Mentions obligatoires facture Gestion mécénat et partenariats (association loi 1901)
Réponse
La facture de Gestion mécénat et partenariats doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires à faire figurer sur la facture « Gestion mécénat et partenariats » (association loi 1901)
| N° | Mention obligatoire | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire (association) | Association « Les Arts Solidaires », 12 rue Victor Hugo 75010 Paris – SIREN 823 456 789 – TVA intracom FR 82 823456789 (si assujettie) |
| 2 | Identité du donneur/partenaire (client) | Société « Eco Innov », 45 avenue de la République 75011 Paris – SIREN 542 321 109 |
| 3 | Date de la facture | 29 juillet 2026 |
| 4 | Numéro de facture | FAC‑2026‑00785 (numérotation chronologique et continue, sans rupture) |
| 5 | Référence du contrat ou de la convention | Convention de mécénat n° M‑2026‑015 signée le 12 mai 2026 |
| 6 | Description précise de la prestation | « Gestion du mécénat et mise en place de partenariats : rédaction de la convention, suivi réglementaire et reporting » |
| 7 | Quantité / durée | 1 heure de prestation |
| 8 | Prix unitaire Hors Taxes (HT) | 80 € HT (prix moyen du marché : 60‑120 € HT) |
| 9 | Montant total HT | 80 € HT |
| 10 | Taux de TVA applicable | 20 % (ou mention d’exonération, voir point 13) |
| 11 | Montant de la TVA | 16 € TVA |
| 12 | Montant TTC | 96 € TTC |
| 13 | Mention d’exonération de TVA, le cas échéant | « TVA non applicable, article 261‑4‑1° du CGI » (si l’association est nonprofit et que l’activité de mécénat n’est pas une opération économique) |
| 14 | Modalités de paiement | Virement bancaire – IBAN FR76 3000 3000 1234 5678 9012 34 – paiement à 30 jours fin de mois |
| 15 | Pénalités de retard | Taux d’intérêt légal + 10 % du montant TTC en cas de retard supérieur à 30 jours |
| 16 | Clause de réserve de propriété (facultative) | « Les biens restent la propriété du prestataire jusqu’au paiement complet » (non applicable ici car service immatériel) |
| 17 | Mentions légales relatives au mécénat | « Conformément à l’article 238‑0‑bis du CGI, le donateur pourra bénéficier d’une réduction d’impôt de 66 % du montant de la contribution, dans la limite de 20 % du revenu imposable ». |
Points de vigilance spécifiques à la gestion de mécénat
1. Qualification TVA – La plupart des prestations de conseil en mécénat sont *taxables* (art. 257 B du CGI) sauf si l’association justifie d’une exonération (article 261‑4‑1°). La facturation doit donc clairement indiquer le régime choisi pour éviter tout contrôle fiscal.
2. Référence à la convention – La mention du numéro de convention permet de lier la facture à la preuve juridique du mécénat, indispensable lors d’un contrôle de l’administration fiscale ou d’une demande de réduction d’impôt par le donateur.
3. Plafond de prix – Le prix facturé (80 € HT) doit rester dans la fourchette 60‑120 € HT afin de prouver que le tarif est « conforme aux pratiques du marché », condition parfois scrutée par l’administration lorsqu’une association réalise des prestations à but non lucratif.
Exemple complet de facture
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Les Arts Solidaires
12 rue Victor Hugo
75010 Paris
SIREN 823 456 789 – TVA FR 82 823456789
Facture n° FAC‑2026‑00785 du 29/07/2026
Client : Eco Innov – 45 avenue de la République – 75011 Paris – SIREN 542 321 109
Convention de mécénat n° M‑2026‑015 du 12/05/2026
Designation Qté Prix Unitaire HT Total HT
Gestion du mécénat et partenariats 1 80,00 € 80,00 €
TVA (20 %) 16,00 €
TOTAL TTC
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Gestion appels à projets/subventions | 400-2000 EUR | 20% |
| Établissement comptes annuels certifiés | 1000-4000 EUR | 20% |
| Déclaration fiscale (IS/TVA) | 200-800 EUR | 20% |
| Conseil juridique (consultation) | 100-300 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Non-respect du RGPD: gestion données membres sans consentement, risque amende CNIL jusqu'à 50k EUR
- Gestion trésorerie sans séparation: pas de compte bancaire dédié, mélange finances perso/asso
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Statuts obligatoires et dépôt
Statuts écrits, signés fondateurs, conservés siège. Modification par AG extraordinaire. Dépôt préfecture
Source : Loi 1901 article 5
Respect RGPD pour données personnelles
Consentement explicite membres, droit accès/rectification/suppression. Responsable données. Amende: jusqu'à 50k EUR CNIL
Source : Règlement UE 2016/679 + Loi Informatique et Libertés
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Bureau :
- Organe exécutif: président, trésorier, secrétaire minimum. Gère courante association. Responsabilité civile et pénale possible
- Cotisation :
- Contribution financière membres. Non soumise TVA. Peut être obligatoire ou facultative selon statuts. Donne droit adhésion
- Utilité publique :
- Statut optionnel. Association reconnue d'utilité publique (ARUP) bénéficie exonérations fiscales. Critères: intérêt général, gestion transparente
- Agrément :
- Reconnaissance administrative (jeunesse, éducation, environnement, etc.). Permet accès subventions, déductions fiscales. Conditions spécifiques par secteur
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Gestion mécénat et partenariats ?
En moyenne 60 à 120 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Gestion mécénat et partenariats ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin