Mentions obligatoires facture Remplacement robinet d'arrêt (chauffagiste)

Mentions obligatoires sur la facture – Remplacement d’un robinet d’arrêt 1/2 in.

Lorsque vous facturez le remplacement d’un robinet d’arrêt 1/2 in. (acier ou laiton) en tant que chauffagiste, la facture doit contenir un jeu de mentions légales qui diffèrent, même subtilement, de celles exigées pour les variantes voisines (ex. : remplacement d’un robinet thermostatique).

1. Identité du prestataire

> À ne pas confondre : pour un robinet thermostatique, le code APE serait souvent 4322Z (Installation de systèmes de régulation) et le descriptif de l’assurance inclurait la garantie « défaut de régulation ».

2. Identité du client

• Nom / raison sociale (ou particulier)
• Adresse de facturation
• Numéro de TVA (le cas échéant pour un professionnel)

3. Références de la facture

• Numéro de facture unique et séquentiel (ex. : FA‑2026‑00457)
• Date d’émission (ex. : 28/07/2026)
• Date de la prestation (si différente) – obligatoire pour les travaux de plomberie afin de justifier le délai de garantie.

4. Description précise de la prestation

> Formulation exacte à retenir

> *« Remplacement d’un robinet d’arrêt 1/2 in. en acier galvanisé, référence : RA‑½‑A‑2026, incluant la dépose de l’ancien article, la fourniture d’un nouveau robinet conforme à la norme NF EN 1092, et la remise en service du circuit de chauffage. »*

• Quantité : 1 (unité)
• Durée d’intervention : 0,75 h (45 minutes) – mention obligatoire pour les prestations tarifées à l’heure.
• Prix unitaire : 60 – 120 € TTC (fourchette selon le matériau : acier = 60 €, laiton = 120 €). La facture doit indiquer le prix exact appliqué.
• Montant total HT et TVA (20 % au 28/07/2026) :

`Montant HT = Prix unitaire × Quantité`

`TVA = Montant HT × 0,20`

`Montant TTC = Montant HT + TVA`

5. Conditions de paiement

• Délai de paiement : 30 jours à compter de la date d’émission.
• Mode de règlement (virement bancaire, chèque, espèces : < 150 €).
• Pénalités de retard (taux légal : 3,94 % annuel) et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

6. Garantie légale et contractuelle

• Garantie légale de conformité : 2 ans à compter de la date de réalisation.
• Garantie contractuelle (si proposée) : par exemple, « Garantie de bon fonctionnement du robinet d’arrêt 24 mois, pièces et main‑d’œuvre incluses ».
• Mention du délai de conformité : « L’intervention a été réalisée conformément aux normes NF EN 1092 et aux règles de l’art ».

7. Mentions spécifiques à la variante « remplacement robinet thermostatique »

Ces différences sont essentielles : la facture du robinet d’arrêt ne doit jamais contenir la mention « débit réglable » ni la norme EN 125, sous peine de non‑conformité.

8. Tableau récapitulatif du calcul