Mentions obligatoires facture Remplacement condenseur unité extérieure (climaticien)
Réponse
La facture de Remplacement condenseur unité extérieure doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Remplacement du condenseur d’une unité extérieure (Climaticien)
Prestation : Remplacement du condenseur d’une unité extérieure, fourniture du nouveau condenseur et du fluide frigorigène.
Durée d’intervention : 5 h.
Prix de marché : 600 € – 1 200 € TTC (selon modèle et puissance du condenseur).
1. Identification du professionnel
| Élément | Exemple exact |
|---|---|
| Nom / raison sociale | CLIMATISME SARL |
| Forme juridique | SARL au capital de 15 000 € |
| Adresse du siège | 12 Rue des Thermes, 75011 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 |
| Code NAF | 4321Z – Installation d’équipements de climatisation |
| TVA intracommunautaire | FR 82 823456789 |
2. Références de la transaction
- Numéro de facture : 2024‑00158 (séquentiel, unique).
- Date d’émission : 15 mai 2024.
- Date de réalisation de la prestation : 14 mai 2024 (date de fin d’intervention).
- Bon de commande / devis n° : DEV‑2024‑045 (référence du devis accepté par le client).
3. Description détaillée de la prestation (obligatoire)
> Remplacement du condenseur de l’unité extérieure (modèle : Daikin RXYQ‑12) + recharge du fluide frigorigène R‑410A (1 kg).
> Durée d’intervention : 5 h (main‑d’œuvre).
> Fourniture du matériel : condenseur neuf + fluide.
4. Décomposition financière (HT, TVA, TTC)
| Poste | Quantité | Prix unitaire HT | Total HT | TVA (20 %) | Total TTC |
|---|---|---|---|---|---|
| Main‑d’œuvre (5 h) | 5 h | 80 € | 400 € | 80 € | 480 € |
| Condenseur neuf | 1 | 600 € | 600 € | 120 € | 720 € |
| Fluide frigorigène R‑410A | 1 kg | 30 € | 30 € | 6 € | 36 € |
| Sous‑total | – | – | 1 030 € | 206 € | 1 236 € |
> Montant total HT : 1 030 €
> Montant total TVA : 206 € (taux normal 20 %)
> Montant total TTC : 1 236 €
5. Conditions de paiement
- Modalité : Virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123).
- Délai : 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission.
- Pénalité de retard : 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code de commerce).
6. Mentions légales liées à l’activité de climatisation
- Garantie légale de conformité : 2 ans, conformément aux articles L217‑4 et suivants du Code de la consommation.
- Garantie décennale : 10 ans, assurée par la société d’assurance AXA Assurance (contrat n° AXA‑CLIM‑2024‑001).
- Responsabilité civile professionnelle : attestation d’assurance du 01 janv 2024, n° RC‑2024‑CLIM‑001.
- Exigibilité de la TVA : TVA exigible lors de l’encaissement (article 293 B du CGI).
7. Autres mentions obligatoires
- Mention « TVA collectée » clairement affichée à côté du montant TTC.
- Adresse de facturation du client (ex. : 45 Avenue du Général Leclerc, 75015 Paris
Prestations et tarifs d'un climaticien
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Remplacement compresseur climatisation | 1200-2500 EUR | 20% |
| Nettoyage évaporateur/condenseur | 200-400 EUR | 20% |
| Installation gaine de distribution air | 800-1500 EUR | 20% |
| Mise en conformité installation existante | 500-1200 EUR | 20% |
| Installation thermostat connecté/programmable | 300-600 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier acompte sur facture ou dépasser 50% - violation droit du consommateur
- Facturer TVA 20% au lieu de 5.5% sur rénovation résidentielle - redressement fiscal possible
- Négliger entretien annuel obligatoire - perte garantie constructeur et risque panne
- Installer sans vérifier conformité électrique (disjoncteur, section câbles) - risque incendie et responsabilité
Ce que dit la réglementation
Certification F-Gas obligatoire
Climaticien doit posséder certification catégorie I (< 3 kg), II (3-30 kg) ou III (> 30 kg) pour manipuler fluides frigorigènes. Recyclage tous les 3 ans obligatoire
Source : Règlement UE 517/2014
Qualification RGE recommandée
Permet accès aides MaPrimeRénov, CEE, éco-PTZ. Certification QUALIBAT ou équivalent. Renouvellement tous les 4 ans
Source : Arrêté du 7 juillet 2009
Normes électriques installation
Disjoncteur différentiel 30mA obligatoire, section câbles adaptée puissance, mise à terre conforme. Contrôle par organisme agréé recommandé
Source : NF C 15-100 et NF EN 60335-2-40
Le vocabulaire à connaître
- Déshumidification :
- Fonction climatisation réduisant humidité air ambiant. Essentielle zones humides. Améliore confort et prévient moisissures
- Bruit sonore (dB) :
- Niveau sonore unité intérieure/extérieure. Normes : < 22 dB intérieur, < 65 dB extérieur. Critère confort important
- Fluide frigorigène :
- Gaz circulant dans circuit fermé climatisation pour transférer chaleur. Exemples : R410A, R32, R290. Soumis à réglementation F-Gas stricte
- Split/Monosplit :
- Climatisation réversible avec unité intérieure (split) et extérieure. Monosplit = 1 unité intérieure, multisplit = plusieurs
- Coefficient de performance (COP) :
- Ratio énergie thermique restituée / énergie électrique consommée. COP 3-4 = bon rendement. Plus élevé = plus économe
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Remplacement condenseur unité extérieure ?
En moyenne 600 à 1200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Remplacement condenseur unité extérieure ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin