Mentions obligatoires facture Recrutement salarié association (association loi 1901)
Réponse
La facture de Recrutement salarié association doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de recrutement d’un salarié pour une association loi 1901
| Champ | Obligation légale | Exemple appliqué à la prestation « Recrutement » |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom, forme juridique, adresse, SIREN, code NAF, TVA le cas échéant. | *Société de Recrutement & Conseil, SAS au capital 10 000 €, 12 rue des Entrepreneurs 75008 Paris, SIREN 123 456 789, NAF 78.10 Z, TVA FR 12 123456789* |
| Identité du client | Dénomination, forme, adresse, SIREN, mention « association loi 1901 ». | *Association Culture & Partage, association loi 1901, 45 avenue du Parc 75012 Paris, SIREN 987 654 321* |
| Date de la facture | Date d’émission (jj/mm/aaaa). | 15/09/2024 |
| Numéro de facture | Numérotation séquentielle, sans rupture. | FACT‑2024‑0158 |
| Référence du devis / bon de commande | Si un devis a été accepté, mentionner son numéro. | Devis N° DP‑2024‑042 |
| Description détaillée de la prestation | Nature, durée, support fourni. | *Prestation de recrutement d’un salarié (dossier complet : rédaction d’offre, diffusion, présélection, entretiens) – durée 6 h – Dossier recrutement fourni* |
| Quantité & unité | Quantité (ex. h) et unité de mesure. | 6 h |
| Prix unitaire HT | Prix hors taxe par unité. | 45,00 € HT / h |
| Montant HT | Total hors TVA. | 6 × 45,00 = 270,00 € HT |
| Taux de TVA applicable | 20 % (ou mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si l’association est exonérée). | 20 % |
| Montant TVA | Calculé sur le HT. | 270,00 × 20 % = 54,00 € |
| Montant TTC | Total toutes taxes comprises, compris dans la fourchette 200‑500 € TTC. | 324,00 € TTC |
| Conditions de paiement | Délai (ex. 30 jours), mode (virement, chèque). | *Paiement à 30 jours fin de mois, virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123* |
| Pénalités de retard | Taux légal (ex. 10 % + indemnité forfaitaire de 40 €). | *Retard > 30 jours : 10 % de pénalité + 40 € d’indemnité forfaitaire* |
| Clause de réserve de propriété *(facultatif mais fréquent)* | Le bien reste la propriété du prestataire jusqu’au paiement complet. | *Les documents remis restent la propriété du prestataire jusqu’au paiement intégral* |
| Mention légale sur la TVA | Si exonération, texte exact. | *TVA non applicable, article 293 B du CGI* |
Points spécifiques au recrutement d’une association
1. Objet social – La facture doit rappeler que la prestation s’inscrit dans l’objet social de l’association (ex. « développement de l’activité culturelle »).
2. Exonération de TVA – La plupart des associations loi 1901 sont exonérées de TVA lorsqu’elles ne réalisent pas d’opérations économiques. Il faut donc vérifier le statut du client et, le cas échéant, remplacer le taux 20 % par la mention légale ci‑dessus.
3. Plafond de la prestation – Le prix TTC doit rester compris entre 200 € et 500 €, conformément à la grille tarifaire interne de l’association. La facture doit donc refléter un total TTC dans cette fourchette (ex. 324,00 € TTC).
Deux questions fréquentes
Q1 : Que faire si l’association bénéficie d’une exonération de TVA ?
R : Vérifiez le statut sur le certificat d’exonération délivré par l’administration fiscale. Sur la facture, indique
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Établissement comptes annuels certifiés | 1000-4000 EUR | 20% |
| Déclaration fiscale (IS/TVA) | 200-800 EUR | 20% |
| Conseil juridique (consultation) | 100-300 EUR | 20% |
| Formation dirigeants/trésoriers | 300-1500 EUR | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Non-respect du RGPD: gestion données membres sans consentement, risque amende CNIL jusqu'à 50k EUR
- Confusion TVA cotisations/prestations: cotisations non soumises TVA, prestations payantes oui
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Statuts obligatoires et dépôt
Statuts écrits, signés fondateurs, conservés siège. Modification par AG extraordinaire. Dépôt préfecture
Source : Loi 1901 article 5
Assemblée générale annuelle obligatoire
Minimum 1 AG/an. Quorum et majorité définis statuts. PV obligatoire, conservation 5 ans
Source : Loi 1901 article 6
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Subvention :
- Aide financière publique/privée. Conditions: justification dépenses, rapport d'activité, audit possible. Remboursement si non-conformité
- Objet social :
- But précis et légal de l'association. Doit être non lucratif. Définit champ d'action et limite responsabilité dirigeants
- Assemblée générale (AG) :
- Réunion obligatoire membres au moins 1x/an. Approuve comptes, élit bureau, vote modifications statuts. Quorum et majorité définis statuts
- Bureau :
- Organe exécutif: président, trésorier, secrétaire minimum. Gère courante association. Responsabilité civile et pénale possible
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Recrutement salarié association ?
En moyenne 200 à 500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Recrutement salarié association ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin