Mentions obligatoires facture Remplissage fluide frigorigène R410A (climaticien)
Réponse
La facture de Remplissage fluide frigorigène R410A doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Remplissage fluide frigorigène R32
Lors d’une intervention de remplissage de fluide frigorigène R32, la facture doit comporter l’ensemble des mentions légales prévues par le Code du commerce, le Code général des impôts et la réglementation F‑Gas (régime des fluides frigorigènes). Ces mentions sont strictement spécifiques à la prestation R32 et ne peuvent être confondues avec celles relatives à d’autres fluides (R410A, R134a, etc.).
| Élément de la facture | Obligation légale | Exemple concret (R32) |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom, raison sociale, adresse, SIREN, code NAF (N° 8111Z) | *Clim’Tech SARL – 12 rue des Thermes – 75011 Paris – 823 456 789 – NAF 8111Z* |
| Identité du client | Nom, adresse, numéro de TVA intracommunautaire (si applicable) | *M. Dupont – 45 avenue du Parc – 75014 Paris – FR 12 345678901* |
| Date de l’intervention | Date et heure de début et de fin | *23/04/2026 – 09 h30 à 11 h00* |
| Numéro de la facture | Séquentiel, unique, non réutilisable | *FA‑2026‑004578* |
| Description détaillée | Nature exacte du service, fluide utilisé, référence du lot | *Remplissage fluide frigorigène R32 – Lot R32‑2026‑A12 – 1,2 kg injectés* |
| Quantité de fluide | Poids (kg) ou volume (L) exact, mesuré à 20 °C | *1,20 kg (équivalent à 0,85 L à 20 °C)* |
| Numéro de certification du technicien | Attestation de qualification F‑Gas (ex. Certificat F‑Gas N° FR‑2026‑874) | *Technicien : Jean Martin – Certificat F‑Gas N° FR‑2026‑874* |
| Pression d’aspiration / refoulement | Valeurs mesurées (kPa) pour preuve de conformité | *Pression d’aspiration : 0,5 kPa – Pression de refoulement : 1 200 kPa* |
| Prix unitaire HT | Tarif par kg ou par forfait, hors taxes | *€ 210 / kg HT* |
| Montant HT | Calculé à partir du prix unitaire × quantité | *€ 252 HT* |
| Taux de TVA | 20 % (ou taux réduit si applicable) | *TVA 20 % = € 50,40* |
| Montant TTC | Somme HT + TVA | *€ 302,40 TTC* |
| Référence du registre des fluides | Entrée du registre (date, quantité, numéro de lot) | *Registre R32 N° 2026‑045* |
| Clause de conformité | Déclaration de conformité à la réglementation F‑Gas et à la norme EN 378 | *« Intervention conforme aux exigences du règlement (UE) 517/2014 et à la norme EN 378 »* |
| Modalités de paiement | Délai, pénalités de retard (article L441‑6 du Code du commerce) | *30 jours net – pénalité : 10 % après 60 jours* |
Pourquoi choisir le R32 plutôt que les variantes voisines ?
Le R32 possède un potentiel de réchauffement global (PRG) de 675, contre 2 090 pour le R410A. Cette différence se traduit par une réduction d’émissions de CO₂ de plus de 68 % pour une même capacité frigorifique. De plus, le R32 a **une densité énergétique supérieure (≈ 1,2 kg
Prestations et tarifs d'un climaticien
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Recharge fluide frigorigène R410A | 300-600 EUR | 20% |
| Installation thermostat connecté/programmable | 300-600 EUR | 20% |
| Démontage/enlèvement climatisation ancienne | 400-800 EUR | 20% |
| Diagnostic performance énergétique climatisation | 250-500 EUR | 20% |
| Installation climatisation monobloc réversible | 2500-4500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier acompte sur facture ou dépasser 50% - violation droit du consommateur
- Recharger fluide sans test étanchéité préalable - fuite rapide et surcoût client
- Utiliser fluide R22 interdit depuis 2010 - amende 3000-6000 EUR
- Négliger assurance décennale - exposition financière illimitée sur 10 ans
Ce que dit la réglementation
Interdiction fluide R22
R22 interdit depuis 2010 (sauf maintenance existant jusqu'2015). Utilisation = amende 3000-6000 EUR. Obligation recyclage fluides usagés
Source : Protocole de Montréal et Règlement UE 1005/2009
Devis obligatoire avant travaux
Devis écrit gratuit, signé par client, détail prestation, prix TTC, délai validité 30 jours minimum
Source : Article L.111-1 Code monétaire et financier
Garantie légale 2 ans
Conformité produit/service, vice caché. Climaticien responsable 2 ans. Garantie constructeur souvent 5-10 ans (non-cumulative)
Source : Article L.217-4 Code consommation
Le vocabulaire à connaître
- Fluide frigorigène :
- Gaz circulant dans circuit fermé climatisation pour transférer chaleur. Exemples : R410A, R32, R290. Soumis à réglementation F-Gas stricte
- Split/Monosplit :
- Climatisation réversible avec unité intérieure (split) et extérieure. Monosplit = 1 unité intérieure, multisplit = plusieurs
- Coefficient de performance (COP) :
- Ratio énergie thermique restituée / énergie électrique consommée. COP 3-4 = bon rendement. Plus élevé = plus économe
- Charge frigorifique :
- Quantité de froid nécessaire pour climatiser espace. Exprimée en kW ou BTU/h. Calcul selon volume, isolation, exposition solaire
- Tuyauterie frigorifique :
- Tubes cuivre isolés reliant unité intérieure/extérieure. Diamètres 6-16 mm selon puissance. Isolation obligatoire pour éviter condensation
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Remplissage fluide frigorigène R410A ?
En moyenne 180 à 350 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Remplissage fluide frigorigène R410A ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin