Mentions obligatoires facture Remplacement ventilateur unité intérieure (climaticien)

Réponse

La facture de Remplacement ventilateur unité intérieure doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.

Mentions obligatoires sur la facture de remplacement d’un ventilateur d’unité intérieure (Climaticien)

Prestataire : SARL Clim’Tech – SIREN 842 123 456 – Code APE 4321Z – TVA FR 84 842123456 – RCS Nanterre B 842 123 456 – Siège : 12 rue de la Climatologie 92100 Boulogne‑Billancourt.

Client : M. Pierre Dubois – 14 avenue du Vent 75015 Paris – SIREN 123 456 789 (si professionnel) ou particulier (nom, prénom, adresse).

Date d’émission : 29 juillet 2026 – Numéro de facture : FT‑2026‑00127 (numérotation sérielle, ininterrompue).

Référence du devis : D‑2026‑04512 (accepté le 22 / 07 / 2026).

Description détaillée du service (obligatoire)

Désignation précise (obligatoire)QuantitéPrix unitaire HTTVA %Total HTTVA €Total TTC
1Dépose et mise au rebut du ventilateur d’unité intérieure modèle V‑INT‑A120 (numéro de série SN‑A120‑98765)1250,00 €20 %250,00 €50,00 €300,00 €
2Fourniture et pose d’un nouveau ventilateur modèle V‑INT‑A130 + moteur M‑MOT‑450W1300,00 €20 %300,00 €60,00 €360,00 €
Temps d’interventionMain‑d’œuvre – 3 h à 50,00 €/h (hors pièces)3150,00 €20 %150,00 €30,00 €180,00 €
Total HT700,00 €
TVA collectée140,00 €
Total TTC840,00 €

Montant total TTC : 840,00 € (plafond de la fourchette annoncée 300‑600 € TTC : le dépassement s’explique par le remplacement du moteur et la mise au rebut du composant, justifié dans le descriptif).

Conditions de paiement (obligatoires)

  • Échéance : 15 jours à compter de la date d’émission (30 / 08 / 2026).
  • Mode de règlement : Virement bancaire – IBAN FR76 3000 4000 1234 5678 9012 345 – BIC BNPAFRPP.
  • Escompte pour paiement anticipé : 2 % du TTC si paiement effectué avant le 10 / 08 / 2026 (mention obligatoire).
  • Pénalités de retard : Taux d’intérêt légal majoré de 10 points (3,00 % au 1er janvier 2026) – « Pénalités de retard : 3,00 % ».
  • Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40,00 € (article L441‑6 du Code de commerce).

Garanties et mentions spécifiques au secteur climatique

  • Garantie légale de conformité de 2 ans (article L217‑4 du Code de la consommation) – indiqué explicitement.
  • Garantie contractuelle du fabricant du ventilateur : 1

Prestations et tarifs d'un climaticien

Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.

PrestationPrix moyenTVA
Remplacement compresseur climatisation1200-2500 EUR20%
Nettoyage évaporateur/condenseur200-400 EUR20%
Mise en conformité installation existante500-1200 EUR20%
Installation thermostat connecté/programmable300-600 EUR20%
Démontage/enlèvement climatisation ancienne400-800 EUR20%

Les erreurs fréquentes à éviter

  • Oublier acompte sur facture ou dépasser 50% - violation droit du consommateur
  • Négliger entretien annuel obligatoire - perte garantie constructeur et risque panne
  • Installer sans vérifier conformité électrique (disjoncteur, section câbles) - risque incendie et responsabilité
  • Négliger assurance décennale - exposition financière illimitée sur 10 ans

Ce que dit la réglementation

Entretien annuel obligatoire

Climatisation > 12 kW : visite annuelle obligatoire par professionnel certifié. Rapport d'inspection conservé 5 ans. Amende 1500-3000 EUR si non-respect

Source : Article R.543-111 Code environnement

Interdiction fluide R22

R22 interdit depuis 2010 (sauf maintenance existant jusqu'2015). Utilisation = amende 3000-6000 EUR. Obligation recyclage fluides usagés

Source : Protocole de Montréal et Règlement UE 1005/2009

Devis obligatoire avant travaux

Devis écrit gratuit, signé par client, détail prestation, prix TTC, délai validité 30 jours minimum

Source : Article L.111-1 Code monétaire et financier

Le vocabulaire à connaître

Bruit sonore (dB) :
Niveau sonore unité intérieure/extérieure. Normes : < 22 dB intérieur, < 65 dB extérieur. Critère confort important
Fluide frigorigène :
Gaz circulant dans circuit fermé climatisation pour transférer chaleur. Exemples : R410A, R32, R290. Soumis à réglementation F-Gas stricte
Split/Monosplit :
Climatisation réversible avec unité intérieure (split) et extérieure. Monosplit = 1 unité intérieure, multisplit = plusieurs
Coefficient de performance (COP) :
Ratio énergie thermique restituée / énergie électrique consommée. COP 3-4 = bon rendement. Plus élevé = plus économe
Charge frigorifique :
Quantité de froid nécessaire pour climatiser espace. Exprimée en kW ou BTU/h. Calcul selon volume, isolation, exposition solaire

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Questions fréquentes

Combien coûte Remplacement ventilateur unité intérieure ?

En moyenne 300 à 600 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.

Quelle TVA pour Remplacement ventilateur unité intérieure ?

10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.