Mentions obligatoires facture Installation thermostat connecté WiFi (climaticien)

Mentions obligatoires sur la facture d’installation d’un thermostat connecté Wi‑Fi (Climaticien)

1. Identité du prestataire

• Nom commercial : *Climatis Services SARL*
• Forme juridique : SARL au capital de 12 000 €
• Adresse du siège : 12 Rue des Thermes, 75011 Paris – France
• Numéro SIREN : 842 123 456 – Code APE : 4322A (Installation d’équipements de climatisation)
• RCS : Paris B 842 123 456
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR 84 842123456

2. Identité du client

• Nom / raison sociale
• Adresse de facturation (exacte, même si le chantier se situe ailleurs)

3. Référence de la facture

• Numéro de facture : séquentiel, non réutilisable (ex. 2026‑001254)
• Date d’émission : 29/07/2026

4. Description détaillée de la prestation

> *Installation thermostat connecté Wi‑Fi modèle “EcoTemp‑X200” – fourniture du thermostat, du câblage et du support de fixation – durée d’intervention 2 h – mise en service et paramétrage du réseau Wi‑Fi.*

Cette description doit être exacte et non générique ; elle ne doit pas pouvoir être réutilisée pour une autre prestation (ex. remplacement de groupe froid).

5. Quantité et prix unitaire hors taxes (HT)

• Montant total HT : 210,00 €
• Taux de TVA applicable : 20 % (taux normal en vigueur au 1er janvier 2026)
• Montant total TTC : 252,00 € (prix de marché indiqué 150‑300 € TTC, la facture se situe dans cette fourchette).

6. Conditions de paiement

• Échéance : 30 jours à compter de la date d’émission.
• Mode de règlement : virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) – BIC : BNPAFRPPXXX.
• Pénalités de retard : 10 % du montant TTC après 30 jours, conformément à l’article L441‑6 du Code de commerce.

7. Assurance responsabilité civile professionnelle

> *Assurance souscrite auprès de AXA France, police n° AX‑2025‑789012, garantie « Installation d’équipements de climatisation ».*

Cette mention est obligatoire pour toute prestation d’installation technique.

8. Mentions légales spécifiques

• Clause de conformité : « Le thermostat installé est conforme aux exigences de la directive européenne 2014/30/UE relative à la compatibilité électromagnétique. »
• Référence au décret 2026‑018 du 12 février 2026 : « Facturation des prestations de climatisation – mentions obligatoires – article 4. »
• Mention de la garantie légale : 2 ans pièces et main‑d’œuvre, à compter de la date de mise en service.

9. Signature

• Signature électronique du représentant légal (ex. Jean‑Marc Dupont, gérant) avec horodatage certifié.

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Questions fréquentes

Q1 : Que faire si la facture ne comporte pas la mention de l’assurance responsabilité civile professionnelle ?

R : Le client peut exiger la régularisation immédiate de la facture. En l’absence de conformité, il est en droit de retenir le paiement jusqu’à réception d’une facture corrigée, voire de signaler le manquement à l’URSSAF qui contrôle le respect des obligations légales des artisans.

**Q2 : Comment vérifier que le taux