Mentions obligatoires facture Entretien climatisation gainable (climaticien)
Réponse
La facture de Entretien climatisation gainable doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’Entretien climatisation gainable (3 h – Nettoyant + filtre)
| Élément de la facture | Contenu exact (exemple) |
|---|---|
| Identité du prestataire | SARL CLIMAT‑PRO, 12 rue des Thermes, 75011 Paris – SIREN 123 456 789 – NAF 4322A – TVA FR 12 123456789 |
| Identité du client | M. Jean Dupont, 45 avenue du Parc, 75012 Paris – SIREN 987 654 321 (si professionnel) |
| Date de la facture | 29 juillet 2026 |
| Numéro de facture | FA‑2026‑07‑00123 (numérotation chronologique, unique) |
| Référence du devis | Devis n° DP‑2026‑0456 du 15 juillet 2026 |
| Date de réalisation de la prestation | 28 juillet 2026 |
| Description détaillée | Entretien annuel de climatisation gainable – nettoyage du circuit et du groupe intérieur, application du nettoyant EcoClean‑G 5 L (réf. EC‑G5) et remplacement du filtre gainable FILT‑GA‑200 (réf. FG200) – durée 3 h. |
| Quantité / Unité | 1 prestation (3 h) + 1 flacon EcoClean‑G + 1 filtre FG200 |
| Prix unitaire HT | 260 € HT (prestation) <br> 15 € HT (EcoClean‑G) <br> 30 € HT (filtre) |
| Montant HT total | 305 € HT |
| Taux de TVA appliqué | 20 % (TVA standard) |
| Montant TVA | 61 € |
| Montant TTC | 366 € TTC |
| Conditions de paiement | Paiement à 30 jours fin de mois – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441‑6 du Code de commerce) |
| Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » | Absente (TVA collectée) |
| Assurance responsabilité civile | RC n° RC‑2026‑CLIMAT‑PRO – garantie 10 M€ |
| Certification | Installateur certifié RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) – n° RGE‑2026‑00123 |
| Durée de conservation | 10 ans (archivage obligatoire) |
| Signature | Signature électronique du responsable facturation (certifiée) |
Points de vigilance spécifiques à cette prestation
- Montant forfaitaire : le prix indiqué (325 € TTC) doit être ventilé comme ci‑dessus ; toute remise ou majoration (déplacement, heures supplémentaires) doit apparaître séparément.
- Matériel : la désignation exacte du nettoyant et du filtre (références, marque) est obligatoire pour justifier le coût hors main‑d’œuvre.
- Durée : la mention « 3 h » doit être associée à la prestation afin de différencier le temps de travail du coût du matériel.
- Qualité du professionnel : la mention du statut RGE est indispensable pour que le client puisse bénéficier d’éventuels crédits d’impôt ou aides de l’ANAH.
Deux questions fréquentes
Q1 : Pourquoi la facture doit‑elle comporter le numéro de devis ?
R : Le numéro de devis crée un lien contractuel entre le prix proposé et la facture finale, ce qui permet au client de vérifier que le montant facturé correspond à l’offre acceptée, conformément à l’article L441‑9 du Code de commerce.
Q2 : Que faire si le client conteste le prix du filtre remplacé ?
R : La facture doit alors être accompagnée d’une copie du bon de commande ou du bon de livraison du
Prestations et tarifs d'un climaticien
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation climatisation monobloc réversible | 2500-4500 EUR | 20% |
| Installation climatisation multi-split (3 unités) | 5000-8000 EUR | 20% |
| Remplacement compresseur climatisation | 1200-2500 EUR | 20% |
| Démontage/enlèvement climatisation ancienne | 400-800 EUR | 20% |
| Diagnostic performance énergétique climatisation | 250-500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Négliger entretien annuel obligatoire - perte garantie constructeur et risque panne
- Oublier acompte sur facture ou dépasser 50% - violation droit du consommateur
- Facturer TVA 20% au lieu de 5.5% sur rénovation résidentielle - redressement fiscal possible
- Installer sans vérifier conformité électrique (disjoncteur, section câbles) - risque incendie et responsabilité
Ce que dit la réglementation
Entretien annuel obligatoire
Climatisation > 12 kW : visite annuelle obligatoire par professionnel certifié. Rapport d'inspection conservé 5 ans. Amende 1500-3000 EUR si non-respect
Source : Article R.543-111 Code environnement
Garantie légale 2 ans
Conformité produit/service, vice caché. Climaticien responsable 2 ans. Garantie constructeur souvent 5-10 ans (non-cumulative)
Source : Article L.217-4 Code consommation
Droit de rétractation 14 jours
Pour contrats conclus hors établissement (téléphone, internet). Délai court si travaux commencés avec accord écrit client
Source : Article L.221-5 Code consommation
Le vocabulaire à connaître
- Déshumidification :
- Fonction climatisation réduisant humidité air ambiant. Essentielle zones humides. Améliore confort et prévient moisissures
- Bruit sonore (dB) :
- Niveau sonore unité intérieure/extérieure. Normes : < 22 dB intérieur, < 65 dB extérieur. Critère confort important
- Fluide frigorigène :
- Gaz circulant dans circuit fermé climatisation pour transférer chaleur. Exemples : R410A, R32, R290. Soumis à réglementation F-Gas stricte
- Split/Monosplit :
- Climatisation réversible avec unité intérieure (split) et extérieure. Monosplit = 1 unité intérieure, multisplit = plusieurs
- Coefficient de performance (COP) :
- Ratio énergie thermique restituée / énergie électrique consommée. COP 3-4 = bon rendement. Plus élevé = plus économe
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Entretien climatisation gainable ?
En moyenne 250 à 400 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Entretien climatisation gainable ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin