Mentions obligatoires facture Gestion paie salariés (association loi 1901)
Réponse
La facture de Gestion paie salariés doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de « Gestion de la paie salariés » pour une association loi 1901
Lorsque votre association loi 1901 (exemple : Association « Solidarité Culture », SIREN 123 456 789, RCS Paris B 001 234 567, TVA FR 12 123456789) facture une prestation de gestion de la paie salariés à un tiers (ex. : un organisme de formation ou un autre organisme à but non lucratif), la facture doit comporter les mentions suivantes, prévues par le Code général des impôts (CGI) et le Code de commerce. Elles sont particulières à cette prestation : durée de 0,5 h, utilisation d’un logiciel de paie, prix compris entre 25 € et 50 € TTC.
| Ligne | Description de la prestation | Quantité (h) | Prix unitaire HT (€) | TVA % | TVA (€) | Total TTC (€) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Gestion de la paie salariés – saisie, vérification, génération des bulletins via le logiciel *PayFit* | 0,5 | 41,67 | 20 % | 8,33 | 50,00 |
> Calcul : Prix TTC fixé à 50 € (fourchette haute). HT = 50 € ÷ 1,20 = 41,67 €. TVA = 50 € − 41,67 € = 8,33 €.
1. Identité du prestataire (association)
- Nom complet de l’association et forme juridique (« Association loi 1901 »).
- Adresse du siège social (ex. : 12 rue des Lilas 75012 Paris).
- Numéro SIREN et code APE (ex. : 8810 A – « Administration publique »).
- Numéro d’immatriculation au RCS (si l’association y est inscrite).
- Numéro de TVA intracommunautaire (si l’association est assujettie ; sinon mention de l’exonération, article 293 B du CGI).
2. Identité du client
- Nom ou dénomination sociale du client (ex. : « Centre de formation XYZ »).
- Adresse du client (ex. : 45 avenue du Général 75015 Paris).
- Numéro SIREN du client (si professionnel).
3. Date et numéro de facture
- Date d’émission (ex. : 29/07/2026).
- Numéro de facture unique et séquentiel (ex. : FACT‑2026‑00123).
4. Description détaillée de la prestation
- Intitulé exact : « Gestion de la paie salariés ».
- Période concernée (ex. : paie du 01/07/2026 au 31/07/2026).
- Moyen utilisé : « Logiciel de paie *PayFit* ».
- Durée facturée : 0,5 heure.
5. Conditions financières
- Prix unitaire HT (41,67 €).
- Quantité (0,5 h).
- Montant total HT (41,67 €).
- Taux de TVA (20 %).
- Montant de la TVA (8,33 €).
- Montant total TTC (50,00 €).
- Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » uniquement si l’association bénéficie d’une exonération ; dans notre cas, la TVA est due.
6. Modalités de paiement
- Date d’échéance (ex. : 15 jours net à compter de la date d’émission).
- Moyen de paiement (virement bancaire ; IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123).
- Pénalités de retard : « Taux d’intérêt légal + 10 % » (article L441‑6 du Code de commerce).
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € (article L441‑10).
7. Mentions légales spécifiques à une association
- Objet non lucratif : « Cette facture émane d’une association à but non lucratif ».
- Référence au règlement interne (ex. : « Conform
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Gestion appels à projets/subventions | 400-2000 EUR | 20% |
| Demande reconnaissance utilité publique | 500-1500 EUR | 20% |
| Agrément jeunesse/éducation populaire | 300-1000 EUR | 20% |
| Restructuration/fusion d'associations | 1000-3000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Non-respect du RGPD: gestion données membres sans consentement, risque amende CNIL jusqu'à 50k EUR
- Gestion trésorerie sans séparation: pas de compte bancaire dédié, mélange finances perso/asso
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Statuts obligatoires et dépôt
Statuts écrits, signés fondateurs, conservés siège. Modification par AG extraordinaire. Dépôt préfecture
Source : Loi 1901 article 5
Reconnaissance d'utilité publique (ARUP)
Demande volontaire. Critères: intérêt général, gestion désintéressée, transparence. Avantages: exonération IS/TVA, déductibilité dons
Source : Décret 2000-1207 du 13 décembre 2000
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Bureau :
- Organe exécutif: président, trésorier, secrétaire minimum. Gère courante association. Responsabilité civile et pénale possible
- Cotisation :
- Contribution financière membres. Non soumise TVA. Peut être obligatoire ou facultative selon statuts. Donne droit adhésion
- Utilité publique :
- Statut optionnel. Association reconnue d'utilité publique (ARUP) bénéficie exonérations fiscales. Critères: intérêt général, gestion transparente
- Agrément :
- Reconnaissance administrative (jeunesse, éducation, environnement, etc.). Permet accès subventions, déductions fiscales. Conditions spécifiques par secteur
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Gestion paie salariés ?
En moyenne 25 à 50 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Gestion paie salariés ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin