Mentions obligatoires facture Test d'étanchéité circuit frigorifique (climaticien)
Réponse
La facture de Test d'étanchéité circuit frigorifique doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture du Test d'étanchéité d’un circuit frigorifique (Climaticien)
| N° de ligne | Désignation précise de la prestation | Quantité | Prix unitaire HT (€) | Total HT (€) |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Test d’étanchéité du circuit frigorifique R‑410A – pression d’essai 6 bar, manomètre calibré, injection d’azote sec 0,5 m³, conformité à la norme NF EN 378‑5 | 1 | 141,67 | 141,67 |
TVA (20 %) : 28,33 €
Total TTC : 170,00 €
1. Identification du prestataire
- Nom / raison sociale : *Climatis Solutions SARL*
- Adresse du siège : 12 Rue des Thermes, 75011 Paris, France
- SIREN : 123 456 789
- Code APE : 4321Z (Installation d’équipements de climatisation)
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR 12 123456789
- Numéro d’agrément QualiClim : QC‑2023‑001 (validité jusqu’au 31 /12 2027)
2. Identification du client
- Nom / raison sociale : *SAS Les Ateliers du Sud*
- Adresse : 45 Avenue du Port, 13007 Marseille, France
- Numéro de TVA client (le cas échéant) : FR 84 987654321
3. Référence de la prestation
- Objet : Test d’étanchéité du circuit frigorifique d’une unité de climatisation R‑410A, réalisation du contrôle de fuite à l’aide d’azote sec et d’un manomètre étalonné.
- Date de réalisation : 28 /07 2026 (heure de début 09 h30, durée 1,5 h).
- Référence du devis : DEV‑2026‑045 (accepté le 20 /07 2026).
4. Conditions de paiement
- Échéance : 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.
- Mode de règlement : Virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123).
- Pénalités de retard : Taux légal + 10 % et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441‑6 du Code de commerce).
5. Garanties et mentions légales spécifiques
- Garantie de bon fonctionnement : 24 mois à compter de la date de réalisation, couvrant toute fuite détectée post‑intervention.
- Conformité aux exigences environnementales : Utilisation d’azote sec certifié ISO 9001, aucun rejet de fluide frigorigène dans l’atmosphère.
- Mention « Facture acquittée » : à apposer dès réception du paiement.
6. Mentions relatives aux taxes et aux obligations comptables
- TVA : 20
Prestations et tarifs d'un climaticien
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Diagnostic performance énergétique climatisation | 250-500 EUR | 20% |
| Installation climatisation monobloc réversible | 2500-4500 EUR | 20% |
| Installation climatisation multi-split (3 unités) | 5000-8000 EUR | 20% |
| Maintenance annuelle (révision complète) | 150-300 EUR | 20% |
| Dépannage intervention d'urgence | 200-400 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Recharger fluide sans test étanchéité préalable - fuite rapide et surcoût client
- Oublier acompte sur facture ou dépasser 50% - violation droit du consommateur
- Facturer sans devis préalable signé - litiges tarifaires fréquents
- Utiliser fluide R22 interdit depuis 2010 - amende 3000-6000 EUR
Ce que dit la réglementation
Entretien annuel obligatoire
Climatisation > 12 kW : visite annuelle obligatoire par professionnel certifié. Rapport d'inspection conservé 5 ans. Amende 1500-3000 EUR si non-respect
Source : Article R.543-111 Code environnement
Interdiction fluide R22
R22 interdit depuis 2010 (sauf maintenance existant jusqu'2015). Utilisation = amende 3000-6000 EUR. Obligation recyclage fluides usagés
Source : Protocole de Montréal et Règlement UE 1005/2009
Devis obligatoire avant travaux
Devis écrit gratuit, signé par client, détail prestation, prix TTC, délai validité 30 jours minimum
Source : Article L.111-1 Code monétaire et financier
Le vocabulaire à connaître
- Charge frigorifique :
- Quantité de froid nécessaire pour climatiser espace. Exprimée en kW ou BTU/h. Calcul selon volume, isolation, exposition solaire
- Tuyauterie frigorifique :
- Tubes cuivre isolés reliant unité intérieure/extérieure. Diamètres 6-16 mm selon puissance. Isolation obligatoire pour éviter condensation
- Certification F-Gas :
- Qualification professionnelle obligatoire pour manipuler fluides frigorigènes. Catégories I, II, III selon quantité. Délivrée par organisme accrédité
- Réversibilité :
- Capacité climatisation à fonctionner en refroidissement ET chauffage. Utilise pompe à chaleur air-air. Économies chauffage 30-50%
- Classe énergétique :
- Notation A++ à G selon consommation électrique annuelle. A++ = très économe. Obligatoire sur étiquette produit depuis 2021
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Test d'étanchéité circuit frigorifique ?
En moyenne 120 à 220 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Test d'étanchéité circuit frigorifique ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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