Mentions obligatoires facture Gestion comptabilité annuelle (association loi 1901)
Réponse
La facture de Gestion comptabilité annuelle doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Gestion comptabilité annuelle (Association loi 1901)
| Élément | Formulation exacte (exemple) | Pourquoi c’est obligatoire |
|---|---|---|
| Date d’émission | 29 07 2026 | Permet de déterminer le délai de paiement et la date d’exigibilité de la TVA. |
| Numéro de facture | FACT‑2026‑00123 | Numérotation chronologique et continue sur l’ensemble de l’exercice (art. L441‑3 CGI). |
| Identité du prestataire | Cabinet Comptable Alpha, 12 rue des Lilas – 75012 Paris, SIREN 123 456 789, Code APE 6920Z, TVA intracom FR 12 123456789 (ou « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si l’exonération s’applique). | Garantit la traçabilité du vendeur et la transparence fiscale. |
| Identité du client | Association Les Amis du Patrimoine, 45 avenue du Parc – 75015 Paris, RNA W123456789, SIREN 987 654 321. | L’association doit être clairement identifiée pour la comptabilité et le contrôle de ses subventions. |
| Objet de la prestation | Gestion comptabilité annuelle – 20 h de traitement comptable – Utilisation du logiciel Compta‑Pro (licence 2026). | Description détaillée pour que le client comprenne le service facturé et pour la justification du prix. |
| Quantité / durée | 20 h | Nécessaire pour le calcul du prix unitaire. |
| Prix unitaire HT | 45 € / h | Le prix doit être indiqué hors taxes. |
| Montant HT | 900 € | Base de calcul de la TVA et du total TTC. |
| Taux de TVA | 0 % (exonération, art. 293 B CGI) | L’association loi 1901 est en principe non assujettie à la TVA si son chiffre d’affaires < 82 500 € (activités non lucratives). |
| Montant TVA | 0 € | Obligatoire même si le taux est nul. |
| Montant TTC | 900 € | Somme due par le client. |
| Conditions de paiement | Paiement à 30 jours fin de mois – Virement bancaire sur IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC FRSTFRPPXXX. | Définit le délai légal (article L441‑10 C). |
| Pénalités de retard | « En cas de retard, pénalité de 10 % du montant TTC, conformément à l’article L441‑6 C du Code du commerce, et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. » | Obligation légale depuis la loi Hamon (2014). |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | RC Pro – AXA – Police N° RC‑2025‑00123 – garantie 2 M€ RC. | L’expert‑comptable doit justifier de sa couverture (art. L822‑1 C). |
| Mentions légales spécifiques aux associations | « Facture établie au titre d’une prestation de services rendue à une association loi 1901, exonérée de TVA sur la base de l’article 293 B du CGI. » | Confirme le régime fiscal appliqué. |
| Référence du devis | Devis N° 2026‑045 – |
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Tenue de comptabilité annuelle | 800-3000 EUR | 20% |
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Gestion appels à projets/subventions | 400-2000 EUR | 20% |
| Établissement comptes annuels certifiés | 1000-4000 EUR | 20% |
| Déclaration fiscale (IS/TVA) | 200-800 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Non-respect du RGPD: gestion données membres sans consentement, risque amende CNIL jusqu'à 50k EUR
- Gestion trésorerie sans séparation: pas de compte bancaire dédié, mélange finances perso/asso
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Statuts obligatoires et dépôt
Statuts écrits, signés fondateurs, conservés siège. Modification par AG extraordinaire. Dépôt préfecture
Source : Loi 1901 article 5
Assemblée générale annuelle obligatoire
Minimum 1 AG/an. Quorum et majorité définis statuts. PV obligatoire, conservation 5 ans
Source : Loi 1901 article 6
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Subvention :
- Aide financière publique/privée. Conditions: justification dépenses, rapport d'activité, audit possible. Remboursement si non-conformité
- Objet social :
- But précis et légal de l'association. Doit être non lucratif. Définit champ d'action et limite responsabilité dirigeants
- Assemblée générale (AG) :
- Réunion obligatoire membres au moins 1x/an. Approuve comptes, élit bureau, vote modifications statuts. Quorum et majorité définis statuts
- Bureau :
- Organe exécutif: président, trésorier, secrétaire minimum. Gère courante association. Responsabilité civile et pénale possible
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Gestion comptabilité annuelle ?
En moyenne 400 à 1200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Gestion comptabilité annuelle ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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