilise le logiciel Adhérent‑Pro (licence annuelle). Le prix de marché est compris entre 80 € et 200 € TTC ; le tarif appliqué est 150 € TTC.
1. Identification de l’émetteur et du destinataire
| Élément | Contenu exact |
|---|---|
| Nom de l’association | Association des Amis du Patrimoine |
| Forme juridique | Association loi 1901, déclarée à la préfecture de Paris |
| Numéro SIREN | 123 456 789 |
| Adresse du siège | 12 rue des Lilas – 75012 Paris |
| TVA | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » (association non assujettie) |
| Client | M. Pierre Dupont, 45 avenue du Général Leclerc – 75015 Paris, SIREN 987 654 321 (si client professionnel) |
| Numéro de facture | FACT‑2026‑0158 (séquentiel, unique dans l’exercice) |
| Date d’émission | 20 mai 2026 |
| Date de la prestation | 15 mai 2026 |
2. Description détaillée de la prestation (obligatoire)
> Gestion de la base de données adhérents – mise à jour, nettoyage et enrichissement des fiches (nom, prénom, adresse, date de naissance, cotisation) pour l’ensemble des 1 250 adhérents, réalisée sur le logiciel Adhérent‑Pro pendant 2 heures.
3. Détail des montants (tableau obligatoire)
| Qté | Désignation | Prix unitaire HT | TVA | Montant TTC |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Prestation « Gestion base données adhérents » – 2 h – logiciel Adhérent‑Pro | 150 € | 0 % (exonération) | 150 € |
| Total TTC | 150 € |
*Remarque : le taux de TVA indiqué à 0 % doit être justifié par la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Toute modification du taux (ex. si l’association devient assujettie) doit être reflétée immédiatement.*
4. Conditions de paiement et pénalités
- Échéance : paiement à 30 jours fin de mois (date limite : 31 juin 2026).
- Mode de règlement : virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123).
- Pénalités de retard : 10 % du montant TTC + taux d’intérêt légal (0,84 % au 1ᵉʳ trimestre 2026).
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € (article L441‑6 du Code du commerce).
5. Références contractuelles et mentions complémentaires
- Référence du contrat : CONTRAT‑2026‑ADH‑001 (signé le 10 mai 2026).
- Clause de confidentialité : « Les données des adhérents sont traitées conformément à la RGPD et à la charte interne de l’association ».
- Mention légale : « Facture établie en conformité avec les articles L441‑3 et L441‑9 du Code de commerce ».
6. Signature électronique
- L’association utilise la signature électronique certifiée « DocuSign », identifiée par le certificat SHA‑256 du représentant légal (M. Jean Martin, président).
---
Questions fréquentes
Q1 : Pourquoi faut‑il indiquer « TVA non applicable, article 293 B du CGI » alors que le montant est TTC ?
R : L’article 293 B du CGI exonère les associations de la TVA. La mention explicite évite toute remise en cause du montant TTC et justifie l’absence de TVA sur la facture.
Q2 : Que se passe‑t‑il si le client est une association également exonérée de TVA ?
R : Aucun changement n’est requis sur la facture ; la même mention « TVA non applicable » s’applique aux deux parties.
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Gestion appels à projets/subventions | 400-2000 EUR | 20% |
| Formation dirigeants/trésoriers | 300-1500 EUR | 5.5% |
| Demande reconnaissance utilité publique | 500-1500 EUR | 20% |
| Agrément jeunesse/éducation populaire | 300-1000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Non-respect du RGPD: gestion données membres sans consentement, risque amende CNIL jusqu'à 50k EUR
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Gestion trésorerie sans séparation: pas de compte bancaire dédié, mélange finances perso/asso
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Respect RGPD pour données personnelles
Consentement explicite membres, droit accès/rectification/suppression. Responsable données. Amende: jusqu'à 50k EUR CNIL
Source : Règlement UE 2016/679 + Loi Informatique et Libertés
Statuts obligatoires et dépôt
Statuts écrits, signés fondateurs, conservés siège. Modification par AG extraordinaire. Dépôt préfecture
Source : Loi 1901 article 5
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Objet social :
- But précis et légal de l'association. Doit être non lucratif. Définit champ d'action et limite responsabilité dirigeants
- Assemblée générale (AG) :
- Réunion obligatoire membres au moins 1x/an. Approuve comptes, élit bureau, vote modifications statuts. Quorum et majorité définis statuts
- Bureau :
- Organe exécutif: président, trésorier, secrétaire minimum. Gère courante association. Responsabilité civile et pénale possible
- Cotisation :
- Contribution financière membres. Non soumise TVA. Peut être obligatoire ou facultative selon statuts. Donne droit adhésion
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Gestion base données adhérents ?
En moyenne 80 à 200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Gestion base données adhérents ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin