Mentions obligatoires facture Nettoyage filtre climatisation (climaticien)
Réponse
La facture de Nettoyage filtre climatisation doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Nettoyage de filtre de climatisation (prestation : 0,5 h, prix : 40‑80 € TTC)
Conformément au Code général des impôts (articles 242 nonies A, 289‑IV) et à l’article L441‑9 du Code de commerce, toute facture émise par un climaticien pour le nettoyage d’un filtre de climatisation doit comporter les mentions suivantes, sous peine de sanctions (amende de 75 % du montant de la facture, voire 150 % en cas de récidive).
| N° | Mention obligatoire | Exemple exact appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire (nom, forme juridique, adresse du siège, SIREN, RCS, TVA intracommunautaire) | Climatis SARL, 12 rue des Thermes, 75011 Paris – SIREN 823 456 789 000 – RCS Paris B 823 456 789 – TVA FR 82 823456789 |
| 2 | Identité du client (si professionnel) – raison sociale, forme juridique, adresse, SIREN, TVA | BureauTech SA, 27 avenue du Général Leclerc, 92100 Boulogne‑Billancourt – SIREN 442 123 456 001 – TVA FR 44 442123456 |
| 3 | Numéro de facture (séquentiel, sans rupture) | Facture 2026‑07‑0012 |
| 4 | Date d’émission | 29/07/2026 |
| 5 | Référence du devis (obligatoire dès le 1 janvier 2024) | Devis 2026‑07‑0456 |
| 6 | Description détaillée de la prestation (type d’équipement, localisation, durée) | Nettoyage du filtre du climatiseur split type Mitsubishi MSZ‑AP12 situé dans la salle serveur du client – durée 0,5 h – utilisation du produit nettoyant Eco‑Clean ® (10 ml) |
| 7 | Quantité | 1 unité |
| 8 | Prix unitaire HT (calculé à partir du TTC indiqué) | 58,33 € HT (pour un TTC de 70 €) |
| 9 | Montant total HT | 58,33 € HT |
| 10 | Taux de TVA applicable (20 % normal pour les services de nettoyage) | 20 % |
| 11 | Montant de la TVA | 11,67 € |
| 12 | Montant total TTC | 70,00 € |
| 13 | Date d’échéance de paiement (maximum 30 jours fin de mois ou 60 jours fin de mois selon accord) | 30/08/2026 |
| 14 | Modalité de règlement (IBAN, BIC, référence) | Virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP |
| 15 | Pénalités de retard (taux légal + clause forfaitaire) | Taux de pénalité = taux d’intérêt légal + 10 % = 3,30 % au‑jour‑au‑jour ; indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441‑10) |
| 16 | Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » (si le prestataire était en franchise de TVA – non applicable ici) | — |
| 17 | Assurance responsabilité civile professionnelle (numéro de police) | RC n° |
Prestations et tarifs d'un climaticien
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation climatisation monobloc réversible | 2500-4500 EUR | 20% |
| Installation climatisation multi-split (3 unités) | 5000-8000 EUR | 20% |
| Remplacement compresseur climatisation | 1200-2500 EUR | 20% |
| Nettoyage évaporateur/condenseur | 200-400 EUR | 20% |
| Démontage/enlèvement climatisation ancienne | 400-800 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier acompte sur facture ou dépasser 50% - violation droit du consommateur
- Négliger entretien annuel obligatoire - perte garantie constructeur et risque panne
- Installer sans vérifier conformité électrique (disjoncteur, section câbles) - risque incendie et responsabilité
- Négliger assurance décennale - exposition financière illimitée sur 10 ans
Ce que dit la réglementation
Entretien annuel obligatoire
Climatisation > 12 kW : visite annuelle obligatoire par professionnel certifié. Rapport d'inspection conservé 5 ans. Amende 1500-3000 EUR si non-respect
Source : Article R.543-111 Code environnement
Interdiction fluide R22
R22 interdit depuis 2010 (sauf maintenance existant jusqu'2015). Utilisation = amende 3000-6000 EUR. Obligation recyclage fluides usagés
Source : Protocole de Montréal et Règlement UE 1005/2009
Devis obligatoire avant travaux
Devis écrit gratuit, signé par client, détail prestation, prix TTC, délai validité 30 jours minimum
Source : Article L.111-1 Code monétaire et financier
Le vocabulaire à connaître
- Bruit sonore (dB) :
- Niveau sonore unité intérieure/extérieure. Normes : < 22 dB intérieur, < 65 dB extérieur. Critère confort important
- Fluide frigorigène :
- Gaz circulant dans circuit fermé climatisation pour transférer chaleur. Exemples : R410A, R32, R290. Soumis à réglementation F-Gas stricte
- Split/Monosplit :
- Climatisation réversible avec unité intérieure (split) et extérieure. Monosplit = 1 unité intérieure, multisplit = plusieurs
- Coefficient de performance (COP) :
- Ratio énergie thermique restituée / énergie électrique consommée. COP 3-4 = bon rendement. Plus élevé = plus économe
- Charge frigorifique :
- Quantité de froid nécessaire pour climatiser espace. Exprimée en kW ou BTU/h. Calcul selon volume, isolation, exposition solaire
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Nettoyage filtre climatisation ?
En moyenne 40 à 80 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Nettoyage filtre climatisation ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin