Mentions obligatoires facture Mise en conformité installation gaz (chauffagiste)
Réponse
La facture de Mise en conformité installation gaz doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Mise en conformité d’une installation gaz (chauffagiste)
| Élément de la facture | Mention exacte obligatoire | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom, raison sociale, forme juridique, adresse du siège, N° SIREN, code NAF, TVA intracommunautaire | *SARL CHAUVIE CO, 85 910 027 000, 44 250 A, 12 Rue des Vignes – 75012 Paris, TVA FR 12 123456789* |
| Identité du client | Nom ou raison sociale, adresse complète | *M. Jean Dupont, 14 Allée du Chemin Vert – 92100 Boulogne‑Billancourt* |
| Date de la facture | Jour, mois, année | *28/07/2026* |
| Numérotation | Série chronologique sans interruption | *Facture n° 2026‑0789* |
| Référence du devis ou du bon de commande | Numéro et date du document préalable | *Devis n° 2026‑GAS‑045 du 15/06/2026* |
| Description précise de la prestation | Nature détaillée, lieu d’exécution, durée, moyens matériels | *Mise en conformité de l’installation de gaz domestique (type BC Pro), vérification de la tuyauterie, des détendeurs, du poste de chauffe‑eau et du dispositif de coupure d’urgence, réalisation sur site à Paris 8e, durée 4 h, utilisation de matériel de contrôle (détecteur de fuite, manomètre, endoscope)* |
| Montant HT | Prix unitaire hors taxes, quantités, total HT | *Prestation main‑d’œuvre : 4 h × 120 €/h = 480 € HT*<br>*Matériel divers (tubes, joints, flexible) : 1 lot = 150 € HT* |
| Taux de TVA applicable | 10 % (travaux de rénovation énergétique) ou 20 % (sauf exception) – préciser le taux exact | *TVA 10 % sur main‑d’œuvre = 48 €*<br>*TVA 20 % sur matériel = 30 €* |
| Montant TTC | Somme totale à payer | *Total TTC = 708 €* |
| Conditions de paiement | Délai (30 jours fin de mois / date d’échéance), pénalité de retard (taux légal + 10 %) | *Paiement à 30 jours fin de mois, soit le 31/08/2026. Pénalité 10 % au taux légal.* |
| Pénalités de retard | Taux et application | *0,20 % du montant TTC par jour de retard.* |
| Moyen de paiement | Virement bancaire, chèque, etc. (IBAN, BIC) | *Virement IBAN FR76 3000 1007 6100 0000 1234 567 – BIC AGRIFRPP* |
| Référence à la réglementation gaz | Mention de la norme ou du décret applicable (ex. Décret n°2005‑1243, Arrêté du 20/06/2023 relatif aux installations intérieures de gaz combustible) | *Conformité attestée selon l’article R*123‑4 du Code de la construction et de l’habitation et le Décret n°2005‑1243 du 29 octobre 2005.* |
| Garantie décennale / assurances | Nom de l’assureur, numéro de police, garantie obligatoire pour les travaux affectant la sécurité | *Assurance RC Pro – AXA, contrat n° AXA‑GAS‑2026‑001, garantie 10 ans.* |
| Signature électronique ou nom du responsable | Nom et fonction du rédacteur | *Pierre Martin, Responsable technique.* |
Particularités propres à la mise en conformité d’une installation gaz
1. Attestation de conformité : le professionnel doit joindre à la facture une “Attestation de conformité des installations de gaz” signée, selon le modèle fourni par l’URSAFF.
2. Références du matériel : chaque composant soumis à la norme NF (ex. détendeur NF 331 CER) doit être identifié par son numéro de série sur la facture.
3. Régime de TVA : depuis le 1 janvier 2024, les travaux de mise aux normes de l’énergie appliquent le taux réduit de 10 % uniquement sur la main‑d’œuvre. Le tableau ci‑dessus reflète donc la ventilation exacte.
4. Délais de conservation : la facture, accompagnée de l’attestation, doit être conservée 10 ans (code du travail + article L. 324‑1‑1 du CGI).
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Questions fréquentes
1. Pourquoi la facture doit-elle mentionner le « Décret n°2005‑1243 » alors que mon client ne le connaît pas ?
Ce décret fixe les exigences techniques de sécurité pour les installations de gaz domestiques. La législation impose que chaque facture relative à une mise en conformité indique explicitement
Prestations et tarifs d'un chauffagiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Mise en conformité installation gaz | 500-1500 EUR | 20% |
| Installation chaudière gaz condensation | 2500-4500 EUR | 20% |
| Installation pompe à chaleur air-air | 8000-15000 EUR | 5.5% |
| Installation pompe à chaleur air-eau | 12000-20000 EUR | 5.5% |
| Installation radiateurs (par radiateur) | 300-800 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Installer équipement sans certificat de conformité gaz (risque sécurité et légal)
- Oublier ramonage obligatoire dans contrat entretien chaudière (non-conformité)
- Accepter paiement intégral avant fin travaux sans garantie (risque client)
- Ne pas déclarer travaux à la mairie si modification structure (infraction urbanisme)
Ce que dit la réglementation
Conformité installations gaz - Norme NF DTU 61.1
Toute installation gaz doit respecter normes NF DTU 61.1. Test étanchéité obligatoire. Certificat de conformité remis. Contrôle par organisme agréé possible.
Source : Décret 2009-649 du 9 juin 2009
Garantie décennale et biennale obligatoires
Garantie décennale 10 ans pour défauts construction. Garantie biennale 2 ans pour équipements. Assurance décennale obligatoire avant début travaux. Responsabilité civile minimum 500 000 EUR.
Source : Articles 1792 et 1792-3 du Code civil
Déclaration préalable travaux si modification structure
Déclaration préalable mairie si modification façade, création ouverture, changement aspect extérieur. Délai 1 mois. Copie remise client.
Source : Articles R. 421-1 et suivants du Code de l'urbanisme
Le vocabulaire à connaître
- Certificat de conformité gaz :
- Document attestant installation gaz conforme normes NF DTU 61.1. Obligatoire remis client après installation.
- Tuyauterie PER :
- Polyéthylène réticulé - tube plastique flexible pour chauffage/eau chaude. Alternative cuivre, moins cher, plus facile pose.
- Ramonage :
- Nettoyage mécanique conduit cheminée/poêle éliminant suie/dépôts. Obligatoire 2x/an foyer ouvert, 1x/an chaudière.
- MaPrimeRénov' :
- Aide gouvernementale pour rénovation thermique logement. Montant selon revenus, travaux, localisation. Entreprise RGE obligatoire.
- Certificats d'Économie d'Énergie (CEE) :
- Aide finançant travaux efficacité énergétique. Fournisseurs énergie obligés financer. Cumulable MaPrimeRénov'.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Mise en conformité installation gaz ?
En moyenne 400 à 800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Mise en conformité installation gaz ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin