Mentions obligatoires facture Déplacement unité climatisation (climaticien)
Réponse
La facture de Déplacement unité climatisation doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture du déplacement d’une unité de climatisation (prestation : 5 h, tuyauterie & fluide)
| Ligne | Désignation précise (obligatoire) | Quantité | Prix unitaire HT | TVA appliquée | Total HT |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Déplacement et remise en service de l’unité de climatisation – durée 5 h, incluant le diagnostic, le démontage, le transport et le remontage | 5 h | 120 € | 20 % (TVA standard) | 600 € |
| 2 | Fourniture de tuyauterie cuivre Ø 22 mm – 12 m | 12 m | 15 € | 20 % | 180 € |
| 3 | Fluide réfrigérant R‑410A – 5 kg | 5 kg | 30 € | 20 % | 150 € |
| Total HT | 930 € | ||||
| TVA 20 % | 186 € | ||||
| Total TTC | 1 116 € |
1. Identification du prestataire (climaticien)
- Nom / raison sociale : *Climatisations du Sud SARL*
- Adresse du siège : 12 Rue des Thermes, 13001 Marseille, France
- Numéro SIREN : 842 123 456 (extrait K‑bis à jour)
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR 84 842123456
- Code APE : 4322A (Installation d’équipements climatiques)
2. Identification du client
- Nom / raison sociale : *M. Jean Dupont* (particulier) ou *SARL Bureaux du Port* (si client professionnel)
- Adresse de facturation : 45 Avenue du Vieux Port, 13002 Marseille, France
3. Référence de la prestation
- Objet de la facture : « Déplacement, démontage, transport, remontage et mise en service d’une unité de climatisation, fourniture de tuyauterie cuivre et fluide R‑410A ».
- Numéro de bon de commande (le cas échéant) : BC‑2024‑0158.
- Date de réalisation : du 12/05/2024 au 12/05/2024 (intervention de 5 h).
4. Détails tarifaires obligatoires
- Prix unitaire HT pour chaque ligne (exemple : 120 € / h, 15 € / m, 30 € / kg).
- Taux de TVA appliqué (20 % pour les prestations de services et les fournitures de matériel).
- Montant total HT, TVA et TTC clairement séparés.
5. Conditions de paiement
- Date d’échéance : 30 jours à compter de la date de facturation (ex. : 15/06/2024).
- Mode de règlement : virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC FRSTFRPPXXX.
- Pénalité de retard : 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code du commerce).
6. Mentions légales spécifiques à la climatisation
- Conformité à la réglementation RE‑2020 : « Le fluide R‑410A fourni est conforme aux exigences d’étiquetage et de traçabilité du règlement européen (UE) 2020/852 ».
- Garantie légale : « Intervention garantie 2 ans pièces et main‑d’œuvre, à compter de la date de mise en service. »
- Déclaration de l’utilisation de fluides à effet de serre (F‑GES) : le volume total de fluide installé (5 kg) est déclaré à l’ADEME conformément à l’article L. 511‑1 du Code de l’environnement.
7. Autres mentions obligatoires
- Numéro de facture séquentiel unique (ex. : FACT‑2024‑00123).
Prestations et tarifs d'un climaticien
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation climatisation monobloc réversible | 2500-4500 EUR | 20% |
| Installation climatisation multi-split (3 unités) | 5000-8000 EUR | 20% |
| Remplacement compresseur climatisation | 1200-2500 EUR | 20% |
| Démontage/enlèvement climatisation ancienne | 400-800 EUR | 20% |
| Diagnostic performance énergétique climatisation | 250-500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier acompte sur facture ou dépasser 50% - violation droit du consommateur
- Oublier mention RGE sur devis si éligible MaPrimeRénov - perte subvention client
- Oublier de vérifier certification F-Gas (manipulation fluides frigorigènes) - risque amende 1500-3000 EUR
- Facturer TVA 20% au lieu de 5.5% sur rénovation résidentielle - redressement fiscal possible
Ce que dit la réglementation
Interdiction fluide R22
R22 interdit depuis 2010 (sauf maintenance existant jusqu'2015). Utilisation = amende 3000-6000 EUR. Obligation recyclage fluides usagés
Source : Protocole de Montréal et Règlement UE 1005/2009
Devis obligatoire avant travaux
Devis écrit gratuit, signé par client, détail prestation, prix TTC, délai validité 30 jours minimum
Source : Article L.111-1 Code monétaire et financier
Garantie légale 2 ans
Conformité produit/service, vice caché. Climaticien responsable 2 ans. Garantie constructeur souvent 5-10 ans (non-cumulative)
Source : Article L.217-4 Code consommation
Le vocabulaire à connaître
- Réversibilité :
- Capacité climatisation à fonctionner en refroidissement ET chauffage. Utilise pompe à chaleur air-air. Économies chauffage 30-50%
- Classe énergétique :
- Notation A++ à G selon consommation électrique annuelle. A++ = très économe. Obligatoire sur étiquette produit depuis 2021
- Déshumidification :
- Fonction climatisation réduisant humidité air ambiant. Essentielle zones humides. Améliore confort et prévient moisissures
- Bruit sonore (dB) :
- Niveau sonore unité intérieure/extérieure. Normes : < 22 dB intérieur, < 65 dB extérieur. Critère confort important
- Fluide frigorigène :
- Gaz circulant dans circuit fermé climatisation pour transférer chaleur. Exemples : R410A, R32, R290. Soumis à réglementation F-Gas stricte
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Déplacement unité climatisation ?
En moyenne 400 à 800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Déplacement unité climatisation ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin