Mentions obligatoires facture Pose carrelage autour baignoire (carreleur)
Réponse
La facture de Pose carrelage autour baignoire doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Pose de carrelage autour de la baignoire
Lorsque vous facturez la pose de carrelage autour d’une baignoire (travaux d’étanchéité, découpe autour du rebord, pose de carreaux muraux et au sol limité à la zone de la baignoire), le code général des impôts et le Code du commerce imposent des mentions précises. Elles diffèrent des factures de pose carrelage mural cuisine, pose carrelage sol salle de bain, grand format, terrasse extérieure ou piscine, car la prestation concerne un espace humide limité, avec des exigences d’étanchéité et de finition qui ne s’appliquent pas aux autres variantes.
| N° | Mention obligatoire | Pourquoi c’est spécifique à la pose autour de la baignoire |
|---|---|---|
| 1 | Identité complète du carreleur (nom, raison sociale, adresse, SIREN, code NAF 4332A, numéro de TVA intracommunautaire) | Obligatoire pour toute prestation de bâtiment, mais la mention du code NAF 4332A précise que l’activité est « Travaux de finition », essentiel pour les assurances décennales liées à l’étanchéité. |
| 2 | Identité du client (nom, adresse, numéro de TVA le cas échéant) | Même règle que pour toute facture, mais le client doit être identifié comme particulier ou professionnel afin de déterminer le taux de TVA réduit (10 % si le logement a plus de 2 ans). |
| 3 | Date de la facture et numéro unique | Garantit la traçabilité; le numéro doit être séquentiel sans rupture. |
| 4 | Description détaillée de la prestation | « Pose de carrelage autour de la baignoire » + précisions : *préparation du support, pose de bande d’étanchéité, découpe des carreaux, collage, jointoiement, finition silicone*. Cette description exclut toute pose de carrelage mural cuisine ou sol complet de salle de bain. |
| 5 | Quantité et unité (m²) | Exemple : *Surface totale posée : 4,5 m²*. La surface est limitée à la zone autour de la baignoire, contrairement à la totalité du sol ou des murs. |
| 6 | Prix unitaire HT et total HT | Prix moyen du marché : 60 – 100 € TTC/m². En HT (taux 10 % TVA) → 54,55 – 90,91 € HT/m². |
| 7 | Taux de TVA applicable (10 % ou 20 %) | Le taux 10 % s’applique si les travaux sont de rénovation d’un logement achevé depuis plus de 2 ans (art. 278‑0 II‑1° CGI). Mention obligatoire : *« TVA à 10 % conformément à l’article 278‑0 du CGI »*. |
| 8 | Montant de la TVA et total TTC | Calcul automatisé à partir du total HT. |
| 9 | Date d’exécution des travaux | Exemple : *Travaux réalisés du 12/06/2026 au 12/06/2026 (6 h)*. Cette mention est indispensable pour la garantie de parfait achèvement (un an). |
| 10 | Conditions de paiement (délais, pénalités) | *Paiement à 30 jours fin de mois, pénalité de 10 % en cas de retard*. |
| 11 | Garantie décennale du carreleur (référence de la police) | Obligatoire pour tout travail d’étanchéité autour de la baignoire, car il s’agit d’une œuvre d’équipement susceptible de provoquer des infiltrations. |
| 12 | Assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) | Numéro de contrat et compagnie. |
| 13 | Mention « TVA exigible sur les travaux de construction » (art. 293 B CGI) | S’applique uniquement aux travaux de construction ou de rénovation lourde, dont la pose autour de la baignoire fait partie. |
| 14 | Déclaration de sous‑traitance le cas échéant | Si le carreleur fait appel à un sous‑traitant pour la pose du joint silicone, il doit le mentionner. |
Quand choisir la pose de carrelage autour de la baignoire ?
- Baignoire déjà installée : le client souhaite simplement rénover l’aspect esthétique et l’étanchéité sans toucher à la plomberie ni au revêtement du reste de la salle de bain.
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Combien coûte Pose carrelage autour baignoire ?
En moyenne 60 à 100 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose carrelage autour baignoire ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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