Mentions obligatoires facture Rédaction statuts personnalisés (association loi 1901)
Réponse
La facture de Rédaction statuts personnalisés doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Rédaction de statuts d’une association loi 1901
Lorsque vous facturez la prestation « Rédaction de statuts personnalisés pour une association loi 1901 », chaque facture doit comporter, sous peine de nullité fiscale, les mentions suivantes :
| N° | Mentions exigées | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire (nom, raison sociale, forme juridique, adresse du siège, SIREN, code APE, TVA intracommunautaire le cas échéant) | Jean‑Dupont Consulting, SASU, 12 rue des Lilas – 75012 Paris, SIREN 123 456 789, APE 7022Z, TVA FR 12 123456789 |
| 2 | Identité du client (nom de l’association, forme, adresse du siège, numéro RNA, SIREN le cas échéant) | Association « Les Amis du Patrimoine », loi 1901, 45 avenue du Parc – 75015 Paris, RNA W123456789, SIREN 987 654 321 |
| 3 | Date de la facture | 29 juillet 2026 |
| 4 | Numéro de facture (séquentiel, unique, sans rupture) | FACT‑2026‑0078 |
| 5 | Référence du devis ou du bon de commande (obligatoire si le client en a reçu un) | Devis n° DP‑2026‑0154 du 15 juillet 2026 |
| 6 | Date de réalisation de la prestation (ou période d’exécution) | 16 juillet 2026 – 19 juillet 2026 (4 h) |
| 7 | Description détaillée de la prestation (nature, quantité, unité) | Rédaction des statuts personnalisés d’une association loi 1901, incluant : • Analyse des besoins (1 h) • Élaboration du projet de statuts (2 h) • Mise en forme Word/PDF et relecture (1 h) |
| 8 | Quantité et unité | 1 prestation (4 h) |
| 9 | Prix unitaire HT | 350,00 € HT |
| 10 | Taux de TVA applicable (ou mention d’exonération) | Exonération de TVA, article 261‑4‑1 du CGI – franchise en base de TVA |
| 11 | Montant HT | 350,00 € |
| 12 | Montant de la TVA (0,00 € si exonéré) | 0,00 € |
| 13 | Montant TTC | 350,00 € TTC |
| 14 | Conditions de paiement (délai, mode, pénalités) | Paiement à 30 jours fin de mois par virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123, pénalité de retard : 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € |
| 15 | Mentions légales spécifiques aux associations (ex. objet social, référence au règlement intérieur) | « Facture émise au nom de l’Association « Les Amis du Patrimoine », objet : rédaction de statuts conformément aux articles 1 et 2 de la loi du 1er juillet 1901. » |
| 16 | Coordonnées bancaires | IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123, BIC AGRIFRPP |
| 17 | Signature électronique ou mention de non‑signature | « Facture électronique, aucune signature manuscrite requise. » |
Exemple de facture détaillée (format texte)
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Jean‑Dupont Consulting
SASU – 12 rue des Lilas – 75012 Paris
SIREN 123 456 789 – APE 7022Z – TVA FR12 123456789
Facture n° FACT‑2026‑0078 du 29/07/2026
Réf. devis DP‑2026‑0154 du 15/07/2026
Client :
Association « Les Amis du Patrimoine », loi 1901
45 avenue du Parc – 75015 Paris
RNA W123456789 – SIREN 987 654 321
Prestation réalisée du 16/07/2026 au 19/07/2026 (4 h) :
1 x Rédaction de statuts personnalisés (analyse, rédaction, mise en forme) – 350,00 € HT
TVA (exonération, art. 261‑4
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Audit/conseil en gouvernance | 500-2000 EUR | 20% |
| Tenue de comptabilité annuelle | 800-3000 EUR | 20% |
| Établissement comptes annuels certifiés | 1000-4000 EUR | 20% |
| Déclaration fiscale (IS/TVA) | 200-800 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Statuts incomplets ou non à jour: cause de conflits internes, invalide les décisions de l'AG
- Non-respect du RGPD: gestion données membres sans consentement, risque amende CNIL jusqu'à 50k EUR
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Statuts obligatoires et dépôt
Statuts écrits, signés fondateurs, conservés siège. Modification par AG extraordinaire. Dépôt préfecture
Source : Loi 1901 article 5
Assemblée générale annuelle obligatoire
Minimum 1 AG/an. Quorum et majorité définis statuts. PV obligatoire, conservation 5 ans
Source : Loi 1901 article 6
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Désintéressement :
- Principe fondamental: association ne distribue pas bénéfices membres. Ressources réinvesties dans objet social. Violation = requalification commerciale
- Subvention :
- Aide financière publique/privée. Conditions: justification dépenses, rapport d'activité, audit possible. Remboursement si non-conformité
- Objet social :
- But précis et légal de l'association. Doit être non lucratif. Définit champ d'action et limite responsabilité dirigeants
- Assemblée générale (AG) :
- Réunion obligatoire membres au moins 1x/an. Approuve comptes, élit bureau, vote modifications statuts. Quorum et majorité définis statuts
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Rédaction statuts personnalisés ?
En moyenne 200 à 500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Rédaction statuts personnalisés ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin