Mentions obligatoires facture Rédaction projet associatif (association loi 1901)
Réponse
La facture de Rédaction projet associatif doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture de Rédaction de projet associatif (association loi 1901)
| Élément | Formulation exacte à inscrire | Exemple pour le client « Association Solidarité Écologique » |
|---|---|---|
| Nom de l’association | « Association Solidarité Écologique » | Association Solidarité Écologique |
| Forme juridique | « Association loi 1901 » | Association loi 1901 |
| Adresse du siège | Adresse complète (rue, code postal, ville) | 12 rue de la Forêt, 75012 Paris |
| Numéro SIREN | 9 chiffres, précédés de « SIREN » | SIREN 823 456 789 |
| Code APE | Code correspondant à l’activité principale | 9499Z (Autres activités de loisirs culturels) |
| Numéro de TVA intracommunautaire (le cas échéant) | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » | TVA non applicable, article 293 B du CGI |
| Numéro de facture | Numérotation séquentielle sans rupture | Facture 2026‑00123 |
| Date de la facture | JJ/MM/AAAA | 28/07/2026 |
| Date de la prestation | Date de fin de la prestation (ou période) | 27/07/2026 |
| Désignation précise de la prestation | « Rédaction du projet associatif – analyse stratégique, définition des missions, plan d’action – 6 h au tarif de 250 € HT à 600 € TTC » | Rédaction du projet associatif – 6 h – 400 € HT |
| Quantité / durée | Nombre d’heures ou unité facturée | 6 h |
| Prix unitaire HT | Montant hors TVA (ou TTC si exonération) | 400 € HT |
| Montant total HT | Somme des lignes HT | 400 € HT |
| Taux de TVA | « 0 % – exonération, article 261‑4‑1 du CGI » ou « TVA non applicable, article 293 B du CGI » | 0 % – exonération, article 261‑4‑1 du CGI |
| Montant TVA | 0 € si exonération | 0 € |
| Montant TTC | Total à payer | 400 € TTC |
| Conditions de paiement | Délai (ex. 30 jours fin de mois) + mode (virement, chèque) | Paiement à 30 jours fin de mois, virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Pénalités de retard | Taux d’intérêt légal + indemnité forfaitaire de 40 € | 10 % annuel + indemnité forfaitaire de 40 € |
| Référence du devis | Numéro du devis accepté | Devis 2026‑0456 |
| Médiateur | Nom, coordonnées du médiateur de la consommation (si l’association y a recours) | Médiateur de la consommation – 09 69 39 60 00 |
| Clause de confidentialité (optionnelle mais recommandée) | « Les informations contenues dans la présente facture sont confidentielles et destinées exclusivement à l’association mentionnée » | — |
Pourquoi ces mentions sont indispensables pour la rédaction d’un projet associatif
1. Exonération de TVA – La plupart des associations loi 1901 dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 85 000 € (seuil 2026) sont exonérées de TVA. La facture doit donc porter la mention légale « TVA non applicable, article 293 B du CGI » ou, si l’activité relève d’une exonération particulière (ex. formation, prestations de services à but non lucratif), « 0 % – exonération, article 261‑4‑1 du CGI ». L’absence de cette mention expose l’association à un redressement fiscal.
2. Identification précise de la prestation – La rédaction d’un projet associatif implique une prestation intellectuelle de conseil. La loi impose de détailler la nature de la prestation, le nombre d’heures (6 h) et le tarif appliqué (250–600 € TTC). Cette granularité permet de justifier le coût en cas de contrôle de la DGCCRF ou de l’URSSAF.
3. Référence au devis – Le devis 2026‑0456, accepté le 15/07/2026,
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Formation dirigeants/trésoriers | 300-1500 EUR | 5.5% |
| Demande reconnaissance utilité publique | 500-1500 EUR | 20% |
| Agrément jeunesse/éducation populaire | 300-1000 EUR | 20% |
| Restructuration/fusion d'associations | 1000-3000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Absence de comptes annuels: obligation légale si budget >153k EUR, risque de pénalités et perte agrément
- Statuts incomplets ou non à jour: cause de conflits internes, invalide les décisions de l'AG
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Statuts obligatoires et dépôt
Statuts écrits, signés fondateurs, conservés siège. Modification par AG extraordinaire. Dépôt préfecture
Source : Loi 1901 article 5
Impôt sur les sociétés (IS)
Associations soumises IS si activités lucratives. Taux: 19% (26.5% si CA < 2.4M EUR et bénéfice < 42k EUR). Exonération possible si utilité publique
Source : Article 206 CGI
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- SIRET/SIREN :
- Numéros identification INSEE. SIREN: 9 chiffres association. SIRET: 14 chiffres (SIREN + établissement). Obtention après immatriculation RNA
- Journal Officiel (JO) :
- Publication légale obligatoire création/modification/dissolution association. Annonces légales. Preuve légale existence. Délai: 1-2 mois après dépôt
- Désintéressement :
- Principe fondamental: association ne distribue pas bénéfices membres. Ressources réinvesties dans objet social. Violation = requalification commerciale
- Subvention :
- Aide financière publique/privée. Conditions: justification dépenses, rapport d'activité, audit possible. Remboursement si non-conformité
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Rédaction projet associatif ?
En moyenne 250 à 600 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Rédaction projet associatif ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin