Mentions obligatoires facture Remplacement circulateur chauffage (chauffagiste)
Réponse
La facture de Remplacement circulateur chauffage doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture : Remplacement d’un circulateur de chauffage
Contexte de la prestation
- Objet : Remplacement d’un circulateur de chauffage (type : 25 – 40 W, référence fabricant à préciser).
- Prix marché : 250 – 450 € TTC (hors remise éventuelle).
- Durée d’intervention : 2 h de main‑d’œuvre.
- Coût matériel : 25 – 40 € HT (circulateur + accessoires).
Pour être conforme aux articles L441‑3 et L441‑9 du Code de commerce et à la réglementation TVA (art. 289 du CGI), chaque facture doit comporter l’ensemble des mentions suivantes, adaptées à la présente prestation :
| N° | Mention obligatoire | Exemple appliqué au remplacement du circulateur |
|---|---|---|
| 1 | Identification du vendeur (nom, raison sociale, forme juridique, adresse du siège, SIREN, code NAF, RCS) | SARL Chauffage Delta, 12 rue du Thermostat, 75012 Paris, SIREN 123 456 789 000 12, NAF 4322A, RCS Paris B 123 456 789 |
| 2 | Identité de l’acheteur (nom/raison sociale, adresse) | M. Jean Dupont, 45 avenue des Thermes, 75013 Paris |
| 3 | Date de la facture | 28 07 2026 |
| 4 | Numéro de facture (séquentiel, unique) | FACT‑2026‑00157 |
| 5 | Référence du bon de commande / devis (le cas échéant) | Devis N° D‑2026‑045 du 15 06 2026 |
| 6 | Description détaillée de la prestation (nature, référence du produit, numéro de série, durée d’intervention) | Remplacement du circulateur : modèle Circu‑X25‑V, n° de série SN 987654321, retrait de l’ancien, installation du nouveau, purge du circuit, test de mise en service – durée 2 h. |
| 7 | Quantité et unité | 1 unité (circulateur) + 2 h de main‑d’œuvre |
| 8 | Prix unitaire HT | Circulateur : 32 € HT / unité ; Main‑d’œuvre : 90 € HT / h |
| 9 | Montant HT (sous‑total) | 32 € HT + 2 × 90 € HT = 212 € HT |
| 10 | Taux de TVA applicable (actuel = 20 % pour la plupart des pièces et de la main‑d’œuvre) | 20 % |
| 11 | Montant de la TVA | 212 € × 20 % = 42,40 € |
| 12 | Montant TTC | 212 € + 42,40 € = 254,40 € (dans la fourchette 250‑450 €) |
| 13 | Modalités de paiement (délai, pénalités de retard, escompte) | Paiement sous 30 jours ; pénalité de retard = 10 % TTC + indemnité forfaitaire = 40 € (art. L441‑10) |
| 14 | Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » le cas échéant (non applicable ici) | — |
| 15 | Garantie légale (délai, nature) | Garantie de conformité 2 ans et garantie des vices cachés 10 ans, conformément aux articles L217‑4 et L217‑12 du Code de la consommation. |
| 16 | Coordonnées bancaires (IBAN, BIC) | IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 ; BIC BNPAFRPP |
Points spécifiques au remplacement d’un circulateur
- Référence fabricant et numéro de série sont obligatoires pour justifier la conformité du produit et permettre le suivi de la garantie.
- Durée d’intervention doit être explicitée afin de distinguer le coût de la main‑d’œuvre du coût du matériel, condition indispensable pour le calcul du taux de TVA (même taux ici, mais la distinction reste requise).
- Preuve de conformité énergétique : si le circulateur est classé « A+++ », la mention « Conforme aux exigences de la réglementation RE2020 » doit être ajoutée (obligatoire pour les équipements de chauffage neufs).
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Questions fréquentes
1. Dois‑je détailler chaque minute de travail sur la facture ?
Non. La loi exige la mention du nombre d’heures ou du temps d’intervention global. Un découpage à la minute n’est pas obligatoire
Prestations et tarifs d'un chauffagiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Remplacement chaudière fioul par gaz | 3000-5500 EUR | 20% |
| Dépannage d'urgence chauffage | 150-400 EUR | 20% |
| Mise en conformité installation gaz | 500-1500 EUR | 20% |
| Installation ballon d'eau chaude sanitaire | 800-2000 EUR | 20% |
| Installation chaudière gaz condensation | 2500-4500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer intervention sans mention du numéro SIRET (infraction)
- Oublier ramonage obligatoire dans contrat entretien chaudière (non-conformité)
- Accepter paiement intégral avant fin travaux sans garantie (risque client)
- Ne pas déclarer travaux à la mairie si modification structure (infraction urbanisme)
Ce que dit la réglementation
Garantie décennale et biennale obligatoires
Garantie décennale 10 ans pour défauts construction. Garantie biennale 2 ans pour équipements. Assurance décennale obligatoire avant début travaux. Responsabilité civile minimum 500 000 EUR.
Source : Articles 1792 et 1792-3 du Code civil
Qualification RGE pour aides thermiques
Entreprise doit être RGE pour travaux éligibles MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ. Vérification sur site www.faire.gouv.fr. Certification Qualibat, Qualifelec ou équivalent.
Source : Décret 2014-1302 du 23 octobre 2014
Déclaration préalable travaux si modification structure
Déclaration préalable mairie si modification façade, création ouverture, changement aspect extérieur. Délai 1 mois. Copie remise client.
Source : Articles R. 421-1 et suivants du Code de l'urbanisme
Le vocabulaire à connaître
- Rendement chaudière :
- Pourcentage énergie combustible convertie en chaleur utile. Chaudière condensation 90-98%, ancienne 80-85%.
- Ballon d'eau chaude sanitaire :
- Réservoir stockant eau chaude pour robinetterie. Capacité 50-300L. Peut être électrique, gaz ou couplé chauffage.
- Chaudière condensation :
- Chaudière gaz/fioul récupérant chaleur vapeur d'eau des fumées pour meilleur rendement (90%+). Plus économe qu'ancienne génération.
- Pompe à chaleur (PAC) :
- Système extrayant chaleur air/sol/eau pour chauffage/refroidissement. PAC air-air (climatisation), air-eau (radiateurs), géothermie (sol).
- Radiateur thermostatique :
- Radiateur équipé robinet thermostatique régulant automatiquement température pièce. Économies 10-15% énergie.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Remplacement circulateur chauffage ?
En moyenne 250 à 450 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Remplacement circulateur chauffage ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin