Mentions obligatoires facture Remplacement unité intérieure split (climaticien)
Réponse
La facture de Remplacement unité intérieure split doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de remplacement d’unité intérieure split
| Mention légale | Obligation | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Raison sociale, forme juridique, adresse du siège, SIREN/SIRET, code NAF (4322Z), TVA intracommunautaire | *Clim’Tech SARL, 12 rue des Thermes, 75012 Paris, SIREN 123 456 789, TVA FR 12 345678901* |
| Identité du client | Nom/raison sociale, adresse complète, numéro de TVA le cas échéant | *M. Dupont Jean, 45 avenue du Général, 75015 Paris* |
| Numéro de facture | Numérotation unique, continue, sans rupture | *Facture n° 2024‑07‑0156* |
| Date d’émission | Jour, mois, année | *15/07/2024* |
| Date de la prestation | Date exacte ou période de réalisation | *Du 10/07/2024 au 10/07/2024* |
| Description détaillée du travail | Nature du service, référence du produit, caractéristiques techniques, quantité, durée d’intervention | *Remplacement de l’unité intérieure split modèle Mitsubishi MSZ‑LG25V, référence MSZ‑LG25V‑2023, puissance nominale 2,5 kW, SCOP = 5,2, installation complète (tuyauterie, raccords, mise en service) – 1 unité* |
| Quantité & unité | Nombre d’unités ou d’heures | *1 unité* |
| Prix unitaire HT | Prix hors taxes, conforme au devis signé | *1 000 € HT* |
| Montant HT | Prix unitaire × quantité | *1 000 € HT* |
| Taux de TVA | 20 % pour les prestations de climatisation (art. 293 B CGI) | *20 %* |
| Montant TVA | Calculé sur le total HT | *200 €* |
| Montant TTC | HT + TVA | *1 200 € TTC* |
| Conditions de paiement | Délai (ex. 30 jours), mode (virement, chèque), pénalité de retard (taux légal + 10 %) | *30 jours net, IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123, pénalité 10 %* |
| Escompte pour paiement anticipé | Le cas échéant, taux et condition | *Escompte 2 % si paiement sous 10 jours* |
| Clause de réserve de propriété | Le bien reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet | *Réserve de propriété jusqu’au paiement intégral* |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | Nom, numéro de police, organisme assureur | *Assureur AXA, police RC 2023‑00123* |
| Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » | Si l’entreprise est en franchise en base de TVA (non le cas ici) | — |
| Signature | Facultative mais recommandée | *Signature du responsable* |
Pourquoi choisir le remplacement d’unité intérieure plutôt que le remplacement d’unité extérieure ?
1. Défaillance localisée – L’unité intérieure présente des fuites de réfrigérant, un bruit anormal ou un affichage d’erreur alors que l’unité extérieure fonctionne normalement (pression, compresseur OK).
2. Obsolescence du SCOP – Les modèles antérieurs (< 3,5 SCOP) consomment plus d’énergie que les nouvelles unités (SCOP ≥ 5,0), ce qui impacte le coût annuel d’électricité (ex. + 15 % sur 1 500 kWh/an).
3. Contraintes d’intégration – Modification de la disposition intérieure (rénovation, changement d’aménagement) nécessitant une unité aux dimensions ou au niveau sonore
Prestations et tarifs d'un climaticien
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation climatisation multi-split (3 unités) | 5000-8000 EUR | 20% |
| Remplacement compresseur climatisation | 1200-2500 EUR | 20% |
| Installation climatisation monobloc réversible | 2500-4500 EUR | 20% |
| Maintenance annuelle (révision complète) | 150-300 EUR | 20% |
| Dépannage intervention d'urgence | 200-400 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier acompte sur facture ou dépasser 50% - violation droit du consommateur
- Installer sans vérifier conformité électrique (disjoncteur, section câbles) - risque incendie et responsabilité
- Négliger assurance décennale - exposition financière illimitée sur 10 ans
- Recharger fluide sans test étanchéité préalable - fuite rapide et surcoût client
Ce que dit la réglementation
Garantie légale 2 ans
Conformité produit/service, vice caché. Climaticien responsable 2 ans. Garantie constructeur souvent 5-10 ans (non-cumulative)
Source : Article L.217-4 Code consommation
Droit de rétractation 14 jours
Pour contrats conclus hors établissement (téléphone, internet). Délai court si travaux commencés avec accord écrit client
Source : Article L.221-5 Code consommation
Certification F-Gas obligatoire
Climaticien doit posséder certification catégorie I (< 3 kg), II (3-30 kg) ou III (> 30 kg) pour manipuler fluides frigorigènes. Recyclage tous les 3 ans obligatoire
Source : Règlement UE 517/2014
Le vocabulaire à connaître
- Split/Monosplit :
- Climatisation réversible avec unité intérieure (split) et extérieure. Monosplit = 1 unité intérieure, multisplit = plusieurs
- Fluide frigorigène :
- Gaz circulant dans circuit fermé climatisation pour transférer chaleur. Exemples : R410A, R32, R290. Soumis à réglementation F-Gas stricte
- Coefficient de performance (COP) :
- Ratio énergie thermique restituée / énergie électrique consommée. COP 3-4 = bon rendement. Plus élevé = plus économe
- Charge frigorifique :
- Quantité de froid nécessaire pour climatiser espace. Exprimée en kW ou BTU/h. Calcul selon volume, isolation, exposition solaire
- Tuyauterie frigorifique :
- Tubes cuivre isolés reliant unité intérieure/extérieure. Diamètres 6-16 mm selon puissance. Isolation obligatoire pour éviter condensation
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Remplacement unité intérieure split ?
En moyenne 600 à 1200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Remplacement unité intérieure split ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin