Mentions obligatoires facture Rédaction rapport d'activité (association loi 1901)
Réponse
La facture de Rédaction rapport d'activité doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires : facturation de la rédaction du rapport d’activité annuel d’une association loi 1901
Contexte de la prestation
- Objet : rédaction du rapport d’activité annuel de l’association *Les Ailes Solidaires* (association loi 1901, activité de promotion sociale).
- Durée réelle : 4 h de travail effectif.
- Tarif appliqué : 250 € TTC (dans la fourchette 150‑400 € TTC du marché).
- Moyen utilisé : compilation du document annuel fourni par le conseil d’administration (format Word / PDF).
1. Identification de l’émetteur (l’association)
| Élément | Exemple exact |
|---|---|
| Dénomination | Association Les Ailes Solidaires |
| Forme juridique | Association loi 1901 |
| Adresse du siège | 12 rue des Lilas – 75012 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 |
| Code NAF/APE | 9499Z – Activités associatives diverses |
| Mention de l’exonération de TVA | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » |
| Responsable légal | M. Jean‑Pierre Durand, Président |
Ces informations doivent figurer en tête de facture, en caractères lisibles (minimum 10 pt) et dans le même ordre que le tableau ci‑dessus afin d’éviter toute contestation de la part de l’Urssaf ou du service des impôts.
2. Identification du destinataire (le client)
- Nom complet : *Association Les Ailes Solidaires* (même entité que l’émetteur, mais précisé comme client).
- Adresse de facturation : 12 rue des Lilas – 75012 Paris (identique au siège).
- Référence du contrat : Contrat n° 2026‑05‑AS‑RRA.
3. Description détaillée de la prestation
> « Rédaction du rapport d’activité annuel 2025, incluant la synthèse des actions menées, le tableau de bord financier et les perspectives 2026 »
Cette description doit être exacte, sans termes génériques comme « prestation de service ». Elle justifie le prix et la TVA (ou son absence).
4. Détails quantitatifs et monétaires
| Qté | Désignation | Prix unitaire HT | TVA | Prix TTC |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Rédaction du rapport d’activité annuel 2025 | 250,00 € | 0 % (exonération) | 250,00 € |
- Montant total TTC : 250,00 € (affiché en gras).
- Arrondi : aucun, le total doit être exact à deux décimales.
5. Chronologie et référence de la facture
- Date d’émission : 29 juillet 2026.
- Numéro de facture : FA‑2026‑0078 (numérotation continue, sans rupture).
- Date de la prestation : du 12 au 15 juillet 2026 (préciser la période d’exécution).
6. Conditions de paiement
- Échéance : 30 jours fin de mois (soit le 31 août 2026).
- Mode de règlement : virement bancaire – IBAN FR76 3000 4000 1234 5678 9012 345 (BIC : BNPAFRPP).
- Pénalités de retard : taux d’intérêt légal + 10 points (actuellement 5,00 % + 10 = 15,00 % annuel) et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article L441‑6 du Code du commerce.
7. Mentions légales spécifiques aux associations
- Objet social : « Promotion sociale et culturelle auprès des jeunes en difficulté ».
- Exercice comptable : du 1 janvier 2025 au 31 décembre 2025 (indispensable pour la justification du rapport d’activité).
- Référence du budget : Budget 2025 – ligne 112 – 250 € (pour la traçabilité interne).
---
Questions fréquentes
Q1 : Pourquoi la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est‑elle obligatoire même si le montant est faible ?
R : L’article 293 B du CGI
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Audit/conseil en gouvernance | 500-2000 EUR | 20% |
| Tenue de comptabilité annuelle | 800-3000 EUR | 20% |
| Établissement comptes annuels certifiés | 1000-4000 EUR | 20% |
| Déclaration fiscale (IS/TVA) | 200-800 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Mauvaise qualification activités: activité lucrative non déclarée = requalification en entreprise commerciale
- Gestion trésorerie sans séparation: pas de compte bancaire dédié, mélange finances perso/asso
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Statuts obligatoires et dépôt
Statuts écrits, signés fondateurs, conservés siège. Modification par AG extraordinaire. Dépôt préfecture
Source : Loi 1901 article 5
Immatriculation obligatoire au Registre National des Associations (RNA)
Délai: 3 mois après création. Publication JO obligatoire. Obtention SIRET/SIREN
Source : Décret 2000-1207 du 13 décembre 2000
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Objet social :
- But précis et légal de l'association. Doit être non lucratif. Définit champ d'action et limite responsabilité dirigeants
- Assemblée générale (AG) :
- Réunion obligatoire membres au moins 1x/an. Approuve comptes, élit bureau, vote modifications statuts. Quorum et majorité définis statuts
- Bureau :
- Organe exécutif: président, trésorier, secrétaire minimum. Gère courante association. Responsabilité civile et pénale possible
- Cotisation :
- Contribution financière membres. Non soumise TVA. Peut être obligatoire ou facultative selon statuts. Donne droit adhésion
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Rédaction rapport d'activité ?
En moyenne 150 à 400 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Rédaction rapport d'activité ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin