Mentions obligatoires facture Gestion ressources humaines bénévoles (association loi 1901)
Réponse
La facture de Gestion ressources humaines bénévoles doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Gestion des ressources humaines bénévoles (Association loi 1901)
| N° | Mention | Exemple appliqué à la prestation « Gestion RH bénévoles » |
|---|---|---|
| 1 | Identification de l’émetteur – Dénomination, forme juridique, adresse du siège, SIREN, code APE, numéro de TVA intracommunautaire (si applicable) | Association « Solidarité Bénévole », association loi 1901, 12 rue des Fleurs, 75003 Paris – SIREN 123 456 789 – APE 9499Z – TVA FR 12 123456789 (exonération article 261‑4‑CGI) |
| 2 | Identification du client – Nom, prénom ou raison sociale, adresse complète | M. Julien Dupont, 45 avenue du Général Leclerc, 92100 Boulogne‑Billancourt |
| 3 | Date de la facture – Jour, mois, année | 29 juillet 2026 |
| 4 | Numérotation – Numéro unique, séquentiel, sans rupture | Facture N° 2026‑07‑0012 |
| 5 | Référence du contrat ou du devis – Le cas échéant | Devis N° RH‑2026‑015 signé le 15 juin 2026 |
| 6 | Description détaillée de la prestation – Intitulé, nature, quantité, durée, moyens mobilisés | Gestion des ressources humaines bénévoles – accompagnement de 1 h, utilisation d’outils RH (logiciel Bénévolink, fiches de suivi) pour le suivi administratif et la planification des missions bénévoles. |
| 7 | Montant unitaire HT et quantité – Ici, le tarif horaire | 1 heure × 80 € HT (tarif moyen du marché) |
| 8 | Taux de TVA applicable – 0 % pour les activités non lucratives (article 261‑4‑CGI) | TVA 0 % (exonération) |
| 9 | Montant total HT | 80 € HT |
| 10 | Montant total TTC | 80 € TTC |
| 11 | Date d’échéance – Délai de paiement (maximum 30 jours sauf stipulation différente) | Paiement à réception, au plus tard le 28 août 2026 |
| 12 | Mode de règlement – Virement, chèque, espèces (≤ 1 000 €) | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP |
| 13 | Pénalités de retard – Taux légal ou conventionnel, mention du délai de grâce | Pénalité de retard 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € dès le 1er jour de retard |
| 14 | Mention « Facture acquittée » – Si paiement reçu | Facture acquittée le 02 août 2026 |
| 15 | Mentions légales spécifiques aux associations – Numéro d’agrément le cas échéant, objet social | Agrément décret 2021‑1234 du 15 février 2021 – Objet : « Promotion du bénévolat et accompagnement des structures d’accueil » |
Points d’attention propres à la prestation
- Exonération de TVA : L’association « Solidarité Bénévole » bénéficie de l’exonération de TVA au titre de l’article 261‑4‑CGI. La facture doit donc comporter la mention « TVA non applicable, article 261‑4‑CGI ».
- Tarif horaire : Le prix de marché pour une heure d’accompagnement RH varie entre 50 € et 100 € TTC. La facture indique le tarif moyen retenu (80 €) afin de justifier le montant facturé et d’éviter toute contestation.
- Outils RH : La mention précise « outils RH : logiciel Bénévolink, fiches de suivi » permet de différencier cette prestation d’une simple consultation juridique ou comptable, rendant la facture non réutilisable pour d’autres services.
Questions fréquentes
Q1 : Dois‑je mentionner le numéro d’agrément de mon association si je n’en ai pas ?
R : Non. La mention n’est obligatoire que si l’association possède un agrément officiel (ex. agrément préfectoral). En l’absence d’agrément, il suffit de préciser la forme juridique (association loi 1901) et le SIREN.
Q2 : Comment justifier le taux de TVA à 0 % sur la facture ?
R : Indiquez clairement la référence légale « TVA non applicable, article 261‑4‑CGI ». Conservez également le justificatif d’exonération (déclaration de non assujettissement) en cas de contrôle fiscal.
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Gestion appels à projets/subventions | 400-2000 EUR | 20% |
| Restructuration/fusion d'associations | 1000-3000 EUR | 20% |
| Accompagnement dissolution/liquidation | 500-1500 EUR | 20% |
| Audit/conseil en gouvernance | 500-2000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Non-respect du RGPD: gestion données membres sans consentement, risque amende CNIL jusqu'à 50k EUR
- Gestion trésorerie sans séparation: pas de compte bancaire dédié, mélange finances perso/asso
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Statuts obligatoires et dépôt
Statuts écrits, signés fondateurs, conservés siège. Modification par AG extraordinaire. Dépôt préfecture
Source : Loi 1901 article 5
Reconnaissance d'utilité publique (ARUP)
Demande volontaire. Critères: intérêt général, gestion désintéressée, transparence. Avantages: exonération IS/TVA, déductibilité dons
Source : Décret 2000-1207 du 13 décembre 2000
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Utilité publique :
- Statut optionnel. Association reconnue d'utilité publique (ARUP) bénéficie exonérations fiscales. Critères: intérêt général, gestion transparente
- Agrément :
- Reconnaissance administrative (jeunesse, éducation, environnement, etc.). Permet accès subventions, déductions fiscales. Conditions spécifiques par secteur
- Liasse fiscale :
- Ensemble documents comptables/fiscaux annuels: bilan, compte résultat, annexe, déclaration IS. Dépôt obligatoire si seuil budget atteint
- SIRET/SIREN :
- Numéros identification INSEE. SIREN: 9 chiffres association. SIRET: 14 chiffres (SIREN + établissement). Obtention après immatriculation RNA
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Gestion ressources humaines bénévoles ?
En moyenne 50 à 100 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Gestion ressources humaines bénévoles ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin