Mentions obligatoires facture Diagnostic et devis climatisation (climaticien)
Réponse
La facture de Diagnostic et devis climatisation doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de Diagnostic et devis climatisation (prestation de Climaticien)
| Élément de la facture | Obligation légale (art. L441‑9 C, CGI) | Application précise à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom, raison sociale, forme juridique, capital social, adresse du siège, numéro SIREN, code APE, TVA intracommunautaire. | Clim'Expert SARL, 12 rue du Thermostat, 75012 Paris – SIREN 823 456 789 00 – APE 4321Z – TVA FR 82 823456789. |
| Identité du client | Nom, adresse (ou siège) du client, numéro de TVA le cas échéant. | M. Pierre Dupont, 45 avenue des Vents, 75015 Paris – TVA FR 33 123456789. |
| Date de la facture | Date d’émission (jj/mm/aaaa). | 29/07/2026. |
| Numéro de facture | Numérotation séquentielle, sans rupture. | FACT‑2026‑00157. |
| Référence du devis préalable | Numéro du devis accepté (obligatoire dès le 1er janvier 2024). | Devis N° DEV‑2026‑0348 du 22/07/2026. |
| Date d’exécution de la prestation | Date réelle de réalisation. | 28/07/2026. |
| Description détaillée de la prestation | Nature, quantité, unité, prix unitaire HT, TVA applicable. | « Diagnostic complet du système de climatisation + rédaction du devis technique ». |
| Durée de la prestation | Mention de la durée réelle (non obligatoire, mais fortement conseillée pour justifier le prix). | 1,5 h. |
| Moyens matériels employés | Liste des outils spécifiques (obligatoire pour prestations techniques afin de justifier le prix). | Thermomètre à pointe sèche, manomètre à pression. |
| Prix unitaire HT | Prix hors TVA, arrondi au centime. | 68,00 € HT (correspondant à 80 € TTC avec TVA 20 %). |
| Quantité | Nombre d’unités facturées. | 1. |
| Taux de TVA | 20 % pour les prestations de services (sauf option de la marge, non applicable ici). | 20 %. |
| Montant de la TVA | Calculé sur le total HT. | 13,60 €. |
| Montant total TTC | Somme HT + TVA. | 81,60 € (dans la fourchette 80‑150 € TTC). |
| Conditions de paiement | Délai (ex. 30 jours), mode (virement, chèque), IBAN, BIC. | Paiement à 30 jours par virement – IBAN FR76 3000 4000 1234 5678 9012 345 – BIC BNPAFRPP. |
| Pénalités de retard | Taux légal + indemnité forfaitaire de 40 €. | 10 % annuel + 40 € dès le jour suivant l’échéance. |
| Assurance responsabilité professionnelle | Nom, adresse, numéro de police, garantie minimale 1 M€. | Assurance AXA PRO, 10 rue de la Sécurité, 75008 Paris – Police N° AXA‑2026‑0189 – Garantie 1 M€. |
| Qualification du professionnel | Mention de la certification (ex. Quali‑Clim) obligatoire pour les travaux de climatisation. | Certifié Quali‑Clim – Référence QC‑2025‑01234. |
| Mentions légales spécifiques | « Facture acquittée » une fois le paiement reçu, sinon « Facture à payer ». | « Facture à payer ». |
| Référence du bon de commande (le cas échéant) | Numéro du bon de commande du client. | BC‑2026‑0789. |
Exemple de libellé complet
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FACT‑2026‑00157
Date : 29/07/2026
Client : M. Pierre Dupont – 45 avenue des Vents – 75015 Paris
Prestations et tarifs d'un climaticien
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Diagnostic performance énergétique climatisation | 250-500 EUR | 20% |
| Installation climatisation monobloc réversible | 2500-4500 EUR | 20% |
| Installation climatisation multi-split (3 unités) | 5000-8000 EUR | 20% |
| Remplacement compresseur climatisation | 1200-2500 EUR | 20% |
| Démontage/enlèvement climatisation ancienne | 400-800 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier acompte sur facture ou dépasser 50% - violation droit du consommateur
- Facturer sans devis préalable signé - litiges tarifaires fréquents
- Oublier mention RGE sur devis si éligible MaPrimeRénov - perte subvention client
- Recharger fluide sans test étanchéité préalable - fuite rapide et surcoût client
Ce que dit la réglementation
Devis obligatoire avant travaux
Devis écrit gratuit, signé par client, détail prestation, prix TTC, délai validité 30 jours minimum
Source : Article L.111-1 Code monétaire et financier
Entretien annuel obligatoire
Climatisation > 12 kW : visite annuelle obligatoire par professionnel certifié. Rapport d'inspection conservé 5 ans. Amende 1500-3000 EUR si non-respect
Source : Article R.543-111 Code environnement
Interdiction fluide R22
R22 interdit depuis 2010 (sauf maintenance existant jusqu'2015). Utilisation = amende 3000-6000 EUR. Obligation recyclage fluides usagés
Source : Protocole de Montréal et Règlement UE 1005/2009
Le vocabulaire à connaître
- Charge frigorifique :
- Quantité de froid nécessaire pour climatiser espace. Exprimée en kW ou BTU/h. Calcul selon volume, isolation, exposition solaire
- Tuyauterie frigorifique :
- Tubes cuivre isolés reliant unité intérieure/extérieure. Diamètres 6-16 mm selon puissance. Isolation obligatoire pour éviter condensation
- Certification F-Gas :
- Qualification professionnelle obligatoire pour manipuler fluides frigorigènes. Catégories I, II, III selon quantité. Délivrée par organisme accrédité
- Réversibilité :
- Capacité climatisation à fonctionner en refroidissement ET chauffage. Utilise pompe à chaleur air-air. Économies chauffage 30-50%
- Classe énergétique :
- Notation A++ à G selon consommation électrique annuelle. A++ = très économe. Obligatoire sur étiquette produit depuis 2021
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Diagnostic et devis climatisation ?
En moyenne 80 à 150 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Diagnostic et devis climatisation ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin