Mentions obligatoires facture Nettoyage conduits gaines climatisation (climaticien)
Réponse
La facture de Nettoyage conduits gaines climatisation doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de nettoyage de gaines de climatisation (prestation : brosse rotative + aspirateur – 4 h – 300 – 600 € TTC)
| Élément | Obligation légale (article) | Exemple exact appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | L. 441‑3 ; R. 441‑6 du CGI | Climatique SAS, 12 rue des Thermes, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – Code APE 4321Z – TVA intracom FR 12 123456789 |
| Identité du client | L. 441‑3 ; R. 441‑6 du CGI | SARL Bureaux Atlantis, 8 avenue du Soleil, 69002 Lyon – SIREN 987 654 321 – TVA intracom FR 98 987654321 |
| Date d’émission | L. 441‑3 | 29 juillet 2026 |
| Numéro de facture | L. 441‑3 | FACT‑2026‑07‑00123 (séquentiel, unique) |
| Référence du devis ou du bon de commande | L. 441‑3 | Devis N° CL‑2026‑0456 du 15 juillet 2026 |
| Description détaillée de la prestation | L. 441‑3 | Nettoyage complet des gaines de climatisation (circuits A‑B) : brosse rotative à 150 mm de diamètre, aspiration des poussières, durée 4 h, accès aux baies de ventilation. |
| Quantité / Unité | L. 441‑3 | 1 prestation (4 h) |
| Prix unitaire HT | L. 441‑3 | 500,00 € HT (fourchette 300‑600 € TTC retenue : 500 € HT) |
| Taux de TVA applicable | CGI article 278‑0 ; art. 293 B CGI (si exonération) | 10 % (taux réduit pour travaux de maintenance de systèmes de climatisation) |
| Montant de la TVA | L. 441‑3 | 50,00 € TVA |
| Montant total TTC | L. 441‑3 | 550,00 € TTC |
| Date d’échéance de paiement | L. 441‑9 | 30 jours fin de mois – échéance : 31 août 2026 |
| Taux des pénalités de retard | L. 441‑10 | 10 % annuel (soit 0,027 % par jour) |
| Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement | L. 441‑10 | 40,00 € (article L. 441‑10 du Code de commerce) |
| Mode de règlement | L. 441‑3 | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPPXXX |
| Mentions relatives à la TVA intracommunautaire | Art. 283‑2 CGI | « TVA due selon le taux de 10 % » – « Autoliquidation de la TVA par le preneur si ce dernier est assujetti en France » (non applicable ici, le client est assujetti en France). |
| Clause de réserve de propriété (optionnelle mais fréquente) | L. 441‑3 | « Le bien reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet de la facture ». |
Points d’attention spécifiques à ce type d’intervention
1. Taux de TVA à 10 % : La législation française (art. 278‑0 CGI) prévoit un taux réduit de 10 % pour
Prestations et tarifs d'un climaticien
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation climatisation monobloc réversible | 2500-4500 EUR | 20% |
| Installation climatisation multi-split (3 unités) | 5000-8000 EUR | 20% |
| Remplacement compresseur climatisation | 1200-2500 EUR | 20% |
| Nettoyage évaporateur/condenseur | 200-400 EUR | 20% |
| Démontage/enlèvement climatisation ancienne | 400-800 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier acompte sur facture ou dépasser 50% - violation droit du consommateur
- Facturer TVA 20% au lieu de 5.5% sur rénovation résidentielle - redressement fiscal possible
- Négliger entretien annuel obligatoire - perte garantie constructeur et risque panne
- Installer sans vérifier conformité électrique (disjoncteur, section câbles) - risque incendie et responsabilité
Ce que dit la réglementation
Interdiction fluide R22
R22 interdit depuis 2010 (sauf maintenance existant jusqu'2015). Utilisation = amende 3000-6000 EUR. Obligation recyclage fluides usagés
Source : Protocole de Montréal et Règlement UE 1005/2009
Devis obligatoire avant travaux
Devis écrit gratuit, signé par client, détail prestation, prix TTC, délai validité 30 jours minimum
Source : Article L.111-1 Code monétaire et financier
Garantie légale 2 ans
Conformité produit/service, vice caché. Climaticien responsable 2 ans. Garantie constructeur souvent 5-10 ans (non-cumulative)
Source : Article L.217-4 Code consommation
Le vocabulaire à connaître
- Déshumidification :
- Fonction climatisation réduisant humidité air ambiant. Essentielle zones humides. Améliore confort et prévient moisissures
- Bruit sonore (dB) :
- Niveau sonore unité intérieure/extérieure. Normes : < 22 dB intérieur, < 65 dB extérieur. Critère confort important
- Fluide frigorigène :
- Gaz circulant dans circuit fermé climatisation pour transférer chaleur. Exemples : R410A, R32, R290. Soumis à réglementation F-Gas stricte
- Split/Monosplit :
- Climatisation réversible avec unité intérieure (split) et extérieure. Monosplit = 1 unité intérieure, multisplit = plusieurs
- Coefficient de performance (COP) :
- Ratio énergie thermique restituée / énergie électrique consommée. COP 3-4 = bon rendement. Plus élevé = plus économe
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Nettoyage conduits gaines climatisation ?
En moyenne 300 à 600 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Nettoyage conduits gaines climatisation ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin