Mentions obligatoires facture Rédaction règlement intérieur (association loi 1901)
Réponse
La facture de Rédaction règlement intérieur doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de rédaction d’un règlement intérieur (association loi 1901)
Lorsque vous facturez la prestation « Rédaction d’un règlement intérieur » à une association loi 1901, chaque facture doit contenir, sous peine de nullité fiscale, les mentions suivantes :
| N° | Mention | Exemple concret appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire – Dénomination sociale, forme juridique, capital social, adresse du siège, numéro SIREN, code NAF/APE, et le cas échéant le numéro de TVA intracommunautaire. | *Association « Rédaction & Conseil », 1901, capital 0 €, 12 rue des Lilas – 75012 Paris, SIREN 123 456 789, NAF 7022Z, TVA non applicable – art. 293 B CGI* |
| 2 | Identité du client – Nom complet, adresse et, si disponible, numéro de TVA du client (ex. association commanditaire). | *Association « Les Amis du Patrimoine », 8 avenue du Musée – 75003 Paris, SIREN 987 654 321* |
| 3 | Date de la facture – Date d’émission (jj/mm/aaaa). | *15/09/2024* |
| 4 | Numéro de facture – Numérotation séquentielle, sans rupture, sur l’ensemble de l’activité du prestataire. | *FAC‑2024‑0187* |
| 5 | Description détaillée de la prestation – Nature du service, quantité, unité, durée et spécificité du livrable. | *Rédaction d’un règlement intérieur personnalisé, 1 document, durée 3 h, remise d’un fichier PDF et d’une version imprimée* |
| 6 | Prix unitaire HT – Montant hors taxes, même si la TVA est exonérée. | *150 € HT (tarif de base) – majoration de 20 % pour complexité du texte = 180 € HT* |
| 7 | Taux de TVA applicable – « TVA non applicable, article 293 B du CGI » pour les associations non assujetties. | *TVA non applicable, article 293 B CGI* |
| 8 | Montant total TTC – Somme du prix HT + TVA (le cas échéant). | *180 € HT + 0 € TVA = 180 € TTC* |
| 9 | Conditions de paiement – Délai (ex. 30 jours), mode (virement, chèque), pénalités de retard (taux légal). | *Paiement à 30 jours fin de mois, virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123, pénalités de retard = 3,40 %* |
| 10 | Mentions légales spécifiques – Exonération de TVA, référence à la loi 1901, et, le cas échéant, le numéro d’agrément ou de déclaration de l’association. | *Exonération de TVA, article 293 B CGI – Association loi 1901, objet social : promotion du patrimoine culturel* |
Points d’attention propres à cette prestation
- Durée facturable : la durée de 3 heures doit être explicitement mentionnée, car le tarif est calculé à l’heure (60 € / h).
- Document personnalisé : il faut préciser que le livrable comprend à la fois un fichier électronique (PDF) et une version papier, afin d’éviter toute contestation de la nature du service.
- Plage tarifaire : la fourchette 150‑350 € TTC doit être justifiée par le niveau de complexité (ex. nombre de sections, exigences légales spécifiques). Sur la facture, indiquez le prix exact appliqué (ici 180 € TTC).
- Exonération de TVA : même si le montant est TTC, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » est obligatoire sous peine de requalification par l’administration fiscale.
FAQ
1. Dois‑je indiquer le numéro de compte bancaire de mon association sur la facture ?
Non. Seul le prestataire doit mentionner ses coordonnées bancaires pour le règlement. L’association peut, si elle le souhaite, ajouter son RIB en bas de la
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Agrément jeunesse/éducation populaire | 300-1000 EUR | 20% |
| Restructuration/fusion d'associations | 1000-3000 EUR | 20% |
| Gestion appels à projets/subventions | 400-2000 EUR | 20% |
| Accompagnement dissolution/liquidation | 500-1500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Statuts incomplets ou non à jour: cause de conflits internes, invalide les décisions de l'AG
- Non-respect du RGPD: gestion données membres sans consentement, risque amende CNIL jusqu'à 50k EUR
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Statuts obligatoires et dépôt
Statuts écrits, signés fondateurs, conservés siège. Modification par AG extraordinaire. Dépôt préfecture
Source : Loi 1901 article 5
Assemblée générale annuelle obligatoire
Minimum 1 AG/an. Quorum et majorité définis statuts. PV obligatoire, conservation 5 ans
Source : Loi 1901 article 6
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Désintéressement :
- Principe fondamental: association ne distribue pas bénéfices membres. Ressources réinvesties dans objet social. Violation = requalification commerciale
- Subvention :
- Aide financière publique/privée. Conditions: justification dépenses, rapport d'activité, audit possible. Remboursement si non-conformité
- Objet social :
- But précis et légal de l'association. Doit être non lucratif. Définit champ d'action et limite responsabilité dirigeants
- Assemblée générale (AG) :
- Réunion obligatoire membres au moins 1x/an. Approuve comptes, élit bureau, vote modifications statuts. Quorum et majorité définis statuts
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Rédaction règlement intérieur ?
En moyenne 150 à 350 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Rédaction règlement intérieur ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin