Mentions obligatoires facture Installation split système réversible 5 kW (climaticien)
Réponse
La facture de Installation split système réversible 5 kW doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’Installation split système réversible 5 kW
Lors d’une prestation d’installation d’un climatiseur split réversible d’une puissance nominale de 5 kW (fluide R‑32, tuyaux cuivre) la facture doit comporter l’ensemble des mentions prévues par le Code général des impôts (CGI) et le Code du commerce, spécifiquement adaptées à cette prestation. Tout manquement expose le professionnel à une remise en cause de la TVA récupérable et à des pénalités de retard de paiement.
| N° | Mention obligatoire | Formulation exacte (exemple) |
|---|---|---|
| 1 | Identité du vendeur (nom, raison sociale, adresse du siège, SIREN, code NAF 4321Z) | Climatique SARL – 12 Rue des Thermes – 75011 Paris – SIREN 842 123 456 – NAF 4321Z |
| 2 | Identité de l’acheteur (nom/raison sociale, adresse, N° de TVA intracommunautaire si applicable) | M. Pierre Dupont – 45 Avenue du Parc – 75015 Paris – TVA FR 84 842123456 |
| 3 | Date de la facture | 29/07/2026 |
| 4 | Numéro de facture (séquentiel, unique) | FA‑2026‑00157 |
| 5 | Référence du devis ou bon de commande (obligatoire pour les travaux) | Devis n° 2026‑D‑045 – accepté le 22/07/2026 |
| 6 | Description précise de la prestation (inclure la puissance, le fluide, la durée) | Installation d’un split réversible 5 kW (R‑32), pose de tuyaux cuivre, mise en service – durée estimée 8 h |
| 7 | Quantité et unité (1 unité d’installation) | 1 unité |
| 8 | Prix unitaire HT | 1 500,00 € (exemple moyen du fourchette 1 200‑1 800 € TTC) |
| 9 | Taux de TVA applicable (10 % pour travaux d’amélioration énergétique) | 10 % |
| 10 | Montant de la TVA | 150,00 € |
| 11 | Montant total HT | 1 350,00 € |
| 12 | Montant total TTC | 1 500,00 € |
| 13 | Date d’échéance de paiement (minimum 30 jours sauf accord) | 30/08/2026 |
| 14 | Taux d’intérêt de retard (article L441‑6) | 3,45 % annuel |
| 15 | Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 €) | 40,00 € |
| 16 | Garantie décennale et assurance responsabilité civile | Assurance RC n° RC‑2026‑789, garantie décennale jusqu’au 29/07/2036 |
| 17 | Mention relative à la performance énergétique (COP et classe A) | COP = 3,8 – Classe A (décret 2025‑112) |
| 18 | Signature ou mention électronique (exigée pour les factures électroniques) | Signature électronique qualifiée |
Pourquoi ces mentions sont indispensables
Prestations et tarifs d'un climaticien
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation climatisation monobloc réversible | 2500-4500 EUR | 20% |
| Installation climatisation multi-split (3 unités) | 5000-8000 EUR | 20% |
| Installation gaine de distribution air | 800-1500 EUR | 20% |
| Mise en conformité installation existante | 500-1200 EUR | 20% |
| Installation thermostat connecté/programmable | 300-600 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier acompte sur facture ou dépasser 50% - violation droit du consommateur
- Facturer TVA 20% au lieu de 5.5% sur rénovation résidentielle - redressement fiscal possible
- Négliger entretien annuel obligatoire - perte garantie constructeur et risque panne
- Installer sans vérifier conformité électrique (disjoncteur, section câbles) - risque incendie et responsabilité
Ce que dit la réglementation
Normes électriques installation
Disjoncteur différentiel 30mA obligatoire, section câbles adaptée puissance, mise à terre conforme. Contrôle par organisme agréé recommandé
Source : NF C 15-100 et NF EN 60335-2-40
Certification F-Gas obligatoire
Climaticien doit posséder certification catégorie I (< 3 kg), II (3-30 kg) ou III (> 30 kg) pour manipuler fluides frigorigènes. Recyclage tous les 3 ans obligatoire
Source : Règlement UE 517/2014
Qualification RGE recommandée
Permet accès aides MaPrimeRénov, CEE, éco-PTZ. Certification QUALIBAT ou équivalent. Renouvellement tous les 4 ans
Source : Arrêté du 7 juillet 2009
Le vocabulaire à connaître
- Split/Monosplit :
- Climatisation réversible avec unité intérieure (split) et extérieure. Monosplit = 1 unité intérieure, multisplit = plusieurs
- Déshumidification :
- Fonction climatisation réduisant humidité air ambiant. Essentielle zones humides. Améliore confort et prévient moisissures
- Bruit sonore (dB) :
- Niveau sonore unité intérieure/extérieure. Normes : < 22 dB intérieur, < 65 dB extérieur. Critère confort important
- Fluide frigorigène :
- Gaz circulant dans circuit fermé climatisation pour transférer chaleur. Exemples : R410A, R32, R290. Soumis à réglementation F-Gas stricte
- Coefficient de performance (COP) :
- Ratio énergie thermique restituée / énergie électrique consommée. COP 3-4 = bon rendement. Plus élevé = plus économe
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Installation split système réversible 5 kW ?
En moyenne 1200 à 1800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Installation split système réversible 5 kW ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin