Mentions obligatoires facture Préparation assemblée générale (association loi 1901)
Réponse
La facture de Préparation assemblée générale doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Service « Préparation d’assemblée générale » d’une association loi 1901
| Élément | Obligation légale | Exemple exact (service : préparation AG) |
|---|---|---|
| Intitulé | Le document doit porter la mention « Facture » en haut de page. | Facture |
| Numéro et date | Numérotation unique, chronologique, sans rupture ; date d’émission. | Facture n° 2026‑07‑001 – 29/07/2026 |
| Identité du prestataire | Nom, forme juridique, adresse du siège, SIREN, RCS, TVA le cas échéant. | Société : PrépaAG SAS – 12 rue des Lilas, 75012 Paris – SIREN 823 456 789 RCS Paris – TVA FR 82 823456789 |
| Identité du client (association) | Dénomination, forme (association loi 1901), adresse du siège, numéro de déclaration d’activité (le cas échéant). | Association : Les Amis du Patrimoine – 45 avenue du Général de Gaulle, 75008 Paris – Déclaration n° 2019‑1234567 |
| Description précise du service | Nature, quantité, période d’exécution, référence au mandat ou au projet. | « Préparation du dossier d’assemblée générale de l’Association Les Amis du Patrimoine – 3 heures de travail – dossier complet (convocation, ordre du jour, procès‑verbal, listes de présence) » |
| Quantité & unité | Indiquer le nombre d'heures ou d'unités facturées. | 3 h |
| Prix unitaire HT | Prix hors taxes par unité (heure). | 80 € / h |
| Montant HT | Total hors taxes (quantité × prix unitaire). | 240 € |
| Taux et montant de TVA | Si le prestataire n’est pas assujetti, mention obligatoire : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». | TVA non applicable, article 293 B du CGI |
| Montant TTC | Total toutes taxes comprises (identique au HT si TVA non applicable). | 240 € TTC |
| Date de réalisation du service | Date à laquelle la prestation a été exécutée. | 22/07/2026 |
| Conditions de paiement | Délai (ex. 30 jours fin de mois), mode (virement, chèque). | Paiement à 30 jours fin de mois – Virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Pénalité de retard | Taux d’intérêt légal + 10 % du montant TTC, mention « Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement » (article L441‑6). | « En cas de retard, pénalité de 10 % du montant TTC + intérêts légaux » |
| Mentions spécifiques aux associations | Si le client est une association reconnue d’utilité publique ou à but non lucratif, la facture doit rappeler l’exonération de TVA sur les prestations de services (article 261‑4‑1° du CGI) lorsqu’elle est applicable. | « Exonération de TVA sur les prestations de services rendues à une association loi 1901, article 261‑4‑1° du CGI » |
| Référence contractuelle | Numéro du devis ou du contrat, le cas échéant. | Devis n° AG‑2026‑07‑15 |
Points de vigilance spécifiques à la prestation « Préparation d’assemblée générale »
1. Date de réalisation : la facture doit mentionner la date exacte de la prestation (ex. 22/07/2026) afin de justifier le délai de paiement légal à compter de cette date.
2. Nature du service : la description doit être assez détaillée pour différencier cette prestation (préparation dossier AG) d’une simple prestation de conseil ou de formation, afin d’éviter tout risque de requalification fiscale.
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Questions fréquentes
Q1 : Dois‑je facturer la TVA si mon association n’est pas assujettie ?
R
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Formation dirigeants/trésoriers | 300-1500 EUR | 5.5% |
| Demande reconnaissance utilité publique | 500-1500 EUR | 20% |
| Agrément jeunesse/éducation populaire | 300-1000 EUR | 20% |
| Restructuration/fusion d'associations | 1000-3000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Absence de comptes annuels: obligation légale si budget >153k EUR, risque de pénalités et perte agrément
- Statuts incomplets ou non à jour: cause de conflits internes, invalide les décisions de l'AG
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Assemblée générale annuelle obligatoire
Minimum 1 AG/an. Quorum et majorité définis statuts. PV obligatoire, conservation 5 ans
Source : Loi 1901 article 6
Statuts obligatoires et dépôt
Statuts écrits, signés fondateurs, conservés siège. Modification par AG extraordinaire. Dépôt préfecture
Source : Loi 1901 article 5
Le vocabulaire à connaître
- Assemblée générale (AG) :
- Réunion obligatoire membres au moins 1x/an. Approuve comptes, élit bureau, vote modifications statuts. Quorum et majorité définis statuts
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- SIRET/SIREN :
- Numéros identification INSEE. SIREN: 9 chiffres association. SIRET: 14 chiffres (SIREN + établissement). Obtention après immatriculation RNA
- Journal Officiel (JO) :
- Publication légale obligatoire création/modification/dissolution association. Annonces légales. Preuve légale existence. Délai: 1-2 mois après dépôt
- Désintéressement :
- Principe fondamental: association ne distribue pas bénéfices membres. Ressources réinvesties dans objet social. Violation = requalification commerciale
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Préparation assemblée générale ?
En moyenne 100 à 250 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Préparation assemblée générale ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin