Mentions obligatoires facture Évacuation et recyclage fluide frigorigène (climaticien)
Réponse
La facture de Évacuation et recyclage fluide frigorigène doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’évacuation et de recyclage de fluide frigorigène (prestation Climaticien)
| Élément de la facture | Texte exact à faire figurer | Référence légale |
|---|---|---|
| Numéro de facture | « Facture n° 2026‑07‑00123 » (numérotation séquentielle, aucune rupture) | Art. L441‑9 C CGI |
| Date d’émission | « 29/07/2026 » | Art. L441‑9 |
| Date de la prestation | « 28/07/2026 » (date de l’évacuation) | Art. L441‑9 |
| Identité du vendeur | « SARL Clim’Eco, 12 rue des Thermes, 75012 Paris – SIREN 842 123 456 – RCS Paris B 842 123 456 – TVA FR 84 842123456 » | Art. L441‑3 |
| Identité de l’acheteur | Nom, adresse complète, SIREN ou numéro d’identification fiscal le cas échéant | Art. L441‑3 |
| Objet de la prestation | « Évacuation et recyclage de fluide frigorigène (R‑410A) – 1 h d’intervention – utilisation d’une pompe à vide et d’une bouteille de récupération » | Art. L441‑3 |
| Code NAF | « 4321Z – Installation d’équipements de climatisation » | Art. L441‑3 |
| Quantité / durée | « 1 h » | Art. L441‑3 |
| Prix unitaire HT | « 83,33 € HT (pour un TTC de 100 €) » – le prix doit être compris entre 66,67 € HT et 125 € HT selon la fourchette TTC 80‑150 € | Art. L441‑3 |
| Taux de TVA appliqué | « TVA 20 % – 16,67 € » (ou 13,33 € – 25,00 € selon le prix TTC) | Art. 257 B du CGI |
| Montant total HT | « 83,33 € HT » | Art. L441‑3 |
| Montant TVA | « 16,67 € » | Art. 257 B |
| Montant TTC | « 100,00 € TTC » (exemple) | Art. L441‑3 |
| Conditions de règlement | « Paiement à 30 jours fin de mois – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP » | Art. L441‑10 |
| Pénalités de retard | « Taux de pénalité de 10 % annuel – indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement » | Art. L441‑10 |
| Référence réglementaire du déchet | « Déchet fluide frigorigène – code CE 2801‑01 – conformité à la directive 2008/98/CE – mention « Déchet classé catégorie 1, prise en charge par SARL Clim’Eco » » | Arrêté du 28/09/2022 relatif aux fluides frigorigènes |
| Mention écologique | « Recyclage certifié conforme à la norme ISO 14001 – traçabilité du fluide récupéré (numéro de lot 2026‑07‑R410A‑001) » | Obligation de traçabilité (décret n° 2020‑1100) |
Exemple de libellé complet (100 € TTC)
```
Facture n°2026‑07‑00123 du 29/07/2026
Client : BTP Construction SARL, 45 av. de la République, 75011 Paris – SIREN 753 987 654
Prestation du 28/07/2026 :
Prestations et tarifs d'un climaticien
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Recharge fluide frigorigène R410A | 300-600 EUR | 20% |
| Dépannage intervention d'urgence | 200-400 EUR | 20% |
| Remplacement compresseur climatisation | 1200-2500 EUR | 20% |
| Installation gaine de distribution air | 800-1500 EUR | 20% |
| Nettoyage évaporateur/condenseur | 200-400 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier acompte sur facture ou dépasser 50% - violation droit du consommateur
- Recharger fluide sans test étanchéité préalable - fuite rapide et surcoût client
- Utiliser fluide R22 interdit depuis 2010 - amende 3000-6000 EUR
- Négliger entretien annuel obligatoire - perte garantie constructeur et risque panne
Ce que dit la réglementation
Interdiction fluide R22
R22 interdit depuis 2010 (sauf maintenance existant jusqu'2015). Utilisation = amende 3000-6000 EUR. Obligation recyclage fluides usagés
Source : Protocole de Montréal et Règlement UE 1005/2009
Droit de rétractation 14 jours
Pour contrats conclus hors établissement (téléphone, internet). Délai court si travaux commencés avec accord écrit client
Source : Article L.221-5 Code consommation
Certification F-Gas obligatoire
Climaticien doit posséder certification catégorie I (< 3 kg), II (3-30 kg) ou III (> 30 kg) pour manipuler fluides frigorigènes. Recyclage tous les 3 ans obligatoire
Source : Règlement UE 517/2014
Le vocabulaire à connaître
- Fluide frigorigène :
- Gaz circulant dans circuit fermé climatisation pour transférer chaleur. Exemples : R410A, R32, R290. Soumis à réglementation F-Gas stricte
- Bruit sonore (dB) :
- Niveau sonore unité intérieure/extérieure. Normes : < 22 dB intérieur, < 65 dB extérieur. Critère confort important
- Split/Monosplit :
- Climatisation réversible avec unité intérieure (split) et extérieure. Monosplit = 1 unité intérieure, multisplit = plusieurs
- Coefficient de performance (COP) :
- Ratio énergie thermique restituée / énergie électrique consommée. COP 3-4 = bon rendement. Plus élevé = plus économe
- Charge frigorifique :
- Quantité de froid nécessaire pour climatiser espace. Exprimée en kW ou BTU/h. Calcul selon volume, isolation, exposition solaire
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Évacuation et recyclage fluide frigorigène ?
En moyenne 80 à 150 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Évacuation et recyclage fluide frigorigène ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin