Mentions obligatoires facture Mise en service et mise en route climatisation (climaticien)

Mentions obligatoires spécifiques à la facture de mise en service et mise en route de climatisation

Prestataire : SARL Clim’Pro Sud, 12 rue des Thermes, 34000 Montpellier, France – SIREN 821 456 789 – TVA intracom FR 82 821456789 – Assurance responsabilité civile professionnelle n° AX‑2024‑00123 (garantie 10 000 €).

Client : Monsieur Jean Dupont, 45 avenue du Parc, 34070 Montpellier, France – SIREN 987 654 321 (si entreprise).

Date de la facture : 12 mai 2026 – Numéro de facture : CP‑2026‑00157 (séquentiel, unique).

Date de la prestation : 10 mai 2026 – Durée : 2 heures d’intervention.

Description détaillée de la prestation

Mentions légales obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce)

• Identité complète du vendeur (nom, forme juridique, adresse du siège, SIREN, TVA intracom).
• Identité du client (nom, adresse, SIREN le cas échéant).
• Date de la facture et numéro de facture (séquentiel, sans rupture).
• Date de la prestation (ou période d’exécution).
• Désignation précise de la prestation (mise en service et mise en route d’un système de climatisation split Daikin FT XM35R, 3,5 kW).
• Quantité et prix unitaire hors taxes (HT).
• Montant total hors taxes (HT) et taux de TVA applicable (20 %).
• Montant de la TVA et montant total TTC.
• Conditions de paiement (paiement à 30 jours fin de mois, par virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123).
• Pénalité de retard : 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441‑10).
• Mention de l’assurance professionnelle (garantie 10 000 €).
• Garantie légale : conformité et bon fonctionnement du système pendant 2 ans à compter de la date d’intervention, conformément à la garantie légale de conformité (article L217‑4 du Code de la consommation).

Particularités propres à la prestation de climatisation

• Certificat de conformité : délivré à l’issue de l’intervention, mentionné sur le bon de travail et annexé à la facture.
• Registre des interventions : référence du dossier client #CL‑2026‑04523, conservé 10 ans conformément à l’article L. 541‑1 du Code de l’environnement (déchets réfrigérants).
• Déclaration à l’ADEME (si fluide réfrigérant récupéré) – numéro de déclaration ADEME‑2026‑7890, indiqué en bas de la facture.

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Questions fréquentes

Q1 : Pourquoi le prix indiqué varie entre 150 € et 250 € TTC alors que la facture montre 252 € TTC ?

R : Le tarif de base (150‑250 €) correspond à la fourchette de prix HT selon le modèle et la complexité. Dans ce cas, le prix HT total (210 €)