Mentions obligatoires facture Réparation fuite fluide frigorigène (climaticien)
Réponse
La facture de Réparation fuite fluide frigorigène doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Réparation d’une fuite de fluide frigorigène (Climaticien)
Contexte de la prestation
- Objet : Détection, localisation et colmatage d’une fuite de fluide frigorigène (R‑410A ou R‑32) ; recharge du circuit.
- Durée réelle : 2,5 h.
- Matériel utilisé : détecteur de fuite électronique, chalumeau à brasure, fluide frigorigène (0,2 kg).
- Tarif appliqué : 350 € TTC (exemple moyen du fourchette 200‑500 € TTC).
La facture doit être conforme aux exigences du Code général des impôts (CGI), du Code du commerce et aux réglementations spécifiques du secteur du génie climatique (décret n° 2015‑1794 du 30 novembre 2015 relatif aux fluides frigorigènes).
1. Identification du prestataire (exemple SARL « Clim’Pro »)
| Champ | Exemple exact (non générique) |
|---|---|
| Raison sociale | SARL CLIM’PRO |
| Forme juridique | Société à responsabilité limitée (SARL) |
| Capital social | 15 000 € |
| Adresse du siège | 12 Rue des Thermes, 75011 Paris |
| Numéro SIREN | 842 123 456 |
| RCS | Paris B 842 123 456 |
| Numéro TVA intracommunautaire | FR 84 842123456 |
| Qualification professionnelle | Technicien certifié « QualiPAC » – Attestation n° QP‑2024‑00123 |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | AXA – Police n° RC‑CLIM‑2025‑001 (validité 01/01/2025‑31/12/2026) |
| Garantie légale de conformité | 2 ans (conformément à l’article L.217‑4 du Code de la consommation) |
> Note : toutes ces informations doivent figurer exactement comme ci‑dessus. Toute omission expose le professionnel à une sanction de 150 € à 750 € (article L441‑9 du Code de commerce).
2. Identification du client
- Nom / prénom ou raison sociale
- Adresse de facturation
- Numéro de client (si facturation récurrente)
> Exemple : M. Julien Dupont – 45 Avenue du Général Leclerc, 75015 Paris.
3. Date et numéro de la facture
- Date d’émission : 28/07/2026
- Numéro de facture : 2026‑07‑CLIM‑00123 (numérotation continue, sans rupture d’une année à l’autre).
4. Description détaillée de la prestation (obligatoire)
> « Détection et colmatage d’une fuite de fluide frigorigène R‑410A sur le groupe‑refroidisseur du local commercial ; remise en service avec recharge de 0,2 kg de fluide, contrôle de pression à 2 bars, remise du certificat de conformité ».
Cette description doit mentionner : le type de fluide, la quantité rechargée, le numéro de série du dispositif (ex. : « Groupe REF‑A12‑2023 »), et le lieu d’intervention.
5. Détail quantitatif et tarifaire (tableau obligatoire)
| Quantité | Désignation | Prix unitaire HT | TVA (%) | Montant HT | TVA (€) | Montant TTC |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 2,5 h | Main‑d’œuvre (technicien) | 45,00 € | 20 % | 112,50 € | 22,50 € | 135,00 € |
| 0,2 kg | Fluide frigorigène R‑410A (prix moyen) | 150,00 € | 20 % | 30,00 € | 6,00 € | 36,00 € |
| 1 | Détecteur de fuite (location) | 20,00 € | 20 % | 20,00 € | 4,00 € | 24,00 € |
| 1 | Frais de déplacement (zone Paris 15) | 30,00 € |
Prestations et tarifs d'un climaticien
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Recharge fluide frigorigène R410A | 300-600 EUR | 20% |
| Diagnostic performance énergétique climatisation | 250-500 EUR | 20% |
| Installation climatisation monobloc réversible | 2500-4500 EUR | 20% |
| Installation climatisation multi-split (3 unités) | 5000-8000 EUR | 20% |
| Maintenance annuelle (révision complète) | 150-300 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Recharger fluide sans test étanchéité préalable - fuite rapide et surcoût client
- Oublier acompte sur facture ou dépasser 50% - violation droit du consommateur
- Utiliser fluide R22 interdit depuis 2010 - amende 3000-6000 EUR
- Oublier mention RGE sur devis si éligible MaPrimeRénov - perte subvention client
Ce que dit la réglementation
Interdiction fluide R22
R22 interdit depuis 2010 (sauf maintenance existant jusqu'2015). Utilisation = amende 3000-6000 EUR. Obligation recyclage fluides usagés
Source : Protocole de Montréal et Règlement UE 1005/2009
Entretien annuel obligatoire
Climatisation > 12 kW : visite annuelle obligatoire par professionnel certifié. Rapport d'inspection conservé 5 ans. Amende 1500-3000 EUR si non-respect
Source : Article R.543-111 Code environnement
Devis obligatoire avant travaux
Devis écrit gratuit, signé par client, détail prestation, prix TTC, délai validité 30 jours minimum
Source : Article L.111-1 Code monétaire et financier
Le vocabulaire à connaître
- Fluide frigorigène :
- Gaz circulant dans circuit fermé climatisation pour transférer chaleur. Exemples : R410A, R32, R290. Soumis à réglementation F-Gas stricte
- Certification F-Gas :
- Qualification professionnelle obligatoire pour manipuler fluides frigorigènes. Catégories I, II, III selon quantité. Délivrée par organisme accrédité
- Réversibilité :
- Capacité climatisation à fonctionner en refroidissement ET chauffage. Utilise pompe à chaleur air-air. Économies chauffage 30-50%
- Classe énergétique :
- Notation A++ à G selon consommation électrique annuelle. A++ = très économe. Obligatoire sur étiquette produit depuis 2021
- Déshumidification :
- Fonction climatisation réduisant humidité air ambiant. Essentielle zones humides. Améliore confort et prévient moisissures
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Réparation fuite fluide frigorigène ?
En moyenne 200 à 500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Réparation fuite fluide frigorigène ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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