Mentions obligatoires facture Désinstallation climatisation ancienne (climaticien)
Réponse
La facture de Désinstallation climatisation ancienne doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de désinstallation d’une climatisation ancienne (prestation : 3 h, outillage fourni, prix : 200‑400 € TTC)
| Élément de la facture | Obligation légale | Exemple appliqué à la désinstallation |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom ou raison sociale, adresse du siège, numéro SIREN, code APE (4322A – Installation d’équipements climatiques) et numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti) | Clim’Expert SARL, 12 rue des Thermes, 75011 Paris, SIREN 123 456 789, APE 4322A, TVA FR 12 123456789 |
| Identité du client | Nom ou raison sociale, adresse complète (et TVA intracommunautaire si le client est une entreprise) | M. Pierre Dupont, 45 avenue du Soleil, 75015 Paris |
| Date de la facture | Jour, mois, année de l’émission | 29 juillet 2026 |
| Numéro de facture | Numérotation séquentielle, sans rupture, unique sur l’année fiscale | FACT‑2026‑0158 |
| Référence du bon de commande / devis (le cas échéant) | Obligation lorsqu’un devis ou bon de commande a été préalablement accepté | Devis N° 2026‑D‑034 |
| Description détaillée de la prestation | Doit préciser la nature exacte du service, la durée et les moyens employés | *Désinstallation d’une unité intérieure et extérieure de climatisation monobloc installée en 2010, comprenant le démontage, le désenlèvement des raccordements frigorifiques et l’évacuation des déchets, durée : 3 h, outillage fourni* |
| Quantité et unité | Indiquer le nombre d’heures ou d’unités de service | 3 h |
| Prix unitaire HT | Prix hors taxes appliqué à chaque unité | 272,73 € HT/heure |
| Montant total HT | Somme des quantités × prix unitaire HT | 818,19 € HT |
| Taux de TVA applicable | 10 % pour les opérations de maintenance, réparation ou désinstallation d’équipements de climatisation (art. 278‑0 II‑1 du CGI) | 10 % |
| Montant de la TVA | Calculé sur le total HT | 81,82 € |
| Montant total TTC | Total HT + TVA | 900,01 € TTC (exemple dans la fourchette 200‑400 € TTC : ici le tarif réel choisi) |
| Modalités de paiement | Date d’échéance, moyen de paiement accepté, pénalités de retard (taux légal + 10 %) et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement | Paiement à 30 jours fin de mois, virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123, pénalité : 0,20 %/jour, indemnité : 40 € |
| Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » | Non requise ici car TVA due, mais la mention doit être absente pour éviter confusion | — |
| Mentions relatives aux assurances | Obligation d’indiquer la référence de la responsabilité civile professionnelle (non obligatoire mais fortement recommandée) | Assurance RC PRO n° RC‑2025‑00123 |
| Signature ou mention électronique | Si facturation électronique, conformité au format Factur-X/UBL | Facture transmise au format Factur-X (PDF + XML) |
Points de vigilance spécifiques à la désinstallation
- Code TVA 10 % : La désinstallation d’un système de climatisation est classée « travaux de maintenance », d’où le taux réduit. Toute facturation à
Prestations et tarifs d'un climaticien
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Démontage/enlèvement climatisation ancienne | 400-800 EUR | 20% |
| Installation climatisation monobloc réversible | 2500-4500 EUR | 20% |
| Installation climatisation multi-split (3 unités) | 5000-8000 EUR | 20% |
| Remplacement compresseur climatisation | 1200-2500 EUR | 20% |
| Diagnostic performance énergétique climatisation | 250-500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier acompte sur facture ou dépasser 50% - violation droit du consommateur
- Négliger entretien annuel obligatoire - perte garantie constructeur et risque panne
- Installer sans vérifier conformité électrique (disjoncteur, section câbles) - risque incendie et responsabilité
- Négliger assurance décennale - exposition financière illimitée sur 10 ans
Ce que dit la réglementation
Entretien annuel obligatoire
Climatisation > 12 kW : visite annuelle obligatoire par professionnel certifié. Rapport d'inspection conservé 5 ans. Amende 1500-3000 EUR si non-respect
Source : Article R.543-111 Code environnement
Interdiction fluide R22
R22 interdit depuis 2010 (sauf maintenance existant jusqu'2015). Utilisation = amende 3000-6000 EUR. Obligation recyclage fluides usagés
Source : Protocole de Montréal et Règlement UE 1005/2009
Devis obligatoire avant travaux
Devis écrit gratuit, signé par client, détail prestation, prix TTC, délai validité 30 jours minimum
Source : Article L.111-1 Code monétaire et financier
Le vocabulaire à connaître
- Bruit sonore (dB) :
- Niveau sonore unité intérieure/extérieure. Normes : < 22 dB intérieur, < 65 dB extérieur. Critère confort important
- Fluide frigorigène :
- Gaz circulant dans circuit fermé climatisation pour transférer chaleur. Exemples : R410A, R32, R290. Soumis à réglementation F-Gas stricte
- Split/Monosplit :
- Climatisation réversible avec unité intérieure (split) et extérieure. Monosplit = 1 unité intérieure, multisplit = plusieurs
- Coefficient de performance (COP) :
- Ratio énergie thermique restituée / énergie électrique consommée. COP 3-4 = bon rendement. Plus élevé = plus économe
- Charge frigorifique :
- Quantité de froid nécessaire pour climatiser espace. Exprimée en kW ou BTU/h. Calcul selon volume, isolation, exposition solaire
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Désinstallation climatisation ancienne ?
En moyenne 200 à 400 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Désinstallation climatisation ancienne ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin