Mentions obligatoires facture Mise en conformité RGPD (association loi 1901)
Réponse
La facture de Mise en conformité RGPD doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’une association loi 1901 – Prestation « Mise en conformité RGPD »
Lorsque l’Association « Les Amis du Patrimoine » (SIREN : 823 456 789, adresse : 12 rue des Lilas 75012 Paris, code APE : 9499Z) facture la prestation « Mise en conformité RGPD » à un tiers, la facture doit contenir, au sens strict du Code général des impôts (CGI) et du droit des associations, les mentions suivantes :
| N° | Mention | Exemple exact pour la prestation |
|---|---|---|
| 1 | Identité du vendeur (nom complet, forme juridique, adresse) | Association « Les Amis du Patrimoine », 12 rue des Lilas 75012 Paris, 1901 |
| 2 | Numéro d’identification (SIREN, SIRET, le cas échéant TVA intracommunautaire) | SIREN 823 456 789 – SIRET 823 456 789 00012 – TVA non applicable, article 293 B CGI |
| 3 | Objet de la facture (dénomination précise de la prestation) | Mise en conformité RGPD – Documentation RGPD – 10 h de travail |
| 4 | Date de la facture | 29 07 2026 |
| 5 | Numéro de facture (séquentiel, aucune rupture) | FA‑2026‑00123 |
| 6 | Date de la prestation (ou période d’exécution) | 01 08 2026 – 12 08 2026 |
| 7 | Détail de la prestation (quantité, unité, prix unitaire HT) | 10 h × 45 € HT/h |
| 8 | Montant hors taxes (HT) | 450 € HT |
| 9 | Taux de TVA applicable (ou mention d’exonération) | TVA non applicable, article 293 B CGI |
| 10 | Montant total TTC | 540 € TTC (450 € HT + 20 % TVA = 90 €) |
| 11 | Conditions de paiement (délais, mode) | Paiement à 30 jours fin de mois, virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| 12 | Pénalités de retard (taux légal + indemnité forfaitaire) | 10 % de pénalité + 40 € d’indemnité forfaitaire de recouvrement |
| 13 | Assurance responsabilité civile professionnelle (nom, adresse, numéro de police) | AXA Assurances, police RC 2025‑00123, valable jusqu’au 31 12 2027 |
| 14 | Mentions légales spécifiques aux associations | « Exonération de TVA sur les prestations à caractère non commercial, article 293 B CGI » |
| 15 | Référence du devis ou du contrat | Devis n° RGPD‑2026‑045 signé le 15 07 2026 |
Particularités du prix « 300‑800 € TTC »
Le prix indiqué dans le devis était 500 € TTC (hors remise éventuelle). La facture doit donc refléter le montant TTC exact, sans laisser de fourchette. Si le client bénéficie d’une remise de 10 %, la ligne correspondante devra être indiquée :
```
Remise exceptionnelle – 10 % : -45 € HT
Total HT après remise : 405 € HT
TVA 20 % : 81 €
Total TTC : 486 €
```
Mentions obligatoires liées à la durée et au matériel
- Durée : « 10 heures de prestation, du 01/08/2026 au 12/08/2026 ».
- Moyen : « Documentation RGPD fournie en version PDF sécurisée ».
- Code de la prestation (facultatif mais recommandé) : RGPD‑10H‑DOC.
Tableau récapitulatif des calculs
| Description | Qté | Prix unit. HT | Total HT | TVA 20 % | Total TTC |
|---|---|---|---|---|---|
| Mise en conformité RGPD | 10 h | 45 € | 450 € | 90 € | 540 € |
| Remise 10 % | – | – | -45 € | -9 € | -54 € |
| Total à payer | – | – | 405 € | 81 € | 486 € |
---
FAQ
**1.
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Audit/conseil en gouvernance | 500-2000 EUR | 20% |
| Tenue de comptabilité annuelle | 800-3000 EUR | 20% |
| Établissement comptes annuels certifiés | 1000-4000 EUR | 20% |
| Déclaration fiscale (IS/TVA) | 200-800 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Non-respect du RGPD: gestion données membres sans consentement, risque amende CNIL jusqu'à 50k EUR
- Absence de comptes annuels: obligation légale si budget >153k EUR, risque de pénalités et perte agrément
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Respect RGPD pour données personnelles
Consentement explicite membres, droit accès/rectification/suppression. Responsable données. Amende: jusqu'à 50k EUR CNIL
Source : Règlement UE 2016/679 + Loi Informatique et Libertés
Statuts obligatoires et dépôt
Statuts écrits, signés fondateurs, conservés siège. Modification par AG extraordinaire. Dépôt préfecture
Source : Loi 1901 article 5
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Agrément :
- Reconnaissance administrative (jeunesse, éducation, environnement, etc.). Permet accès subventions, déductions fiscales. Conditions spécifiques par secteur
- Liasse fiscale :
- Ensemble documents comptables/fiscaux annuels: bilan, compte résultat, annexe, déclaration IS. Dépôt obligatoire si seuil budget atteint
- SIRET/SIREN :
- Numéros identification INSEE. SIREN: 9 chiffres association. SIRET: 14 chiffres (SIREN + établissement). Obtention après immatriculation RNA
- Journal Officiel (JO) :
- Publication légale obligatoire création/modification/dissolution association. Annonces légales. Preuve légale existence. Délai: 1-2 mois après dépôt
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Mise en conformité RGPD ?
En moyenne 300 à 800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Mise en conformité RGPD ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin