Mentions obligatoires facture Désinfection climatisation par nébulisation (climaticien)

Mentions obligatoires spécifiques à la facture de désinfection de climatisation par nébulisation

Prestataire : SARL Clim’Tech, SIREN 123 456 789, RCS Nanterre B 123 456 789, code APE 4321Z (Installation et maintenance d’équipements climatiques).

Client : Entreprise X, adresse complète, numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant.

1. Identification du service rendu

• Intitulé exact : « Désinfection de système de climatisation par nébulisation – produit désinfectant homologué NF EN 1499 et nébuliseur XYZ ».
• Nature du travail : Intervention de 2 heures, incluant la mise en place du nébuliseur, le dosage du produit (300 ml) et le suivi de la concentration pendant 30 minutes.
• Code prestation : 01‑02‑03‑DS‑NEB (code interne de la société, obligatoire pour la traçabilité interne et la conformité aux exigences de la DGCCRF).

2. Détail du prix (fourchette de marché 150‑300 € TTC)

*Les montants sont calculés selon le tarif minimum de la fourchette (150 € TTC) afin de respecter le principe de transparence et d’éviter tout dépassement non justifié.*

3. Mentions légales obligatoires (articles L441‑9, L441‑3 du Code de commerce)

• Numéro de facture : séquentiel unique, ex. 2026‑07‑00123.
• Date d’émission : 29/07/2026.
• Date de la prestation : 28/07/2026 (date de réalisation du désinfectant).
• Délai de paiement : 30 jours à compter de la date d’émission, conformément à l’accord commercial.
• Taux de pénalité de retard : 10 % annuel (taux légal).
• Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » : non applicable, car le service est soumis à la TVA à 20 %.
• Coordonnées bancaires : IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123, BIC BNPAFRPP.
• Référence du produit désinfectant : « Désinfectant Clim‑Safe 250 ml, CE 2025‑001, lot A12345 ».
• Attestation de conformité : « Produit conforme aux exigences NF EN 1499, usage professionnel uniquement ».

4. Obligations spécifiques liées à la désinfection par nébulisation

• Durée exacte : 2 h (décomposées en 1 h 30 de mise en place + 30 min de contrôle). La facture doit mentionner « Durée d’intervention : 2 h, conformément au devis n° 2026‑DS‑045 ».
• Preuve de réalisation : le prestataire doit joindre à la facture le rapport de nébulisation signé, incluant le relevé de concentration (ppm) et le certificat de fin d’opération.
• Responsabilité civile professionnelle : mention obligatoire du numéro de police d’assurance (AXA RC 2026‑0012345).

5. Conservation et archivage

Conformément à l’article L123‑22 du Code de commerce, la facture et le rapport de nébulisation doivent être conservés 10 ans (facture électronique ou papier) et être accessibles en cas de contrôle de l’URSSAF ou de la DGCCRF.

---

Questions fréquentes

1 / Que faire si le montant facturé dépasse la fourchette de 150‑300 € TTC ?

Le client doit exiger, par écrit, la justification détaillée de chaque poste supplémentaire (ex. déplacement > 20 km, heures supplémentaires). Sans justification, le paiement du surplus peut être contesté dans les 30 jours suivant la réception de la facture.

2 / Comment justifier la durée de 2 h sur la facture ?

Le prestataire doit annexer le rapport de nébulisation signé, qui indique les heures