Mentions obligatoires facture Installation bac de condensation (climaticien)

Mentions obligatoires spécifiques à la facture d’installation d’un bac de condensation (Climaticien)

Identité du prestataire

• Nom commercial : *Climatiservice Sud*
• Forme juridique : SARL au capital de 15 000 €
• Adresse du siège : 12 Rue des Thermes, 13001 Marseille
• Numéro SIREN : 821 456 789
• RCS : Marseille B 123 456 789
• N° d’inscription à la TVA intracommunautaire : FR 82 821456789

Identité du client (exemple de client professionnel)

• Nom / Raison sociale : *SARL Bureaux du Parc*
• Adresse : 45 Avenue de la Liberté, 75012 Paris
• N° de TVA intracommunautaire (si client assujetti) : FR 33 123456789

Date et numéro de facture

• Date d’émission : 15 mai 2026
• Numéro de facture : CF‑2026‑00123 (numérotation séquentielle, sans rupture)

Description détaillée du service

> *Installation d’un bac de condensation complet (bac en acier inoxydable 120 L + tuyau d’évacuation PVC Ø 50 mm) sur le système de climatisation split‑type, incluant la mise en service et le contrôle d’étanchéité.*

Quantité, prix unitaire HT et total HT

Taux et montant de la TVA

• Taux appliqué : 20 % (TVA normale) – le prestataire étant assujetti au régime réel normal.
• Montant TVA : 22,00 €

Montant TTC

• Total TTC : 132,00 € (plage tarifaire annoncée 80‑150 € TTC, le devis signé précise 132 € TTC)

Conditions de paiement

• Échéance : paiement à 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission.
• Mode de règlement : virement bancaire (IBAN FR76 3000 4000 1234 5678 9012 345) ou chèque à l’ordre de *Climatiservice Sud*.

Pénalités de retard

• Taux d’intérêt légal en vigueur + 10 % de pénalité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à l’article L441‑6 du Code de commerce.

Mention d’assurance

• Assurance responsabilité civile professionnelle : AXA – contrat n° RC‑2024‑00123, garantie « dommages matériels et immatériels causés lors de l’installation du bac de condensation ».

Mentions légales complémentaires

• Clause de médiation : « En cas de litige, les parties s’engagent à recourir à la plateforme de résolution amiable des litiges de la Commission européenne. »
• Référence au devis : « Conformément au devis n° DS‑2026‑045 du 10 mai 2026, signé par les deux parties. »

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Questions fréquentes

1. Pourquoi la TVA appliquée est‑elle de 20 % alors que certains travaux de rénovation énergétique bénéficient d’un taux réduit ?

Le taux de TVA de 20 % s’applique car l’installation du bac de condensation ne relève pas des opérations d’amélioration de la performance énergétique du bâtiment, mais d’un équipement de climatisation standard. Le taux réduit de 10 % ne s’applique que lorsqu’il s’agit d’une rénovation énergétique certifiée (ex. : isolation, pompes à chaleur).

2. Que se passe‑t‑il si le client ne règle pas la facture dans les 30 jours ?

Des pénalités de retard s’élèvent à l’intérêt légal en vigueur + 10 % du montant TTC, conformément à l’article L441‑6 du Code de commerce. Le créancier peut également engager une procédure de recouvrement après mise en demeure.

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