Mentions obligatoires facture Bilan initial approfondi (2h) (coach sport/business/vie)
Réponse
La facture de Bilan initial approfondi (2h) doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture du Bilan initial approfondi (2 h) – Coaching sport / business / vie
| Élément | Mention exacte à faire figurer | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom, prénom, raison sociale, forme juridique, adresse du siège, numéro SIREN, code APE, numéro d’inscription au registre du commerce ou, le cas échéant, numéro de la Chambre de Métiers, et le cas échéant le numéro de certification RNCP du coach. | Jean‑Pierre LAFONT, Coach sport‑business‑vie, SARL au capital de 1 000 €, 12 rue des Sports, 75012 Paris, SIREN 123 456 789, APE 9609Z, RNCP 31024. |
| Coordonnées du client | Nom, prénom ou raison sociale, adresse complète. | SAS VIVREPLUS, 8 avenue du Bien‑Être, 69003 Lyon. |
| Numéro de facture | Numérotation unique, chronologique, sans rupture. | Facture n° 2024‑00158. |
| Date de la facture | Date d’émission de la facture. | 15 mai 2024. |
| Date de la prestation | Date(s) exacte(s) de réalisation du service. | 10 mai 2024 (2 h). |
| Désignation précise du service | Intitulé complet, durée, support utilisé (ex. questionnaire diagnostic). | Bilan initial approfondi – Coaching sport/business/vie – durée 2 h – questionnaire diagnostic. |
| Quantité et prix unitaire HT | Quantité (heure) et prix hors taxes par unité. | 2 h × 105 € HT = 210 € HT. |
| Taux de TVA applicable | Taux légal en vigueur (20 % pour les prestations de services). | 20 % (TVA collectée). |
| Montant total HT | Somme des montants HT. | 210 € HT. |
| Montant de la TVA | Calcul du montant de TVA (HT × taux). | 42 € TVA. |
| Montant TTC | Total à payer (HT + TVA). | 252 € TTC. |
| Conditions de paiement | Délai de règlement, mode de paiement, pénalités de retard (taux légal + 10 pts). | Paiement à 30 jours fin de mois par virement bancaire – pénalité de retard = 10 % + taux légal, indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. |
| Référence du devis | Numéro du devis accepté, le cas échéant. | Devis n° 2024‑D‑342. |
| Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » | Si le coach est micro‑entrepreneur sous le seuil de franchise en base de TVA. (NE PAS INCLURE si TVA collectée). | Non applicable – TVA collectée 20 %. |
| Moyen de transmission | Indiquer si la facture est électronique (ex. PDF) ou papier. | Facture transmise par e‑mail au format PDF. |
| Mentions légales spécifiques | Assurance responsabilité civile professionnelle (nom, numéro de police). | Assurance RC : AXA – police n° RC‑2023‑00123. |
| Signature | Facultative, mais recommandée pour les prestations de conseil. | Signature électronique de Jean‑Pierre LAFONT. |
Pourquoi chaque ligne est indispensable pour le Bilan initial approfondi (2 h)
- Désignation précise : Le terme « Bilan initial approfondi » doit être complété par le secteur d’activité (sport, business, vie) et la durée, afin d’éviter toute ambiguïté avec d’autres bilans (nutrition, finance).
- Support utilisé : Mentionner le « questionnaire diagnostic » justifie le prix unitaire et permet de prouver la nature du travail intellectuel réalisé.
- Référence du devis : Le client a accepté le devis 2024‑D‑342 ; la facture doit donc y faire directement référence pour garantir la traçabilité contractuelle.
- Assurance RC : Obligatoire pour les activités de conseil à risque (ex. recommandations d’entraînement pouvant entraîner des blessures).
- Numéro de certification RNCP : Le coach possède le RNCP 31024, ce qui confirme la légitimité de la prestation et répond aux exigences de transparence pour les prestations de formation et de coaching.
Tableau récapitulatif du calcul
| Description | Qté | Prix HT | TVA (20 %) | TTC |
|---|
Prestations et tarifs d'un coach sport/business/vie
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Bilan/diagnostic initial | 100-300 EUR | 20% |
| Vente de ressources (ebook, guide, template) | 10-100 EUR | 20% |
| Coaching individuel (1h) | 60-150 EUR | 20% |
| Forfait coaching (10 séances) | 500-1200 EUR | 20% |
| Coaching de groupe (par personne) | 30-80 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Proposer des diagnostics médicaux/nutritionnels sans qualification
- Négliger le RGPD (données clients, consentement, droit à l'oubli)
- Facturer sans numéro SIRET visible
- Promettre des résultats garantis (responsabilité engagée)
Ce que dit la réglementation
Publicité et promesses
Interdiction de garantir des résultats. Publicité doit être honnête et vérifiable. Témoignages clients: consentement écrit
Source : Loi Macron + Code de la consommation
Activité de coaching non réglementée en France
Contrairement à psychothérapie/psychologie, pas de titre protégé. Mais obligations légales s'appliquent (TVA, facturation, assurance)
Source : Jurisprudence française
Obligation d'assurance responsabilité civile
Fortement recommandée légalement. Couverture minimale: 500k EUR. Obligatoire si coaching physique/sportif
Source : Loi Macron 2015 + jurisprudence
Le vocabulaire à connaître
- Acompte :
- Versement partiel avant prestation. Max 50% légalement. Sécurise l'engagement
- TNS (Travailleur Non-Salarié) :
- Statut de l'indépendant. Cotisations sociales obligatoires (~45% revenu). Pas de sécurité sociale salariée
- Micro-entreprise :
- Régime fiscal simplifié pour indépendants. CA max: 72.6k EUR (services). Cotisations réduites. Comptabilité allégée
- Responsabilité civile :
- Assurance couvrant dommages causés aux tiers. Obligatoire pour coach. Couvre conseil inadapté, préjudice
- RGPD :
- Règlement général protection données. Oblige transparence, consentement, droit d'accès/oubli. Amende: jusqu'à 20M EUR
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Bilan initial approfondi (2h) ?
En moyenne 150 à 300 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Bilan initial approfondi (2h) ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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