Mentions obligatoires facture Détection fuite avec colorant fluorescent (climaticien)
Réponse
La facture de Détection fuite avec colorant fluorescent doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Détection de fuite avec colorant fluorescent (Climaticien)
Prestation : Détection de fuite d’un circuit frigorifique ou de climatisation à l’aide d’un colorant fluorescent et d’une lampe UV.
Durée réelle : 1 h (heure d’intervention sur site).
Matériel fourni : 1 flacon de colorant fluorescent (10 ml) + 1 lampe UV portative.
Prix de marché : 150 € TTC (fourchette 100‑200 € TTC).
1. Identité du prestataire – données exactes
| Élément | Valeur (exemple) |
|---|---|
| Nom / Raison sociale | CLIMASERVICE SARL |
| Forme juridique | SARL au capital de 15 000 € |
| Adresse du siège | 12 Rue des Thermes, 75011 Paris |
| Numéro SIREN | 842 123 456 |
| Code APE | 4321Z (Installation d’équipements thermiques) |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR84 842123456 |
| Téléphone / e‑mail | 01 45 78 90 12 / contact@climaservice.fr |
2. Identité du client
- Nom / Raison sociale (exactement comme sur le contrat)
- Adresse de facturation (si différente du site d’intervention)
- Numéro de TVA (le cas échéant, obligatoire pour les entreprises assujetties)
3. Référence de la prestation
- Date de réalisation : 27/07/2026
- Numéro de bon d’intervention : BI‑2026‑07‑00123
- Description précise : « Détection de fuite sur circuit de climatisation : injection de 10 ml de colorant fluorescent, inspection UV pendant 1 h, localisation du point de fuite ».
- Quantité : 1 prestation
- Unité : prestation
4. Détails tarifaires (exemple à 150 € TTC)
| Libellé | Quantité | Prix unitaire HT | TVA % | Montant HT | TVA € |
|---|---|---|---|---|---|
| Détection fuite + colorant fluorescent | 1 | 125,00 € | 20 % | 125,00 € | 25,00 € |
| Total HT | – | – | – | 125,00 € | – |
| TVA collectée | – | – | – | – | 25,00 € |
| Total TTC | – | – | – | – | 150,00 € |
5. Conditions de paiement
- Échéance : 30 jours fin de mois (ex. 30/08/2026).
- Mode de règlement : Virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123).
- Pénalités de retard : 10 % du montant TTC + intérêt légal (article L441‑6 du Code de commerce).
- Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 € (article D441‑5).
6. Mentions légales spécifiques à la prestation
- « TVA collectée – taux normal 20 % » clairement indiqué.
- « Facture établie conformément aux articles L441‑3 et D441‑5 du Code de commerce ».
- « Prestation réalisée conformément aux normes NF EN 378‑5 (sécurité des systèmes de réfrigération) ».
- « Le présent document constitue une preuve de l’exécution du service de détection de fuite avec colorant fluorescent ».
7. Signature électronique (si appliquée)
- Identifiant de signature : 20260727‑CLIMASERVICE‑SIG001
- Horodatage : 2026‑07‑27 09 15 00 UTC
---
Questions fréquentes
Q1 : Pourquoi la TVA de 20 % s’applique‑t‑elle à cette prestation ?
R : La détection de fuite avec colorant fluorescent est une prestation de service relevant du régime normal de TVA (art. 256‑0 du CGI). Le taux normal en vigueur au 1 janvier 2026 est de 20 %, donc il doit être indiqué et collecté sur le montant HT.
**Q2
Prestations et tarifs d'un climaticien
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation climatisation multi-split (3 unités) | 5000-8000 EUR | 20% |
| Maintenance annuelle (révision complète) | 150-300 EUR | 20% |
| Dépannage intervention d'urgence | 200-400 EUR | 20% |
| Recharge fluide frigorigène R410A | 300-600 EUR | 20% |
| Remplacement compresseur climatisation | 1200-2500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier acompte sur facture ou dépasser 50% - violation droit du consommateur
- Recharger fluide sans test étanchéité préalable - fuite rapide et surcoût client
- Oublier de vérifier certification F-Gas (manipulation fluides frigorigènes) - risque amende 1500-3000 EUR
- Facturer TVA 20% au lieu de 5.5% sur rénovation résidentielle - redressement fiscal possible
Ce que dit la réglementation
Qualification RGE recommandée
Permet accès aides MaPrimeRénov, CEE, éco-PTZ. Certification QUALIBAT ou équivalent. Renouvellement tous les 4 ans
Source : Arrêté du 7 juillet 2009
Normes électriques installation
Disjoncteur différentiel 30mA obligatoire, section câbles adaptée puissance, mise à terre conforme. Contrôle par organisme agréé recommandé
Source : NF C 15-100 et NF EN 60335-2-40
Entretien annuel obligatoire
Climatisation > 12 kW : visite annuelle obligatoire par professionnel certifié. Rapport d'inspection conservé 5 ans. Amende 1500-3000 EUR si non-respect
Source : Article R.543-111 Code environnement
Le vocabulaire à connaître
- Classe énergétique :
- Notation A++ à G selon consommation électrique annuelle. A++ = très économe. Obligatoire sur étiquette produit depuis 2021
- Déshumidification :
- Fonction climatisation réduisant humidité air ambiant. Essentielle zones humides. Améliore confort et prévient moisissures
- Bruit sonore (dB) :
- Niveau sonore unité intérieure/extérieure. Normes : < 22 dB intérieur, < 65 dB extérieur. Critère confort important
- Fluide frigorigène :
- Gaz circulant dans circuit fermé climatisation pour transférer chaleur. Exemples : R410A, R32, R290. Soumis à réglementation F-Gas stricte
- Split/Monosplit :
- Climatisation réversible avec unité intérieure (split) et extérieure. Monosplit = 1 unité intérieure, multisplit = plusieurs
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Détection fuite avec colorant fluorescent ?
En moyenne 100 à 200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Détection fuite avec colorant fluorescent ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin