Mentions obligatoires facture Installation support unité extérieure (climaticien)
Réponse
La facture de Installation support unité extérieure doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture d’installation d’un support d’unité extérieure (Climaticien)
| Élément | Obligation légale (art. L441‑3 C‑GC) | Mention exacte à faire figurer (exemple) |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège, SIREN, code NAF, TVA intracommunautaire. | Clim’Tech SARL, 12 rue des Thermes, 75015 Paris – SIREN 123 456 789 – NAF 4321Z – TVA FR 12 123456789 |
| Qualification professionnelle | Mention du diplôme ou certification RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) obligatoire pour les travaux d’efficacité énergétique. | Qualité : Technicien certifié RGE – Quali‑Clim |
| Assurance responsabilité civile | Numéro de police et compagnie d’assurance couvrant les dommages liés à l’installation. | Assurance : AXA – Police RC 2025‑00123 |
| Identité du client | Nom, prénom ou raison sociale, adresse complète, SIREN le cas échéant. | M. Jean Dupont, 45 avenue du Parc, 69007 Lyon – SIREN 987 654 321 |
| Date de la facture | Date d’émission (jj/mm/aaaa). | Date : 28/07/2026 |
| Numéro de facture | Numérotation chronologique et continue, sans rupture. | Facture n° 2026‑07‑00158 |
| Description détaillée de la prestation | Nature, quantité, spécificités techniques, référence du produit. | Installation d’un support métallique pour unité extérieure (modèle SUP‑X200), fourniture et pose de 4 chevilles en acier inoxydable, durée estimée 2 h |
| Quantité & unité | Indiquer le nombre d’unités ou d’heures. | Quantité : 1 support + 4 chevilles |
| Prix unitaire HT | Prix hors taxes, arrondi au centime. | Prix unitaire HT : 200,00 € |
| Taux de TVA applicable | 20 % pour les services de climatisation (hors travaux de rénovation énergétique éligibles à 10 %). | TVA 20 % |
| Montant de la TVA | Calculé sur le total HT. | TVA : 40,00 € |
| Total TTC | Somme HT + TVA. Doit correspondre au prix de marché indiqué (100‑250 € TTC). | Total TTC : 240,00 € |
| Modalités de paiement | Délai (30 jours fin de mois ou 45 jours à compter de la date d’émission), moyen, référence bancaire. | Paiement : 30 jours fin de mois – Virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Escompte pour paiement anticipé | Le cas échéant, mentionner le taux et la condition. | Escompte : 2 % si paiement avant le 15/08/2026 |
| Pénalités de retard | Taux légal (actuellement 3,40 % annuel en 2026) + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. | Pénalités : 3,40 % annuel + 40 € |
| Clause de garantie | Durée de la garantie légale de conformité (2 ans) et éventuelle garantie constructeur. | Garantie : 2 ans conformité + 5 ans fabricant sur le support métallique |
| Référence du devis | Obligation de rattacher la facture au devis accepté. | Devis n° 2026‑07‑D‑045 |
| Mentions environnementales | Si le prestataire bénéficie de certificats énergie (ex. : Certificat d’Économies d’Énergie), les indiquer. | CEE : 0,5 kWh cumac attribués |
> Note : La fourchette tarifaire de 100‑250 € TTC doit être respectée ; toute remise ou surcoût doit être justifié dans le corps de la facture (ex. : frais de déplacement de 15 € HT).
Questions fréquentes
1. Pourquoi le numéro de TVA intracommunautaire est‑il obligatoire sur ma facture ?
Il permet de justifier la légitimité de la TVA facturée et d’assurer la transparence vis‑à‑vis de l’administration fiscale, surtout lorsqu’un client professionnel récupère la TVA.
2. Que faire si le client réclame une facture « simplifiée » sans les mentions RGE ?
Même si le client préfère la simplicité, la loi impose la mention du statut RGE pour les travaux d’efficacité énergétique. Vous devez donc la conserver sur la facture officielle; vous pouvez toutefois fournir un récapitulatif simpl
Prestations et tarifs d'un climaticien
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation climatisation monobloc réversible | 2500-4500 EUR | 20% |
| Installation climatisation multi-split (3 unités) | 5000-8000 EUR | 20% |
| Installation gaine de distribution air | 800-1500 EUR | 20% |
| Mise en conformité installation existante | 500-1200 EUR | 20% |
| Installation thermostat connecté/programmable | 300-600 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier acompte sur facture ou dépasser 50% - violation droit du consommateur
- Négliger assurance décennale - exposition financière illimitée sur 10 ans
- Recharger fluide sans test étanchéité préalable - fuite rapide et surcoût client
- Facturer sans devis préalable signé - litiges tarifaires fréquents
Ce que dit la réglementation
Normes électriques installation
Disjoncteur différentiel 30mA obligatoire, section câbles adaptée puissance, mise à terre conforme. Contrôle par organisme agréé recommandé
Source : NF C 15-100 et NF EN 60335-2-40
Entretien annuel obligatoire
Climatisation > 12 kW : visite annuelle obligatoire par professionnel certifié. Rapport d'inspection conservé 5 ans. Amende 1500-3000 EUR si non-respect
Source : Article R.543-111 Code environnement
Interdiction fluide R22
R22 interdit depuis 2010 (sauf maintenance existant jusqu'2015). Utilisation = amende 3000-6000 EUR. Obligation recyclage fluides usagés
Source : Protocole de Montréal et Règlement UE 1005/2009
Le vocabulaire à connaître
- Split/Monosplit :
- Climatisation réversible avec unité intérieure (split) et extérieure. Monosplit = 1 unité intérieure, multisplit = plusieurs
- Coefficient de performance (COP) :
- Ratio énergie thermique restituée / énergie électrique consommée. COP 3-4 = bon rendement. Plus élevé = plus économe
- Charge frigorifique :
- Quantité de froid nécessaire pour climatiser espace. Exprimée en kW ou BTU/h. Calcul selon volume, isolation, exposition solaire
- Tuyauterie frigorifique :
- Tubes cuivre isolés reliant unité intérieure/extérieure. Diamètres 6-16 mm selon puissance. Isolation obligatoire pour éviter condensation
- Certification F-Gas :
- Qualification professionnelle obligatoire pour manipuler fluides frigorigènes. Catégories I, II, III selon quantité. Délivrée par organisme accrédité
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Installation support unité extérieure ?
En moyenne 100 à 250 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Installation support unité extérieure ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin