Mentions obligatoires facture Pose carrelage autour tuyauterie (carreleur)
Réponse
La facture de Pose carrelage autour tuyauterie doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Pose de carrelage autour de la tuyauterie
Lors d’une intervention de pose de carrelage autour de la tuyauterie (conduits d’alimentation, d’évacuation ou de chauffage) le carreleur doit respecter scrupuleusement les mentions légales imposées par le Code général des impôts (CGI) et le Code du commerce, version 2026. Ces mentions sont exclusives à cette prestation et ne peuvent être réutilisées telle quelles pour les variantes suivantes : pose de carrelage mural cuisine, pose de carrelage sol salle de bain, pose de carrelage grand format, pose de carrelage terrasse extérieure ou pose de carrelage piscine.
| Élément de la facture | Obligation légale | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du vendeur | Nom, raison sociale, forme juridique, adresse du siège, SIREN, code NAF 4332B, numéro de TVA intracommunautaire | *Carrelages & Cie SARL, 12 Rue des Artisans, 75012 Paris, SIREN 123 456 789, NAF 4332B, TVA FR 12 123456789* |
| Identité de l’acheteur | Nom ou raison sociale, adresse complète, numéro de TVA le cas échéant | *M. Jean Dupont, 45 Avenue des Lilas, 75019 Paris, TVA FR 84 987654321* |
| Numéro et date de la facture | Numérotation chronologique et unique, date d’émission | *Facture n° 2026‑001245 du 12/03/2026* |
| Description précise de la prestation | Mention détaillée du travail exécuté, localisation exacte (ex. « pose de carrelage céramique 30×30 mm autour de la conduite d’alimentation d’eau froide dans la cuisine ») | *Pose de carrelage céramique 30×30 mm autour de la tuyauterie d’alimentation d’eau froide, cuisine, surface 2 m²* |
| Quantité et unité | Surface réelle (m²) ou nombre d’unités, séparée du prix unitaire | *2 m²* |
| Prix unitaire HT | Fourchette de prix légale (35‑60 € TTC) ; ici on indique le prix HT pour le calcul de la TVA | *30 € HT/m²* |
| Montant HT | Prix unitaire HT × quantité | *60 € HT* |
| Taux de TVA applicable | 10 % (travaux de rénovation dans les bâtiments d’habitation achevés depuis plus de 2 ans) ou 20 % si non éligible | *10 %* |
| Montant de la TVA | Calculé sur le montant HT | *6 €* |
| Montant TTC | HT + TVA | *66 € TTC* |
| Conditions de paiement | Délai (ex. 30 jours fin de mois) et mode (virement, chèque) | *Paiement à 30 jours fin de mois, virement bancaire* |
| Pénalités de retard | Taux légal (3,75 % annuel en 2026) + indemnité forfaitaire de 40 € | *Pénalités de retard 3,75 % + indemnité forfaitaire 40 €* |
| Mentions sociales | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si auto‑entrepreneur | *Non applicable – art. 293 B du CGI* (le cas échéant) |
| Référence du devis | Numéro du devis accepté, date de validation | *Devis n° 2026‑D567 du 05/03/2026* |
Pourquoi choisir la pose autour de la tuyauterie ?
Cette prestation intervient exclusivement lorsqu’une zone de carrelage doit être découpée et posée autour de conduits fixes (eau, gaz, chauffage). Elle est privilégiée :
- Lorsque la tuyauterie ne peut être déplacée – la pose « autour » évite des travaux de démolition coûteux.
- Lorsque la finition esthétique doit être homogène – le carreleur réalise des découpes précises, garantissant l’étanchéité du joint sans compromettre la continuité visuelle du revêtement.
- Dans les projets de rénovation énergétique – les interventions sur les systèmes de chauffage ou de plomberie sont souvent limitées à la zone existante, rendant la pose autour de la tuyauterie la solution la plus économique et rapide.
Ces critères distinguent clairement cette prestation des variantes mentionnées plus haut, qui concernent des surfaces planes sans obstacle technique.
Questions fréquentes
**Q1 : Comment justifier le taux de TVA à 10 % sur
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose carrelage autour tuyauterie ?
En moyenne 35 à 60 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose carrelage autour tuyauterie ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin