Mentions obligatoires facture Modification statuts association (association loi 1901)
Réponse
La facture de Modification statuts association doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de modification des statuts d’une association Loi 1901
Lorsque votre association facture la prestation de rédaction et dépôt de nouveaux statuts (durée moyenne 2,5 h, prix du marché : 120 € – 280 € TTC), la facture doit comporter l’ensemble des mentions légales prévues par le Code général des impôts (CGI) et le Code de commerce, adaptées à la situation d’une association à but non lucratif. L’absence d’une de ces mentions expose l'association à des sanctions fiscales (amende de 10 % du chiffre d’affaires déclaré) et à un risque de contestation du client.
| N° | Mention | Exemple concret pour la prestation |
|---|---|---|
| 1 | Identité du vendeur (association) | Association « Les Amis du Patrimoine », 1 rue du Moulin, 75015 Paris, RNA : W123456789, SIREN : 820 123 456 – « Association déclarée loi 1901 », immatriculée au registre des associations. |
| 2 | Identité de l’acheteur | Nom/raison sociale du client (personne physique ou morale), adresse complète, numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant. |
| 3 | Numéro de facture | Facture n° 2024‑00123 – séquence unique et chronologique. |
| 4 | Date d’émission | 29/07/2026. |
| 5 | Date de la prestation | 27/07/2026 (réunion de validation) – 28/07/2026 (rédaction). |
| 6 | Description détaillée de la prestation | « Rédaction, validation et dépôt des nouveaux statuts de l’association conformément aux articles 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 ». |
| 7 | Quantité / unité | 2,5 h de travail (unité : heure). |
| 8 | Prix unitaire HT | 48 € / h (soit 120 € HT pour 2,5 h). |
| 9 | Montant HT | 120,00 €. |
| 10 | Taux de TVA applicable | TVA non applicable, article 293 B du CGI – mention obligatoire pour les associations qui ne facturent pas de TVA. |
| 11 | Montant de la TVA | 0,00 € (exonération). |
| 12 | Montant TTC | 120,00 € (ou 280,00 € TTC si l’association a opté pour le paiement de la TVA sur option). |
| 13 | Conditions de paiement | Paiement à 30 jours net, virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – frais bancaires à la charge du client. |
| 14 | Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l’article L441‑6 du Code de commerce. |
| 15 | Moyen de règlement | Virement bancaire, chèque ou paiement en ligne via Stripe (référence 2024‑00123). |
| 16 | Référence contractuelle | Contrat de prestation n° CT‑2024‑075, signé le 20/07/2026. |
| 17 | Mentions sociales | « Association reconnue d’intérêt général – article 200 0 bis du CGI » (facultatif mais recommandé). |
| 18 | Signature | Signature électronique du président de l’association (ou mention « Facture établie électroniquement, aucune signature requise »). |
Particularités liées à la modification de statuts
1. Nature juridique du service : la rédaction de statuts constitue une prestation intellectuelle. Elle doit être distinctement séparée de toute activité lucrative éventuelle (ex. formation) pour éviter la remise en cause du régime d’exonération de TVA.
2. Obligation de mention du RNA et du SIREN** : le Code des associations impose la visibilité de ces numéros sur tout document commercial, y compris les factures.
3. Exonération de TVA : sauf option pour l’assujettissement, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » est obligatoire sous peine de requalification fiscale.
Exemple de facture type (format texte)
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Association Les Amis du Patrimoine
1 rue du Moulin – 75015 Paris
RNA : W123456789 – SIREN : 820 123
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Agrément jeunesse/éducation populaire | 300-1000 EUR | 20% |
| Restructuration/fusion d'associations | 1000-3000 EUR | 20% |
| Gestion appels à projets/subventions | 400-2000 EUR | 20% |
| Accompagnement dissolution/liquidation | 500-1500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Statuts incomplets ou non à jour: cause de conflits internes, invalide les décisions de l'AG
- Confusion TVA cotisations/prestations: cotisations non soumises TVA, prestations payantes oui
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Statuts obligatoires et dépôt
Statuts écrits, signés fondateurs, conservés siège. Modification par AG extraordinaire. Dépôt préfecture
Source : Loi 1901 article 5
Responsabilité civile obligatoire
Assurance RC obligatoire si activités avec public (jeunesse, sport, loisirs). Couverture minimum 1M EUR
Source : Loi 2000-627 du 6 juillet 2000
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Désintéressement :
- Principe fondamental: association ne distribue pas bénéfices membres. Ressources réinvesties dans objet social. Violation = requalification commerciale
- Subvention :
- Aide financière publique/privée. Conditions: justification dépenses, rapport d'activité, audit possible. Remboursement si non-conformité
- Objet social :
- But précis et légal de l'association. Doit être non lucratif. Définit champ d'action et limite responsabilité dirigeants
- Assemblée générale (AG) :
- Réunion obligatoire membres au moins 1x/an. Approuve comptes, élit bureau, vote modifications statuts. Quorum et majorité définis statuts
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Modification statuts association ?
En moyenne 120 à 280 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Modification statuts association ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin