Mentions obligatoires facture Gestion événement associatif (association loi 1901)
Réponse
La facture de Gestion événement associatif doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Gestion événement associatif (logistique 8 h)
Association concernée :
- Nom : Association « Événements Solidaires »
- Forme juridique : Association loi 1901, déclarée à la préfecture du département 75 (Paris) sous le numéro RNA W‑123456789.
- SIREN : 123 456 789, Code APE 8230Z (Organisation de salons, foires et congrès).
- Adresse du siège : 12 rue des Fleurs, 75003 Paris – Téléphone +33 1 23 45 67 89 – E‑mail contact@evsolidaires.org.
Client (commanditaire) :
- Nom / raison sociale : [Nom du client]
- Adresse complète : [Adresse du client]
- Numéro de TVA intracommunautaire (le cas échéant) : [N° TVA]
1. Identification de la facture
| Élément | Valeur exacte |
|---|---|
| Date d’émission | 29 juillet 2026 |
| Numéro de facture | ES‑2026‑07‑0012 (séquentiel, aucune rupture) |
| Référence du devis | DEV‑2026‑07‑045 (accepté le 15 juillet 2026) |
| Date de la prestation | 5 août 2026 (durée 8 h) |
| Lieu de la prestation | 20 avenue de la République, 75011 Paris |
2. Description précise de la prestation
> Gestion événement associatif – Logistique complète (pré‑montage, installation du matériel, coordination des prestataires, dés‑montage) – 8 heures de travail, matériel fourni (tentes 3 × 3 m, tables 12 unités, chaises 120 unités, système sonorisation).
Cette description ne doit pas être réutilisée pour d’autres services (ex. : formation, conseil juridique).
3. Montant et TVA
| Poste | Quantité | Prix unitaire HT | Total HT | TVA (20 %) | Total TTC |
|---|---|---|---|---|---|
| Gestion logistique 8 h | 1 | 420,00 € | 420,00 € | 84,00 € | 504,00 € |
| Location matériel (tentes, tables, chaises, sonorisation) | 1 | 80,00 € | 80,00 € | 16,00 € | 96,00 € |
| Total | – | – | 500,00 € | 100,00 € | 600,00 € |
*Si l’association bénéficie d’une exonération de TVA (article 293 B du CGI), la mention suivante doit être inscrite* : « TVA non applicable, article 293 B du CGI » et le total TTC devient 500,00 €. Dans le cas présent, l’association est assujettie à la TVA 20 % au titre de son activité économique.
4. Conditions de paiement
- Modalité : Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP.
- Échéance : 30 jours à compter de la date d’émission (30 /07 /2026).
- Pénalités de retard : Taux légal en vigueur (5,00 % annuel) + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441‑6 du Code du commerce).
5. Mentions légales spécifiques aux associations loi 1901
- Objet de l’association (extrait des statuts) : « Organisation d’événements culturels et solidaires à but non lucratif ».
- Exonération de la contribution économique territoriale (CET) le cas échéant, mentionnée si applicable.
- Référence au compte bancaire dédié à l’activité événementielle (si l’association possède plusieurs comptes).
---
Questions fréquentes
1. Pourquoi la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » ne peut‑elle pas être utilisée ici ?
Parce que l’association « Événements Solidaires » exerce une activité économique taxable (logistique d’év
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Gestion appels à projets/subventions | 400-2000 EUR | 20% |
| Restructuration/fusion d'associations | 1000-3000 EUR | 20% |
| Accompagnement dissolution/liquidation | 500-1500 EUR | 20% |
| Audit/conseil en gouvernance | 500-2000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Non-respect du RGPD: gestion données membres sans consentement, risque amende CNIL jusqu'à 50k EUR
- Gestion trésorerie sans séparation: pas de compte bancaire dédié, mélange finances perso/asso
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Statuts obligatoires et dépôt
Statuts écrits, signés fondateurs, conservés siège. Modification par AG extraordinaire. Dépôt préfecture
Source : Loi 1901 article 5
Assemblée générale annuelle obligatoire
Minimum 1 AG/an. Quorum et majorité définis statuts. PV obligatoire, conservation 5 ans
Source : Loi 1901 article 6
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Objet social :
- But précis et légal de l'association. Doit être non lucratif. Définit champ d'action et limite responsabilité dirigeants
- Assemblée générale (AG) :
- Réunion obligatoire membres au moins 1x/an. Approuve comptes, élit bureau, vote modifications statuts. Quorum et majorité définis statuts
- Bureau :
- Organe exécutif: président, trésorier, secrétaire minimum. Gère courante association. Responsabilité civile et pénale possible
- Cotisation :
- Contribution financière membres. Non soumise TVA. Peut être obligatoire ou facultative selon statuts. Donne droit adhésion
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Gestion événement associatif ?
En moyenne 150 à 500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Gestion événement associatif ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin