Mentions obligatoires facture Entretien climatisation gainable (climaticien)

Réponse

La facture de Entretien climatisation gainable doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.

Mentions obligatoires sur la facture d’Entretien climatisation gainable (3 h – Nettoyant + filtre)

Élément de la factureContenu exact (exemple)
Identité du prestataireSARL CLIMAT‑PRO, 12 rue des Thermes, 75011 Paris – SIREN 123 456 789 – NAF 4322A – TVA FR 12 123456789
Identité du clientM. Jean Dupont, 45 avenue du Parc, 75012 Paris – SIREN 987 654 321 (si professionnel)
Date de la facture29 juillet 2026
Numéro de factureFA‑2026‑07‑00123 (numérotation chronologique, unique)
Référence du devisDevis n° DP‑2026‑0456 du 15 juillet 2026
Date de réalisation de la prestation28 juillet 2026
Description détailléeEntretien annuel de climatisation gainable – nettoyage du circuit et du groupe intérieur, application du nettoyant EcoClean‑G 5 L (réf. EC‑G5) et remplacement du filtre gainable FILT‑GA‑200 (réf. FG200) – durée 3 h.
Quantité / Unité1 prestation (3 h) + 1 flacon EcoClean‑G + 1 filtre FG200
Prix unitaire HT260 € HT (prestation) <br> 15 € HT (EcoClean‑G) <br> 30 € HT (filtre)
Montant HT total305 € HT
Taux de TVA appliqué20 % (TVA standard)
Montant TVA61 €
Montant TTC366 € TTC
Conditions de paiementPaiement à 30 jours fin de mois – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP
Pénalités de retard10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441‑6 du Code de commerce)
Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI »Absente (TVA collectée)
Assurance responsabilité civileRC n° RC‑2026‑CLIMAT‑PRO – garantie 10 M€
CertificationInstallateur certifié RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) – n° RGE‑2026‑00123
Durée de conservation10 ans (archivage obligatoire)
SignatureSignature électronique du responsable facturation (certifiée)

Points de vigilance spécifiques à cette prestation

  • Montant forfaitaire : le prix indiqué (325 € TTC) doit être ventilé comme ci‑dessus ; toute remise ou majoration (déplacement, heures supplémentaires) doit apparaître séparément.
  • Matériel : la désignation exacte du nettoyant et du filtre (références, marque) est obligatoire pour justifier le coût hors main‑d’œuvre.
  • Durée : la mention « 3 h » doit être associée à la prestation afin de différencier le temps de travail du coût du matériel.
  • Qualité du professionnel : la mention du statut RGE est indispensable pour que le client puisse bénéficier d’éventuels crédits d’impôt ou aides de l’ANAH.

Deux questions fréquentes

Q1 : Pourquoi la facture doit‑elle comporter le numéro de devis ?

R : Le numéro de devis crée un lien contractuel entre le prix proposé et la facture finale, ce qui permet au client de vérifier que le montant facturé correspond à l’offre acceptée, conformément à l’article L441‑9 du Code de commerce.

Q2 : Que faire si le client conteste le prix du filtre remplacé ?

R : La facture doit alors être accompagnée d’une copie du bon de commande ou du bon de livraison du

Prestations et tarifs d'un climaticien

Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.

PrestationPrix moyenTVA
Installation climatisation monobloc réversible2500-4500 EUR20%
Installation climatisation multi-split (3 unités)5000-8000 EUR20%
Remplacement compresseur climatisation1200-2500 EUR20%
Démontage/enlèvement climatisation ancienne400-800 EUR20%
Diagnostic performance énergétique climatisation250-500 EUR20%

Les erreurs fréquentes à éviter

  • Négliger entretien annuel obligatoire - perte garantie constructeur et risque panne
  • Oublier acompte sur facture ou dépasser 50% - violation droit du consommateur
  • Facturer TVA 20% au lieu de 5.5% sur rénovation résidentielle - redressement fiscal possible
  • Installer sans vérifier conformité électrique (disjoncteur, section câbles) - risque incendie et responsabilité

Ce que dit la réglementation

Entretien annuel obligatoire

Climatisation > 12 kW : visite annuelle obligatoire par professionnel certifié. Rapport d'inspection conservé 5 ans. Amende 1500-3000 EUR si non-respect

Source : Article R.543-111 Code environnement

Garantie légale 2 ans

Conformité produit/service, vice caché. Climaticien responsable 2 ans. Garantie constructeur souvent 5-10 ans (non-cumulative)

Source : Article L.217-4 Code consommation

Droit de rétractation 14 jours

Pour contrats conclus hors établissement (téléphone, internet). Délai court si travaux commencés avec accord écrit client

Source : Article L.221-5 Code consommation

Le vocabulaire à connaître

Déshumidification :
Fonction climatisation réduisant humidité air ambiant. Essentielle zones humides. Améliore confort et prévient moisissures
Bruit sonore (dB) :
Niveau sonore unité intérieure/extérieure. Normes : < 22 dB intérieur, < 65 dB extérieur. Critère confort important
Fluide frigorigène :
Gaz circulant dans circuit fermé climatisation pour transférer chaleur. Exemples : R410A, R32, R290. Soumis à réglementation F-Gas stricte
Split/Monosplit :
Climatisation réversible avec unité intérieure (split) et extérieure. Monosplit = 1 unité intérieure, multisplit = plusieurs
Coefficient de performance (COP) :
Ratio énergie thermique restituée / énergie électrique consommée. COP 3-4 = bon rendement. Plus élevé = plus économe

Laissez Vix faire ce document à votre place

Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.

Créer gratuitement

Questions fréquentes

Combien coûte Entretien climatisation gainable ?

En moyenne 250 à 400 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.

Quelle TVA pour Entretien climatisation gainable ?

10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.